Les quatre recommandations du Conseil adressées le 12 juillet 2011 après le Conseil ECOFIN au Luxembourg ont été l’objet, le 14 juillet 2011, donc deux jours après, d’un débat à la Chambre des députés.

La première recommandation demande au Luxembourg de "profiter de l’amélioration de la conjoncture pour renforcer son effort budgétaire, afin de réduire davantage son déficit nominal et d’atteindre son objectif à moyen terme en 2012".

La deuxième demande au Luxembourg de "proposer et mettre en œuvre une vaste réforme du système de retraite afin d’en garantir la viabilité à long terme, en commençant par des mesures de nature à accroître le taux de participation des travailleurs plus âgés, notamment en décourageant les départs anticipés à la retraite et en liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie."

La troisième recommandation demande au Luxembourg de "réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de fixation des salaires, afin d’assurer que leur croissance reflète mieux l’évolution de la productivité du travail et de la compétitivité."

La quatrième recommandation demande de "prendre des mesures pour réduire le chômage des jeunes et notamment renforcer les mesures d’éducation et de formation visant à mieux faire correspondre leurs qualifications à la demande du marché du travail."

Luc Frieden : le gouvernement partage les recommandations du Conseil

Le premier orateur à intervenir a été le ministre des Finances Luc Frieden. Il a mis en exergue que le semestre européen ne constitue pas une restriction de la souveraineté nationale, mais une nouvelle façon de travailler au sein de l’UE. Pour lui, quand un pays est membre d’une union monétaire et économique, il est normal que ce qui se passe dans les autres pays concerne tout un chacun. Le semestre européen a été conçu pour éviter que les politiques budgétaires et économiques aillent dans des directions divergentes ou opposées et puissent entraîner les autres Etats membres de la zone euro et de l’UE dans des difficultés, comme c’est le cas actuellement.

Reste qu’il ne s’agit plus selon lui de se limiter à des convergences budgétaires, comme elles sont prévues par le pacte de stabilité et de croissance, mais d’aller à une coordination plus forte entre les politiques économiques et budgétaires. D’où un double travail qui a été fourni par les Etats membres sur leurs programmes nationaux de stabilité et de réformes. Ce travail a été scruté par la Commission, le Conseil européen et finalement le Conseil qui a transmis le 12 juillet les recommandations soumises à la Chambre et sur lesquelles, a précisé Luc Frieden, le Gouvernement voulait écouter l’avis de la Chambre. En même temps, il a signalé que le gouvernement partageait ces conclusions.

Recommandation 1 : atteindre l’équilibre budgétaire dès 2012

La position du gouvernement

Dans son commentaire de la première recommandation du Conseil, le ministre des Finances a souligné que la Suède, l’Estonie et le Luxembourg étaient les seuls pays qui respectaient les critères du pacte de stabilité, c’est-à-dire pas plus de 3 % par rapport au PIB annuel de déficit budgétaire et 60 % de dette publique. Pour lui, il est essentiel que le Luxembourg garde cette position et maintienne sa compétitivité.

D’autre part, le pays est entré dans des développements positifs en 2011 par rapport à 2010. La reprise de la croissance a conduit à des rentrées fiscales en hausse qui avaient été prévues. Le budget des deux premiers semestres de 2011 est en équilibre, mais, remarque Luc Frieden, les dépenses s’étalent sur 15 mois, et pas 12, même s’il les considère comme actuellement maîtrisées.

La situation économique du pays est pourtant encore "instable et volatile" selon le ministre. Il a fait référence à la toute récente note de conjoncture du STATEC qui a mis le doigt sur le fait que dans un contexte de croissance, "l'évolution la moins favorable concerne finalement le secteur financier qui – du point de vue des indicateurs de volume – ne montre pas réellement de tendance de reprise", même si "l'évolution de ce secteur s'avère (..) très hétérogène, les banques tirant largement vers le bas le résultat d'ensemble alors que d'autres segments tels que les OPC et les assurances semblent bien mieux orientés." Mais la situation du secteur le plus important de l’économie luxembourgeoise  et le poids que fait peser sur lui la crise des dettes souveraines devraient inciter selon Luc Frieden à la prudence. Il faut donc selon lui se réjouir des bons résultats, mais ne pas prendre de risques.

