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Economie, finances et monnaie
Le vote de la loi d’application du plan d’ajustement grec ouvre la voie à un versement de la 5e tranche de l’aide financière de l’UE et du FMI à la Grèce et à un second plan d’aide
Le Premier ministre grec met l’accent sur la relance au nom de la cohésion sociale de la Grèce
30-06-2011


Après un premier vote sur le programme grec d’ajustement le 29 juin 2011, qui avait inspiré un soulagement en Europe, le Parlement grec a adopté le 30 juin 2011 la loi d’application de ce plan. Ces textes prévoient d'ici 2015 des économies budgétaires de 28,4 milliards d'euros, et des privatisations de 50 milliards.

Selon le décompte officiel, le texte de la loi d’application a été approuvé "sur le principe" par 155 députés sur 296 présents, soit tous les députés socialistes plus la députée conservatrice Elsa Papadimitriou. Toujours sur le principe, les 136 députés présents de l'opposition de droite et de gauche ont voté contre, tandis que cinq dissidents centristes de l'opposition conservatrice votaient blanc.

Le vote sur la cinquantaine d'articles de la loi, qui détaillent les mesures du plan, dont notamment des hausses d'impôts et des privatisations à mener d'ici 2015, a été marqué par l'écart d'une députée socialiste, Chryssa Arapoglou, qui a voté "non" sur des dispositions relatives aux privatisations. Les députés du grand parti d'opposition de droite Nouvelle-Démocratie ont par contre tempéré leur rejet "sur le principe" d'un soutien à 22 articles du texte. Leur consigne de vote était de soutenir les privatisations, l'exploitation du foncier d'Etat et les baisses des dépenses de l'Etat.  Mais ils ont rejeté le volet fiscal de la loi d'application, dont même le ministre des Finances, Evangelos Vénizelos, a reconnu le caractère "injuste" et disproportionné à l'encontre des classes moyennes et susceptible d'aggraver la récession.

"Nous avons livré et remporté une difficile bataille", a déclaré le Premier ministre grec Georges Papandréou à l’issue de deux votes qui ont selon lui permis au pays "de franchir une étape cruciale sur sa difficile route". "Nous avons devant nous d'autres batailles cruciales et très difficiles pour sortir de la crise et changer le pays", a cependant ajouté le Premier ministre, qui ne perd pas de vue les difficultés qui s’annoncent.

"Les conditions sont maintenant en place pour une décision sur le versement de la prochaine tranche de l’aide financière à la Grèce ainsi que pour des progrès rapide sur un deuxième plan d’aide"

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le président du Conseil de l’UE, Herman Van Rompuy, ont réagi à ce second vote, saluant l’approbation par le Parlement grec de la loi d’application du programme d’ajustement révisé en concertation avec la troïka. "Il s’agissait de la deuxième étape décisive nécessaire à la Grèce pour revenir sur la voie de la soutenabilité", notent-ils dans un communiqué commun qui qualifie ce vote, comme celui de la veille, de "nouvel acte de responsabilité nationale".

"Les conditions sont maintenant en place pour une décision sur le versement de la prochaine tranche de l’aide financière à la Grèce ainsi que pour des progrès rapide sur un deuxième plan d’aide", annoncent Herman Van Rompuy et José Manuel Barroso qui réaffirment "le soutien indéfectible de l’Europe et sa solidarité envers le peuple grec". Ils se disent par ailleurs "confiant dans l’avenir de ce dernier" avant d’appeler cependant une nouvelle fois les partis politiques à coopérer au vu du difficile travail qui reste à accomplir.

La voie est donc ouverte pour le versement de la 5e tranche du plan d’aide qui était conditionné par l’adoption du programme et de sa loi d’application.

Dans un communiqué, la directrice des Relations extérieures du FMI, Caroline Atkinson, évoque "une étape importante et bienvenue" qui "contribuera à restaurer la viabilité des finances publiques, à sauver la stabilité du secteur financier et à améliorer la compétitivité pour créer les conditions d'une croissance et d'une amélioration de l'emploi durables".  "Cela ouvrira la voie à la conclusion de la quatrième revue par le conseil d'administration du FMI et le versement de la prochaine tranche", précise le communiqué qui n’évoque pas de date de versement mais émet l’espoir que les discussions sur le financement complet du programme, qui se poursuivent, aboutiront "bientôt".

Les négociations des gouvernements avec le secteur privé en vue d’une participation des créanciers privés de la Grèce à un second plan d’aide semblent avancer

Du côté européen, une réunion extraordinaire des ministres des Finances a été convoquée pour le 3 juillet 2011 par Jean-Claude Juncker. Au-delà du déblocage du versement de cette 5e tranche très attendue, la question d’un second plan d’aide à la Grèce, que cette dernière avait officiellement demandé à l’occasion du Conseil européen le 23 juin 2011, sera sans aucun doute à l’ordre du jour.

Pendant ce temps, les négociations concernant la participation du secteur privé à ce nouveau plan d’aide semblent progresser. En témoigne par exemple l’accord de principe obtenu le jour même de ce vote par le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, qui était en discussion avec les responsables du secteur financier allemand. Banques et compagnies d’assurance allemandes entendent participer, à titre volontaire, à hauteur de 3,2 milliards d’euros ainsi qu’ils l’ont déclaré à Berlin à l’issue de cette rencontre.

Certes les modalités sont encore à déterminer dans le détail, d’autant qu’il s’agit de trouver une solution au  niveau européen. Mais le secteur privé s’oriente sur le modèle discuté en France. Il va s’agir pour les institutions financières qui détiennent des obligations grecques dont la date d’échéance arrive avant et en 2014, de remettre cet argent à disposition de la Grèce, "dans le cadre des possibilités économiques et légales et du cadre européen qui reste à définir". Le volume de ces obligations est estimé à 2 milliards d’euros, la majorité des 10 milliards d’euros d’obligations grecques détenues en Allemagne arrivant en effet à échéance après 2020. A cela s’ajouterait une contribution de 1,2 milliards d’euros provenant des "bad banks".

