La Commission européenne a adopté le 9 novembre 2010 son paquet Élargissement, qui présente son évaluation annuelle du programme d'élargissement de l'Union européenne. Cet ensemble de documents expose l'état d'avancement des préparatifs, souligne les défis qui se profilent à l'horizon et montre la voie à suivre pour les Balkans occidentaux, la Turquie et l'Islande.

La Commission propose d'accorder le statut de pays candidat au Monténégro et recommande d'ouvrir des négociations d'adhésion avec le Monténégro et l'Albanie dès que ces pays auront respecté un certain nombre de priorités clés énumérées dans les avis.

Les négociations avec la Croatie sont entrées dans leur phase finale, tandis que celles avec la Turquie progressent, quoique lentement. Les négociations d'adhésion avec l'Islande ont débuté et la demande d'adhésion à l'UE de la Serbie est en cours d'examen.

La Commission a renouvelé sa recommandation de 2009 concernant l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et elle a confirmé à nouveau la perspective européenne de la Bosnie-et-Herzégovine et du Kosovo.

Les négociations avec la Croatie sont entrées dans leur phase finale

La Croatie a introduit sa demande d’adhésion en février 2003 et elle s’est vue octroyer le statut de pays candidat en juin 2004. Vingt-cinq chapitres sur 33 ont été provisoirement clôturés.

Dans son rapport de suivi, la Commission estime que les négociations d'adhésion sont parvenues au stade final et devraient être achevées dès que la Croatie remplira les critères de clôture en suspens, en particulier dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux.

Selon le rapport de suivi, la Croatie continue de remplir les critères politiques. Les efforts doivent cependant être poursuivis, en particulier dans le domaine judiciaire et ceux des réformes administratives, des droits des minorités, du retour des réfugiés et des crimes de guerre. La coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) demeure une exigence pour que le pays puisse progresser dans le processus d'adhésion, conformément au cadre de négociation. La réforme judiciaire s'est poursuivie, mais des défis subsistent en ce qui concerne l'application de critères objectifs et transparents pour la nomination des juges et procureurs, la poursuite de la réduction de l'arriéré judiciaire et la longueur des procédures, ainsi que l'amélioration de l'exécution des décisions. La corruption reste endémique dans de nombreux secteurs. Les nouveaux instruments et structures n'ont pas encore été pleinement expérimentés dans la pratique, en particulier la capacité des tribunaux à traiter des affaires de plus en plus nombreuses et complexes. Pour parvenir à des résultats tangibles en matière de réforme de l'administration publique, il est nécessaire de renforcer l'engagement politique et d'améliorer la coordination entre les principaux acteurs concernés.

La Commission suivra de près les progrès de la Croatie en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux et fera le bilan de la situation au premier trimestre de 2011. 

La Croatie constitue selon le rapport une économie de marché viable mais le marché du travail reste rigide. La Commission constate en effet que le climat d'investissement continue de pâtir de contraintes réglementaires et de taxes parafiscales. Par ailleurs, de nouveaux efforts sont jugés nécessaires pour endiguer la hausse du déficit et renforcer l'efficacité des dépenses publiques.

Les travaux préparatoires à réaliser par la Croatie pour se conformer aux exigences de l'UE sont bien avancés. De nouveaux progrès ont été accomplis dans l'ensemble des domaines clés, notamment dans ceux où le niveau d'alignement sur les règles de l'UE est déjà élevé. Des efforts supplémentaires doivent toutefois être consentis, notamment pour continuer de renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre correcte de la législation et des normes européennes, ainsi que la capacité d'absorption des fonds de l'UE. 

Les négociations avec la Turquie progressent lentement

La Turquie a introduit sa demande d’adhésion en avril 1987 et elle s’est vue octroyer le statut de pays candidat en décembre 1999. Treize chapitres sont ouverts et un a été provisoirement clôturé.

Dans son rapport de suivi, la Commission a conclu que la Turquie avait progressé dans le respect des critères d'adhésion à l'UE, en particulier grâce à la réforme de sa constitution. Toutefois, des avancées sont encore jugées nécessaires s'agissant des droits fondamentaux, notamment pour garantir l'exercice effectif de la liberté d'expression. Dans l'ensemble, les négociations d'adhésion ont connu une certaine progression, bien que relativement lente. Si la Turquie met pleinement en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'union douanière avec l'UE et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec Chypre, elle sera à même d'accélérer le rythme des négociations.