Et cette attitude de prudence veut dire pour le ministre des Finances qu’il faut réduire le déficit le plus rapidement possible et éviter de s’endetter. Selon lui, les nouvelles rentrées fiscales ne doivent pas conduire à de nouvelles dépenses permanentes. S’il faut changer des choses, cela ne devrait pas se passer par des hausses des impôts. Car pour Luc Frieden, le Luxembourg dispose ici d’avantages comparatifs qu’il doit exploiter. Pour lui, les responsables politiques devraient orienter leurs réflexions vers des mesures fiscales plutôt que vers de nouvelles dépenses.

La position du CSV

Pour Lucien Thiel, le président du groupe CSV à la Chambre, le semestre européen équivaut à "un abandon d’une partie de la chasse gardée nationale à Bruxelles" et que c’est là une dimension de l’UE "à laquelle on n’a pas encore assez réfléchi". Mais en disant cela, Lucien Thiel ne veut pas être compris comme quelqu’un qui critique le projet qu’est l’UE, "comme le font d’autres de mes contemporains". Au contraire, il n’y a pour lui "pas d’alternative à l’intégration européenne", et il faut aller encore plus loin dans l’intégration financière et économique. Pour preuve, ce qui se passe en Grèce.

Quant aux recommandations du Conseil concernant les finances publiques, le porte-parole du CSV pense que même si on suivait les recommandations émises, cela ne suffirait pas pour faire face aux engagements à long terme de l’Etat. Pour lui, il faudra placer les plus-values budgétaires dans le rééquilibrage du budget, et non pas les engager dans les dépenses. Ce qui restera devrait être mis dans des investissements."Il ne faudra pas profiter de l’euphorie du moment pour sortir l’arrosoir de la remise", a-t-il lancé à plénière. Un autre adage a suivi : "Trop se servir au buffet mène aux indigestions !"

La position du DP

Parlant au nom du DP, Claude Meisch a exprimé son accord avec la première recommandation du Conseil, par le DP est contre le principe même du déficit budgétaire. Et le pacte de stabilité n’a pas su être une solution. Le déficit de l’Etat se réduit par une limitation des dépenses. Les efforts d’économie doivent selon lui s’appliquer aux systèmes sociaux qui sont gonflés par la croissance, de sorte que la croissance conduit aussi à une augmentation des charges à long terme. D’autre part, il faut éviter toute hausse des impôts du côté recettes car elle découragerait l’investissement. L’impôt crise doit de son côté être aboli. Un autre chemin pour faire des économies serait d’aller vers une politique familiale qui mise sur les prestations en nature. Les subventions d’Etat devraient être analysées dans leur ensemble quant à leur utilité et leur capacité à changer les comportements, notamment dans le domaine énergétique. Celles qui ne servent pas devraient être supprimées. Pour Claude Meisch, les subventions d’Etat devraient favoriser les énergies renouvelables et leur effet impliquerait moins de charges pour le budget.

La position du LSAP

Lucien Lux a pris la parole au nom du groupe politique du LSAP. Il fit d’abord des remarques générales sur l’exercice qu’est le semestre européen, un exercice "auquel il faut donner un sens devant l’opinion publique et dont il faut dire qu’il n’est pas un exercice technocratique de Bruxelles". Et, ajouta-t-il, "il faut expliquer ce qu’une crise de l’euro signifierait pour les gens modestes". Lucien Lux s’est aussi demandé "pourquoi ces quatre recommandations-là, et pourquoi pas une recommandation pour soutenir les femmes monoparentales qui sont menacées à 51 % de pauvreté au Luxembourg". Une autre dimension de l’exercice est qu’il faut veiller à éviter le déficit démocratique qui pointe déjà du nez dès que l’on met les citoyens devant le fait accompli en leur disant qu’à une proposition avancée il n’y a pas d’alternative. "La question de la légitimité ne peut être évitée et il faut y veiller", a insisté le chef de file socialiste.