Les banquiers et assureurs se disent par ailleurs prêts, dans une déclaration , "à fournir une contribution substantielle en soutien à la république grecque, si les autres investisseurs financiers de poids, notamment dans la zone euro, sont prêts à apporteur leur contribution dans le cadre d’un ‘convoi européen’ (Geleitzug) contraignant et vérifiable".

Auparavant, le président français, Nicolas Sarkozy, avait confirmé le 27 juin 2011 que le gouvernement et les banques françaises allaient proposer un plan pour la participation des créanciers privés de la Grèce au sauvetage du pays, et qu'il "espérait" qu'il serait adopté par l'Union européenne. Ce plan mis au point par le Trésor et les banques et assurances françaises prévoit que ces dernières réinvestissent, sur la base du volontariat, 70 % des sommes qu'elles perçoivent lorsqu’Athènes leur rembourse des obligations arrivées à échéance. Sur ces 70 %, 50 % doivent allouées à des nouveaux emprunts publics grecs à 30 ans, et 20 % doivent être placés sur une sorte de garantie qui sécurise cette nouvelle dette grecque.

Le Premier ministre grec appelle ses partenaires à soutenir la relance de l’économie grecque afin d’assurer la cohésion sociale de la Grèce

Quelques heures après le vote du Parlement grec, le Premier ministre grec a par ailleurs rendu public un courrier adressé au président de la Commission européenne, dans lequel le Premier ministre souligne que "la Grèce a rempli ses obligations", mais insiste aussi sur la nécessité de faire du soutien à la relance de l’économie grecque une priorité afin d’assurer notamment "la cohésion sociale de la Grèce".

Georges Papandréou plaide, dans le but d’accélérer l’absorption des fonds européens, pour une suspension temporaire ou définitive de la contribution nationale aux projets soutenus par ces fonds pour la période 2011-2013

Le Premier ministre revient notamment sur l’intention exprimée par José Manuel Barroso le 21 juin et reprise par les chefs d’Etat et de gouvernement le 23 juin 2011 de soutenir tout effort qui renforcera "les synergies entre le programme de prêts et les fonds européens". "L’accélération de l’absorption des fonds européens peut contribuer aux efforts de l’économie grecque pour sortir de la récession", plaide en effet Georges Papandréou.

Georges Papandréou annonce que le gouvernement et l’administration grecs se préparent à contacter au plus vite les services de la Commission afin de prendre des mesures pour accélérer l’absorption des ressources provenant des fonds européens. Son gouvernement va présenter un plan d’action global à cet effet, qui sera complété par le processus en cours de révision coordonnée et de réorientation des programmes et des projets financés par ces fonds. Georges Papandréou évoque aussi la possibilité d’une augmentation de la contribution de l’UE dans les financements, ainsi que d’une extension des règles d’éligibilité.

"La contribution nationale au financement pourrait, si toutefois la volonté politique existe pour ce faire, être même suspendue de façon temporaire ou définitive pour la période 2011-2013", avance le Premier ministre grec qui rappelle que de telles idées avaient été proposées fin 2008 dans le cadre du plan de relance. Il était alors question d’un paiement anticipé de la contribution européenne laissant aux Etats membres la possibilité de rembourser leur contribution nationale dans les années suivantes. Georges Papandréou fait aussi référence dans ce contexte à une proposition faite "récemment" par le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker de "suspendre définitivement la contribution nationale des pays faisant face à des problèmes tels que ceux rencontrés par la Grèce".

S’il est conscient que des amendements législatifs aux règlements en vigueur seraient requis pour réaliser de telles idées, Georges Papandréou souligne que ces propositions n’impliquent pas une augmentation du volume de financement destiné à un pays et disposent qui plus est "d’un soutien politique unanime" des Etats membres. Elles pourraient donc être mise en œuvre assez vite.

Georges Papandréou sollicite ses partenaires européens pour une assistance technique et une coopération en vue d’un plan de relance pour l’économie grecque

Dans son courrier, le Premier ministre grec présente aussi un plan de relance pour l’économie grecque dans le cadre duquel il appelle de ses vœux une coopération économique et une assistance technique de la part des Etats membres de l’UE. L’objectif est de "renforcer le potentiel de croissance de la Grèce".

Il s’agit de procéder d’urgence à une adaptation des entreprises et des procédures administratives à la crise sur la base de mesures spécifiées dans le mémorandum révisé sur lequel se sont entendus la Grèce et la troïka.

Le Premier ministre propose ensuite de profiter de la contribution de la BEI et de la Banque nationale grecque et d’utiliser les instruments destinés au financement des entreprises et d’études de faisabilité en vue d’investissements d’envergure dans des projets d’infrastructure.

La participation du secteur privé à l’économie réelle constituerait le troisième axe de ce plan de relance, l’idée étant d’encourager par des propositions de synergies nouvelles les entreprises européennes, qui contribuent déjà à hauteur de 60 milliards d’euros au PNB du pays par le biais de partenariats public-privé, à participer plus encore aux efforts de relance de l’économie grecque.

Georges Papandréou se propose ensuite de remanier les projets visant au renforcement de l’emploi et développer dans le cadre de la lutte contre le chômage les programmes de formation, de formation continue et d’apprentissage tout au long de la vie.

Enfin, le cinquième volet de ce plan de relance va consister pour le gouvernement à préparer avec les Etats membres et la Commission le programme d’assistance technique que les chefs d’Etat et de gouvernement se sont engagés à soutenir au Conseil européen du 23 juin.