Selon le rapport de suivi de la Commission, la Turquie continue de remplir suffisamment les critères politiques. La série de modifications constitutionnelles approuvées par référendum le 12 septembre 2010 a créé les conditions requises pour progresser dans un certain nombre de domaines, dont le système judiciaire et les droits fondamentaux ainsi que l'administration publique. La mise en œuvre des modifications constitutionnelles de façon transparente et participative est jugée essentielle. De plus, des efforts importants restent nécessaires sur le plan des droits fondamentaux.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, la Turquie a exprimé son soutien aux négociations engagées, dans le cadre de la mission de bons offices du secrétaire général des Nations unies, entre les dirigeants des deux communautés en vue de trouver une solution à la question chypriote. La Turquie ne s'est toujours pas conformée à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association. Aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. S'agissant des relations avec la Grèce, le rapport fait état d’une nouvelle motivation en faveur d'un réchauffement des relations bilatérales.

La Turquie constitue selon le rapport une économie de marché viable. Notant que la croissance économique turque avait connu une reprise en 2009 et s'était accélérée en 2010, le rapport souligne que le degré d'intégration économique et commerciale avec l'UE est resté élevé et que la Turquie a renforcé sa présence sur de nouveaux marchés. Le processus de privatisation et les réformes économiques ont progressé, mais à un rythme plus lent.

La Turquie a continué d'améliorer son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion en alignant ses lois et règlements sur ceux de l'UE. L'adoption, en octobre, d'une loi sur les aides d'État est une avancée importante dans la perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion dans le domaine de la concurrence. Le pays doit encore aller de l’avant dans l’alignement de sa législation, en particulier dans les domaines de la pêche, des politiques sociales, de la justice et des affaires intérieures. Pour ce qui est de l'Union douanière, un certain nombre de différends commerciaux de longue date demeurent non résolus. Dans la plupart des domaines, il est capital que la Turquie améliore sa capacité administrative à appliquer et à faire respecter la législation liée à l'UE.

L’Islande satisfait aux critères d’adhésion à l’UE et le niveau global de préparation du pays en vue de satisfaire aux exigences de l'acquis est jugé bon

L’Islande a introduit sa demande d’adhésion en juillet 2009 et s’est vue attribuer le statut de pays candidat le 17 juin 2010, jour qui a aussi marqué la décision du Conseil européen d’autoriser l’ouverture des négociations d’adhésion.

Selon le rapport de suivi, l’Islande satisfait aux critères d'adhésion à l'UE et, bien qu'ayant été fortement touchée par les crises bancaires, elle est bien préparée à prendre les mesures encore nécessaires pour remplir les exigences fixées pour l'adhésion à l'UE. Le processus d'examen analytique est ainsi en passe de débuter. L'Islande étant membre de l'EEE et de l'espace Schengen, une grande partie de sa législation est déjà alignée sur celle de l'UE.

Selon le rapport de suivi de la Commission, l’Islande remplit les critères politiques d’adhésion à l’UE. L'Islande a pris des mesures pour améliorer son cadre juridique régissant les conflits d'intérêt et le financement des partis politiques, conformément aux recommandations formulées par la Commission européenne en février 2010 dans son avis sur la demande d'adhésion de l'Islande. La loi portant organisation du pouvoir judiciaire a aussi été amendée pour en modifier les dispositions relatives à la nomination des juges, dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'effet de ces mesures doit cependant être évalué dans la pratique.

La Commission estime que l’Islande peut être considérée comme une économie de marché viable. Afin de retrouver à moyen terme la capacité de résister aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein du marché unique, l'Islande doit continuer de remédier à certaines faiblesses structurelles par des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles appropriées. La reconstruction du secteur bancaire progresse, mais les banques souffrent encore de la mauvaise qualité de leurs actifs, ce qui réduit leur capacité de financer l'économie. De même, le processus de restructuration de la dette des entreprises progresse lentement, mais le surendettement limite les possibilités de nouveaux investissements, ce qui freine la reprise.

Le niveau global de préparation de l'Islande en vue de satisfaire aux exigences de l'acquis est jugé bon, en raison de la participation du pays à l'Espace économique européen et à l'accord de Schengen. Un niveau d'alignement satisfaisant est constaté dans la plupart des chapitres couverts par ces deux accords.