Très critique à l’égard de la première recommandation, il a clairement dit qu’il ne pensait pas que l’objectif d’un rééquilibrage des finances publiques et une accélération de la réduction de la dette dès 2012 soit "réaliste et souhaitable". En même temps, il a marqué son accord avec l’analyse des finances publiques – "une image ni noire ni blanche mais nuancée" - faite par le ministre des Finances.  Pour Lucien Lux, le Luxembourg, est en avance de deux ans sur la trajectoire de rééquilibrage de ses finances publiques grâce aux recettes imprévues et à une reprise de la croissance, une croissance dont il faut certes, à l’instar de Luc Frieden, nuancer la nature, puisque le secteur financier préoccupe toujours. De ce fait, et selon le STATEC qu’il cite, "le déficit public atteindrait pour sa part 0.8 % du PIB en 2011 (contre 1.0 % prévus précédemment) et 1.1 % du PIB en 2012 (au lieu de 1.5 %)." Néanmoins, la dette de l’administration centrale atteindrait 23 % du PIB en 2014. Si la politique et la croissance ne viennent pas en aide, le service de la dette s’élèvera à 250 millions de service de dette.

Reste que pour Lucien Lux, le Luxembourg est actuellement sur la bonne voie, et qu’il ne faut donc pas accélérer la réduction de la dette. Et en ce qui concerne l’instauration de l’impôt crise de 0,8 % sur 2011 et 2012, une décision différente peut toujours être prise pour 2012, et les socialistes, qui sont membres de la coalition, "y réfléchiront".

La position des Verts

François Bausch a posé, en abordant la première recommandation du Conseil, la question si les Luxembourgeois pouvaient encore continuer à parier sur le long terme sur une croissance comme celle qui est actuellement revenue. Les Verts ne sont pas si sûrs. La crise n’est pas terminée, les prix de l’énergie sont en hausse continue et affectent la croissance, et le secteur financier ne s’est pas encore stabilisé. Tout cela affecte selon lui les finances publiques. Si les recettes devaient augmenter, il faut les employer pour stimuler la diversification de l’économie. Et il faut réduire les dépenses et ainsi le déficit en faisant des économies sur les frais de fonctionnement de l’Etat. Quant au côté recettes, il faut appliquer plus de critères écologiques. Tout ce faisceau de questions montrent selon le porte-parole des Verts qu’il est devenu nécessaire de "parler du rôle de l’Etat et de son rôle redistributif". D’où la demande des Verts que la Chambre organise un débat d’orientation avec rapport, de préférence, et qui aborderait les quatre questions suivantes : le rôle du régulateur dans une économie financiarisée, les instruments de régulation et d’intervention, l’importance d’une redistribution équitable des revenus et les moyens de l’Etat, leurs origines et l’équilibre budgétaire.

La position de l’ADR

Pour Gaston Gibéryen, le porte-parole de l’ADR au cours de ce débat, l’exercice du semestre européen constitue un "déplacement de souveraineté". Cela est pour lui d’autant plus difficilement acceptable que la crise de l’euro et la crise des déficits sont la faute des grands Etats membres qui ont eux-mêmes dépassé les critères du pacte de stabilité et de croissance et veulent maintenant imposer leurs vision des choses.  Alors pourquoi leur donnerait-on plus de pouvoirs sur les autres Etats membres, se demande-t-il. Cette remarque générale mise à part, l’ADR ne veut pas, à l’instar du LSAP, d’un retour à l’équilibre budgétaire dès 2012, mais en 2013 seulement. L’ADR voudrait aussi que l’impôt crise soit supprimé en 2012. Finalement, il est d’avis qu’il ressort selon lui des documents du Conseil que le ministre Frieden a toujours surestimé les dépenses et sous-estimé les recettes de l’Etat pour avoir un prétexte pour démanteler le système social en place au Luxembourg.

