La crise grecque et le risque de contagion de la crise des dettes souveraines – avec au cours de la journée des bourses européennes dont les cours ont évolué en montagnes russes et le coup de théâtre provoqué par Herman Van Rompuy qui a annoncé un éventuel sommet de la zone euro le vendredi 15 juillet ou à brève échéance –  ont marqué le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) du 12 juillet 2011. Mais en fait, c’étaient d’abord les tests de résistance de grandes banques européennes, mais aussi l’épineux dossier de la fiscalité de l’épargne et la fin du semestre européen avec son cortège de recommandations adressées à chaque Etat membre qui étaient à l’ordre du jour. De la Grèce, dont tout le monde parle, il n’a été officiellement question dans les conclusions des ministres que dans trois lignes qui disent que les ministres ont décidé de renforcer la surveillance budgétaire de ce pays pour limiter le déficit budgétaire. 

Ce Conseil des 27 ministres européens des Finances a eu lieu le lendemain de la réunion de l’Eurogroupe qui n’avait pas pris de grandes décisions. Mais un groupe de travail avait été créé qui devrait proposer des mesures pour renforcer l’actuelle réponse politique à la crise grecque. Ces mesures incluraient  les modalités de financement du nouveau programme d’ajustement, des moyens de réduire le coût du service de la dette et des moyens d’améliorer la viabilité de la dette publique grecque, et elles recourraient aussi à la participation du secteur privé sur une base volontaire. Et dans un premier temps, il fut également répété qu’un "événement de crédit" ou "un défaut sélectif" devrait être évité en Grèce.     

Ce qui a été décidé au Conseil ECOFIN

Tests de résistance

Le Conseil a approuvé une stratégie de communication sur les mesures de soutien envisagées par les États membres en faveur des établissements financiers jugés vulnérables d'après les tests de résistance dont les résultats devraient être rendus publics autour du 15 juillet 2011. Au moment de la publication, les ministres des Finances feront des déclarations, fondées sur un modèle commun, concernant des mesures correctives et de soutien.

En mars 2011, le Conseil européen a invité les États membres à élaborer des stratégies pour la restructuration des établissements vulnérables, comprenant des solutions faisant appel au secteur privé (financement direct auprès du marché ou vente d'actifs), ainsi qu'un cadre tenant compte des règles de l'UE régissant les aides d'État pour l'octroi, en cas de besoin, d'un soutien public. Dans les conclusions du Conseil européen du 24 juin, il est en outre souligné que "toutes les mesures nécessaires, respectant pleinement les normes internationales, doivent être prises rapidement pour remédier à toute vulnérabilité éventuelle du secteur bancaire mise en lumière par ces tests de résistance".

Dans ce cadre, le ministre luxembourgeois des Finances a comparé les tests de résistance auxquels sont soumises les banques aux tests de résistance des centrales nucléaires qui partent d’hypothèses extrêmes qui ne vont vraisemblablement jamais survenir de la manière dans la réalité. Le ministre s’est montré rassurant que la banque luxembourgeoise BCCE passera le test et que les banques présentes sur la place financière à travers leurs filiales ne poseraient pas de problèmes non plus.

Fin du semestre européen et recommandations du Conseil au Luxembourg

Le Conseil ECOFIN a aussi conclu le “semestre européen” en adoptant des recommandations pour les Etats membres sur leurs programmes nationaux de réformes et la mise à jour de leurs programmes de stabilité et de convergence. L’année 2011 a été marquée par le premier exercice de ce genre qui implique une surveillance simultanée des politiques économiques, de l’emploi et budgétaires des Etats membres basée sur des règles communes.

Les recommandations du Conseil adressées au Luxembourg se basent largement sur celles adoptées le 7 juin 2011 par la Commission.

La première recommandation du Conseil demande au Luxembourg de profiter de l’amélioration de la conjoncture pour renforcer l’effort fiscal et utiliser des rentrées fiscales imprévues pour réduire son déficit budgétaire et d’atteindre son objectif à moyen terme d’un équilibre des finances publiques au-delà de 2014 déjà en 2012.

La deuxième recommandation se rapporte à une réforme en profondeur et durable du système des pensions. Cette réforme miserait en premier lieu sur une prolongation réelle de la durée de la vie active par des mesures qui dissuaderaient les travailleurs plus âgés de prendre leur retraite trop tôt ("in particular by discouraging early retirement" dans la version anglaise disponible), notamment en établissant un lien entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie.

La troisième recommandation est que des réformes soient entreprises, de concert avec les partenaires sociaux et "en accord avec les pratiques nationales de négociation salariale et d’indexation des salaires" pour que l’augmentation des salaires reflète mieux le développement de la productivité et de la compétitivité.