Le rapport de suivi souligne cependant que les préparatifs en sont à un stade peu avancé dans certains domaines clés, tels que la pêche, l'agriculture et le développement rural, l'environnement, et notamment la pêche à la baleine, et la politique régionale, ainsi que dans les domaines de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, où des changements structurels importants sont nécessaires. Par ailleurs, la Commission appelle à veiller tout particulièrement à ce que les coupes budgétaires rendues nécessaires par le ralentissement économique n'affectent pas de manière disproportionnée les préparatifs liés au processus d'adhésion à l'UE.

La Commission appelle une nouvelle fois à ouvrir les négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine

L’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) a introduit sa demande d’adhésion en mars 2004 et elle a obtenu le statut de pays candidat en décembre 2005. Le régime d'assouplissement des visas est entré en vigueur en décembre 2009.

Selon le rapport de suivi de la Commission, le pays continue de remplir à suffisance les critères politiques et la Commission a renouvelé sa recommandation de 2009 concernant l'ouverture de négociations d'adhésion. Après les réformes importantes opérées en 2009, de nouveaux progrès ont été effectués, bien qu'à un rythme inégal. Une décision unanime des États membres étant nécessaire pour lancer ces négociations, il est impératif de trouver une solution négociée et mutuellement acceptée au problème de la dénomination du pays.

Selon le rapport de suivi, l’ARYM continue de satisfaire suffisamment aux critères politiques et certains progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la réforme du parlement, la police, le système judiciaire, l'administration publique, les droits culturels et ceux des minorités. De nouveaux efforts restent toutefois nécessaires dans des domaines relatifs aux critères politiques, en particulier l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, la réforme de l'administration publique et la liberté d'expression des médias. Le dialogue politique doit être renforcé.

La commission relève par ailleurs que l’ARYM a accompli de nouveaux progrès sur la voie d'une économie de marché viable. Pour être en mesure d'affronter à moyen terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union, l'ARYM doit continuer à réformer et à renforcer son système juridique et mettre en œuvre son programme de réformes afin de remédier aux faiblesses structurelles.

 De nouveaux progrès ont été relevés en ce qui concerne l'alignement de la législation, des politiques et des capacités administratives sur l'acquis de l'UE, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, le droit des sociétés et les services financiers. Des progrès satisfaisants ont également été accomplis sur le plan de l'alignement sur les politiques de l'UE dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Des efforts sont entrepris pour faire face à la nouvelle augmentation des demandes d'asile dans les États membres de l'UE.

Les progrès sont restés plus limités dans d'autres domaines, tels que les marchés publics, la société de l'information et les médias ainsi que la politique sociale et l'emploi. Des efforts soutenus sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives en vue de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la législation.

La Commission recommande d'accorder au Monténégro le statut de candidat

Le Monténégro a présenté sa demande d’adhésion le 15 décembre 2008 et c’est un an plus tard qu’a été obtenue l’exemption de visa pour les ressortissants monténégrins souhaitant se rendre dans les pays de l’espace Schengen.

Dans son avis, la Commission recommande d'accorder au Monténégro le statut de candidat et d'ouvrir des négociations d'adhésion avec le pays si des progrès sont enregistrés dans un certain nombre de domaines.

La Commission constate ainsi que le Monténégro a continué de progresser dans le respect des critères politiques. Si le cadre institutionnel est jugé satisfaisant dans une large mesure, la mise en œuvre présente néanmoins des lacunes.

Selon l’avis de la Commission, le Monténégro doit mettre en œuvre et appliquer sa législation d'une manière effective dans tous les domaines. La Commission appelle à sensibiliser davantage l'administration, la police et l'appareil judiciaire à l'application des normes de l'UE en la matière. L'efficacité des politiques de lutte contre les discriminations, la liberté d'expression et les relations du gouvernement avec la société civile, de même que la situation des personnes déplacées provenant de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine et du Kosovo sont les principaux sujets de préoccupation.

Le Monténégro doit également intensifier ses efforts pour consolider l'État de droit, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, qui continuent de poser un sérieux problème.

Selon l’avis de la Commission, le Monténégro a adopté d'importantes mesures afin de mettre en place une économie de marché viable. Pour être considéré comme telle, le pays doit continuer à remédier aux déséquilibres internes et externes, ainsi qu'aux faiblesses existantes, notamment dans le secteur financier et le fonctionnement des marchés du travail.

La Commission note que le Monténégro a encore progressé dans l'alignement de sa législation sur les normes européennes, en particulier dans certains domaines du marché intérieur, les dispositions commerciales, les douanes et la fiscalité.