La position de Déi Lénk

Seul député du parti de gauche Déi Lénk, André Hoffmann, qui ne disposait que de quelques minutes pour s’exprimer, a lancé une attaque générale contre la politique actuelle de l’UE, sans passer en revue les quatre recommandations. Pour lui, il faut renvoyer la copie des recommandations à Bruxelles pour qu’elle soit revue, car d’autres points seraient à considérer comme la redistribution de la richesse des économies européennes vers ceux qui la créent. Pour lui, l’Europe se décompose et est devenue, selon la formule de Jürgen Habermas, le théâtre de combats de coqs. Pour André Hoffmann, on mène dans ces recommandations "une comptabilité mesquine et l’on attaque les salariés". Le fin mot de l’histoire est pour lui : "Travailler plus longtemps et gagner moins est le message de ceux en place". En même temps, ceux qui touchent des bonus voient leurs revenus augmenter et leurs impôts diminuer. La crise leur permet d’aller sur les marchés pour acheter des obligations dont les taux sont en hausse, ce qui leur permet de s’enrichir de nouveau. "Nous sommes déjà en post-démocratie, car que peut encore un parlement national dans l’UE qui se met en place actuellement ?", s’est-il indigné. "Est-ce cela que les fondateurs de l’Europe ont voulu ? Non, on s’éloigne de leurs objectifs", a-t-il conclu.

Recommandation 2 : réformer le système des pensions

La position du gouvernement

Luc Frieden s’est contenté de rappeler que le gouvernement, avec son projet de réforme du système des pensions, va dans le sens des recommandations du Conseil. Il a insisté sur le fait que les frais prévisibles liés au vieillissement de la population sont au Luxembourg les plus élevés de toute l’UE, et que cela constitue un vrai problème.

La position du CSV

Lucien Thiel a globalement exprimé son accord avec l’idée qu’il faudra prolonger la durée de la vie active et relever l’âge de départ à la retraite. La réforme proposée par le gouvernement lui semble aller dans ce sens. Mais il s’agit d’un dossier brûlant et les syndicats rechignent. Par ailleurs le CSV s’oppose à l’option de relever les cotisations qui ne ferait qu’augmenter les frais salariaux.

La position du DP

Claude Meisch n’a pas de problèmes majeurs avec les principes à la base des recommandations du Conseil sur la réforme des systèmes de pensions. Mais il a voulu faire quelques remarques sur la forme et le fond des propositions du gouvernement pour la réforme des pensions. En ce qui concerne la forme, il a regretté que la proposition de réforme ait été faite sans qu’il n’y ait eu une large consultation des acteurs concernés auparavant, y compris l’opposition. Car il faut selon lui un consensus pour le système envisagé qui est supposé durer sur 40 ans. Il faut donc de la stabilité politique sur cette question, mais celle-ci ne peut être acquise s’il n’y a pas de consultations. Ceci dit, Claude Meisch est aussi d’avis que sur le contenu, les approches choisies sont bonnes, avec une retraite pleine seulement si l’on travaille plus longtemps, une retraite réduite si le salarié part plus tôt en recourant à la liberté de choix sous-jacente à ce système. Mais des questions restent ouvertes : Quid des carrières de ceux qui sont affectés à des travaux pénibles ? Quid de l’encouragement à la prévoyance privée ? Finalement, il ne faut pas non plus éluder le problème intergénérationnel, avec les jeunes qui portent la charge la plus grande alors que les anciens recevront plus qu’eux. Il n’y a pas là d’équité, même si on gelait les pensions. Pour lui, c’est un problème qu’il faudra discuter. Leader de l’opposition, Claude Meisch a clairement signalé qu’un "consensus national est possible".

La position du LSAP

Dans son commentaire de la deuxième recommandation, Lucien Lux a souligné les grands efforts fournis au Luxembourg pour que le taux d’emploi des travailleurs âgés entre 55 et 64 ans passe de 26 à 39,7 % en dix ans, même si ce chiffre est encore faible par rapport à la moyenne de l’UE qui est de 46 %. Le LSAP ne s’oppose pas à l’option de prolonger la vie active. Mais il faut aussi de nouvelles recettes pour les systèmes de pensions, et il y a des chemins faciles que le LSAP ne veut pas prendre. Il faudrait envisager de déplafonner les cotisations, mais surtout envisager d’alimenter les recettes par des prélèvements sur des revenus autres que le travail, comme sur les capitaux et différents types d’entreprises. Les recommandations du Conseil, a souligné Lucien Lux, impliquent une obligation de résultat, mais chaque Etats membre est libre de décider comment il pourra procéder pour l’atteindre.