La quatrième recommandation est que des mesures soient prises pour réduire le chômage des jeunes, notamment des mesures de formation et de qualification avec la demande sur le marché du travail.

Ce qui n’a pas encore été décidé au Conseil ECOFIN

La fiscalité des revenus de l'épargne et un mandat de négociation avec les pays tiers

Lors du Conseil, la Commission a présenté une recommandation de décision l'autorisant à négocier des modifications des accords signés en 2004 avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. Cette recommandation prévoit que les négociations soient menées sur la base du dernier texte de compromis de la directive modifiée de l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne, un compromis soutenu par le Luxembourg depuis la réunion du Conseil ECOFIN du 17 mai 2011.

Les négociations avec ces cinq pays tiers devraient viser à actualiser les accords afin de faire en sorte qu’ils appliquent des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive de l'UE, qui sera elle-même actualisée. Les modifications apportées tant à la directive qu'aux accords devraient viser à éviter tout contournement en reflétant l'évolution des produits d'épargne et du comportement des investisseurs depuis leur première application en 2005.

Les modifications proposées pour la directive élargissent son champ d'application afin qu'il couvre non seulement les paiements d'intérêts, comme à l'heure actuelle, mais aussi tous les revenus et produits d'épargne qui génèrent des intérêts ou des revenus similaires.

En mai 2011, seule l'Italie avait refusé d’appuyer une proposition de la présidence visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers sur la base du dernier texte de compromis de la directive modifiée en matière de fiscalité de l'épargne. L'Italie a cependant estimé que d'autres améliorations du projet de directive pourraient s'avérer nécessaires à la lumière d'un rapport de vérification attendu concernant la mise en œuvre effective de la directive actuelle sur la fiscalité de l'épargne.

Entretemps, la Commission a élaboré le rapport de vérification et l'a présenté à un groupe de travail du Conseil. L'Italie souhaite l'examiner plus avant et modifier le texte des modifications à apporter à la directive sur la fiscalité de l'épargne avant que la Commission ne fasse avancer les négociations avec les pays tiers.

Le Conseil a fait le point des progrès réalisés depuis le mois de mai. Luc Frieden a estimé de son côté que ce mandat ne serait pas approuvé par le Conseil avant la fin de l’année 2011. Le Luxembourg soutient ces négociations avec les cinq pays tiers parce qu’elles permettraient que toutes les places financières soient traitées de la même manière. Tant qu’un tel accord n’est pas signé et mis en œuvre, ni le Luxembourg ni l’Autriche, ne veulent appliquer l’échange automatique d’informations, mais en rester à l’impôt à la source (avec reversement de 75 % à l’Etat de résidence de l’investisseur) et à l’information sur demande entre administrations fiscales.

Ce qui a hanté le Conseil ECOFIN

La Grèce

Même si le Conseil n’a officiellement pris qu’une décision actée en trois lignes sur la Grèce, en clair sur le renforcement de la surveillance budgétaire de ce pays, une décision qui "met la Grèce en demeure de prendre des mesures visant à la réduction de son déficit public", la crainte d’une faillite de la Grèce et de la contagion de la crise des dettes souveraines vers des pas comme l’Italie était omniprésente.

Les difficultés que les modalités techniques d’une participation du secteur privé au second plan d’aide à la Grèce posent ont conduit d’un côté les ministres de l’Eurogroupe à ne pas prendre des décisions à la hâte. Cette retenue qui a suscité l’inquiétude voire des accès de panique des marchés lundi et mardi. D’autre part, le fait que les discussions demeurent ouvertes ont conduit des ministres à donner libre cours à leurs réflexions. Ainsi, le ministre des Finances néerlandais Jan Kees de Jager a affirmé que la zone euro n'excluait pas désormais d'en passer s'il le fallait par un défaut de paiement partiel de la Grèce. "Cette option n'est désormais plus exclue", a-t-il dit, en citant Jean-Claude Juncker comme référence. Son homologue luxembourgeois Luc Frieden l'a immédiatement contredit. "Ce n'est pas une option que nous avons envisagée." Le ministre des Finances grec Evangélos Vénizélos rejette autant cette option que le président de la BCE, Jean-Claude Trichet.

Autre coup de théâtre : l’annonce par Herman Van Rompuy d’un éventuel sommet de la zone euro le 15 juillet ou à brève échéance. Le commissaire européen Olli Rehn n’a pas voulu commenter l’information. Luc Frieden s’est montré surpris. Le lendemain, la Commission européenne a confirmé que des discussions étaient en cours pour la convocation de ce sommet extraordinaire.