La position des Verts

Pour les Verts, le grand problème, c’est le renversement de la pyramide des âges. L’actuel système de répartition est basé sur une autre situation démographique. Selon leur porte-parole, François Bausch, il faut donc pouvoir parler de l’âge de départ à la retraite. Mais il faudra aussi faire la différence entre ceux qui ont occupé des emplois pénibles et les autres. Ensuite, il faudra envisager des départs plus lents et les assortir de mesures d’accompagnement. Un autre problème est la capacité du système public de retraites à garantir tous ses engagements sur le long terme. C’est pourquoi il faudrait reprendre la discussion sur un système à plusieurs piliers qui devrait être renforcé. Le système de retraite actuel n’est viable  que si la croissance du Luxembourg continue sur ses 4 %, mais cette hypothèse n’est ni durable et ni peut-être souhaitable. A la fin, il faudra un million d’emploi au Luxembourg pour garantir une telle croissance. Les Verts sont contre de tels scénarios "irréalistes". En même temps, François Bausch a marqué son accord avec la proposition de Lucien Lux OK qu’il faudra trouver de nouvelles sources de financement pour les systèmes de retraite et recalculer les cotisations. 

La position de l’ADR

Sur la question des retraites, Gaston Gibéryen s’est lancé dans une polémique sur le système de retraite des "très hauts fonctionnaires de l’UE". Pour lui, le Luxembourg n’a pas à recevoir de leçons de Bruxelles, car le pays est de toute façon en train d’aller vers réformes. Il s’est demandé s’il y avait de la jalousie vis-à.-vis du Luxembourg et de son système de pensions "si généreux". Pour lui, c’est Bruxelles qui devrait commencer avec la modération avant de donner des leçons aux autres.

Recommandation 3 : la hausse des salaires reflète mieux le développement de la productivité et de la compétitivité

La position du gouvernement

Pour Luc Frieden, il est préoccupant que les coûts salariaux aient plus rapidement augmenté au Luxembourg que dans les autres pays de l’UE, ce qui conduit à des distorsions de concurrence. Deux tranches indiciaires en un an seraient difficilement supportables pour l’économie du pays. Cela a déjà conduit à la décision du gouvernement de reporter le versement de la tranche de mars 2011 à octobre. Par ailleurs le gouvernement pense que ses propositions faites dans le cadre de la dernière tripartite de 2010 devraient être rediscutées.

La position du CSV

Lucien Thiel a surtout souligné la "situation unique" du Luxembourg en matière d’indexation des salaires. Pour lui, ce qui importe dans le contexte présent, c’est de neutraliser les prix des carburants et de l’énergie, de plafonner l’index et d’introduire une flat rate dans le système d’indexation des salaires.

La position du DP

Claude Meisch a regretté que le gouvernement ne soit pas en mesure de présenter ses positions sur une refonte du système d’indexation des salaires. Il a rappelé qu’en 2010, il n’avait finalement pas eu de position unanime. Pour le DP, l’indexation des salaires est importante. Mais comme elle peut avoir un effet négatif sur la compétitivité, il faut pouvoir en discuter de manière raisonnable, même si cela est difficile. Pourtant, le président du DP est convaincu qu’il est possible de réunir une majorité dans le pays pour des solutions raisonnables. Pour lui, l’indexation des salaires peut avoir un avenir durable si les prix de l’énergie sont neutralisés. Mais comme les gens souffrent de l’augmentation des prix de l’énergie, il faut trouver des solutions compensatoires à travers les aides ou prêts fournis par une banque climatique à créer, et des soutiens à des investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. L’indexation des salaires ne manquera donc pas d’être un sujet en automne. D’où son appel au gouvernement qu’il trouve une solution "pour éviter que le sujet revienne tout le temps à l’ordre du jour".

La position du LSAP

Pour Lucien Lux, l’accord de 2010 sur l’indexation des salaires doit être formalisé. Car pour les socialistes, "le système en soi n’est pas à disposition". Avec ce système, le Luxembourg a de meilleurs résultats que d’autres pays : un environnement fiscal favorable, des frais salariaux généraux plus bas, une très bonne productivité, un coût-horaire de la main d’œuvre plus bas que la France ou la Belgique.

La position des Verts

Pour les Verts, l’évolution des coûts salariaux salaires n’est pas si problématique. Il préférerait en tout cas que les Allemands rejoignent  l’évolution des salaires au Luxembourg plutôt que le contraire. Car les coûts salariaux indirects sont plutôt bas. Reste que ce rapport peut se renverser et qu’il faut donc faire attention à ne pas augmenter les charges sur le travail. Pour François Bausch, l’indexation des salaires n’est pas une hausse des salaires, mais un rééquilibrage suite à l’inflation.  Il est néanmoins vrai que les prix de l’énergie posent des problèmes. Quelques ajustements et mesures d’accompagnement social sont donc nécessaires. Mais tout irait mieux si l’on entreprenait une réforme fiscale écologique.

La position de l’ADR

L’ADR ne veut rien changer au système actuel de l’indexation des salaires, qui est "bien comme il existe actuellement". Il ne pense pas non plus que le versement d’une tranche en mars 2012 après celle d’octobre 2011 serait trop rapide. Pour Gaston Gibéryen, c’est en fait la tranche d’octobre 2011 qui vient trop tard.

Recommandation 4 : réduire le chômage des jeunes

La position du gouvernement

Pour ce qui est des recommandations sur le chômage des jeunes, Luc Frieden a relevé qu’il représentait un grand défi pour deux ministres du LSAP, le ministre du Travail Nicolas Schmit, et la ministre de l’Education, Mady Delvaux-Stehres

La position du CSV

Pour Lucien Thiel, le chômage des jeunes pose avec ses 2000 demandeurs d’emploi avant tout un problème de formation. Pourtant, a-t-il souligné, le système d’éducation est un des plus chers de l’UE.

La position du DP

Pour Claude Meisch, le chômage des jeunes est un gâchis de ressources, et le projet de loi 5611 lancé en 2006 et qui avait pour but de pallier au risque de précarité des jeunes demandeurs d’emploi est un échec. Par ailleurs, la réforme de l’ADEM ne suffira pas non plus, même si celle-ci est nécessaire pour que l’ADEM sorte de la logique d’administration et mise sur la proximité vis-à-vis des demandeurs d’emploi dont l’activation devient une priorité. Dans ce contexte, Claude Meisch refuse que les mesures de mise au travail soient considérées comme des formations. Il espère plus de clarté des discussions qui débuteront en automne 2011.

La position du LSAP

Lucien Lux a marqué son accord avec les recommandations du Conseil sur le chômage ds jeunes. Il a ensuite évoqué un "big bang" lors d’une réunion qui avait réuni le 13 juillet entre deux commissions parlementaires, la Commission du Travail et de l’Emploi et la Commission du Contrôle de l’Exécution budgétaire, et le ministre du travail et de l’Emploi, Nicolas Schmit, sur l’ADEM. Elle était consacrée à un rapport spécial de la Cour des Comptes qui a montré que les mesures de mise à l’emploi de l’ADEM et le suivi des chômeurs n’apportent pas nécessairement un bon résultat. Le ministre lui-même avait expliqué qu’une nouvelle loi ne suffirait pas pour arranger la situation et qu’il faudrait un nouvel instrument de pilotage (ou "gouvernance") de l’ADEM et de ses différentes sections et programmes, mais que d’autre part toutes les parties concernées, y compris les entreprises et les chômeurs, prennent leurs responsabilités pour faire baisser le chômage. 

La position des Verts

François Bausch fit le constat que le chômage des jeunes est avant tout un problème de formation, et que sur ce point, les Verts avaient publié un papier en juin 2011 et qu’il n’allait plus reen ir en plénière sur cette question, tout ayant été dit.

La position de l’ADR

Pour Gast Gibéryen, le chômage des jeunes est un scandale, et pour lui, c’est le CSV qui en est responsable, pour avoir été si longtemps aux rênes du Ministère du travail. Mais pour lui, le nouveau ministre du Travail est maintenant en poste depuis 2 ans, et il aurait déjà dû agir. Pour le député ADR, la ministre de l’Education nationale porte aussi une lourde responsabilité, parce qu’elle signe selon lui pour une mauvaise politique de formation des jeunes.

A la fin des interventions des députés, le ministre des Finances, Luc Frieden a remercié la Chambre pour un "débat utile qui a été mené de manière responsable" et déclaré que "mettre en œuvre les recommandations du Conseil sera un grand travail ».