Le pays est cependant invité à déployer des efforts supplémentaires pour aligner sa législation en matière de libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, de marchés publics, de concurrence, de services financiers, de société de l'information et de médias, de politique des transports, d'énergie, de politique économique et monétaire et de protection des consommateurs et de la santé et pour assurer sa mise en œuvre effective à moyen terme.

L'Albanie a bien progressé au cours des douze derniers mois, même si le pays doit poursuivre les réformes dans plusieurs domaines essentiels avant d'être en mesure d'entamer les négociations d'adhésion

L’Albanie a présenté sa demande d’adhésion en avril 2009 et, le 8 novembre 2010, le Conseil a décidé de lever l'obligation de visas de court séjour pour les ressortissants albanais souhaitant se rendre dans les pays de l'espace Schengen.

Dans son avis, la Commission estime que l'Albanie a bien progressé au cours des douze derniers mois, même si le pays doit poursuivre les réformes dans plusieurs domaines essentiels avant d'être en mesure d'entamer les négociations d'adhésion.

L'Albanie a progressé dans le respect des critères politiques de Copenhague, note la Commission dans son avis. L'Albanie devra néanmoins redoubler d'efforts pour remédier aux insuffisances qui subsistent dans le domaine politique.

Les institutions démocratiques du pays, notamment le parlement, ne sont pas jugés encore assez stables et efficaces. Le dialogue politique se déroule dans un climat conflictuel et peu respectueux de l'esprit démocratique en raison, notamment, du blocage consécutif aux élections de juin 2009. Les insuffisances constatées lors du dernier scrutin n'ont pas encore abouti à la réforme électorale nécessaire pour les prochaines élections. L'administration publique reste vulnérable et politisée. Une stratégie de réforme judiciaire globale et coordonnée se fait attendre. Les mesures prises pour assurer le respect de l'État de droit restent insuffisantes. Le bilan concernant l'efficacité de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée doit être amélioré. La mise en œuvre de la législation et des instruments d'action dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités reste lacunaire.

La Commission relève que l'Albanie a adopté d'importantes mesures afin de mettre en place une économie de marché viable. Pour devenir cette économie de marché, l'Albanie doit encore renforcer sa gouvernance, améliorer les performances de son marché du travail, lever les incertitudes concernant les droits de propriété et renforcer ses moyens répressifs.

Le bon dosage des politiques macroéconomiques retenu ces dernières années a généré des taux de croissance supérieurs à 5 % malgré la crise, observe ainsi la Commission en soulignant toutefois que l’ampleur de la dette publique reste une source de vulnérabilité macrofinancière. Une base d'exportation restreinte et les investissements publics ont conduit à un déséquilibre important et persistant de la balance courante. L’importance du travail informel continue de perturber gravement le marché du travail et le chômage reste élevé, atteignant 13 % en 2009. Les faiblesses de l'État de droit ne rendent pas l'environnement propice aux entreprises. L'Albanie doit investir davantage dans ses infrastructures.

Dans son avis, la Commission indique que l'Albanie a déployé des efforts importants pour aligner sa législation sur celle de l'UE, notamment en ce qui concerne la normalisation, la concurrence et les marchés publics. Elle a amélioré le cadre réglementaire des entreprises et a poursuivi l'alignement de sa législation dans le domaine des douanes et de la fiscalité. Elle a déployé des efforts considérables pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée (eu égard au cadre législatif, aux capacités d'enquête et aux ressources).

Cependant, l'Albanie est invitée à réaliser des progrès considérables dans d'autres domaines tels que l'environnement, la propriété intellectuelle, les transports, l'agriculture, la sécurité alimentaire, la politique sociale et l'audiovisuel. Elle doit obtenir des résultats plus concrets dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, la traite d'êtres humains et le blanchiment d'argent.

La Commission a commencé les préparatifs en vue de la publication en 2011 d’un avis sur l’adhésion de la Serbie dont elle note la progression sur la voie européenne

La Serbie a introduit sa demande d’adhésion en décembre 2009, mois au cours duquel entrait en vigueur le régime d’assouplissement des visas avec la Serbie.

Le rapport de suivi de la Commission souligne la progression de la Serbie sur la voie européenne. Conformément aux conclusions du Conseil du 25 octobre 2010, la Commission a entamé les préparatifs en vue de la publication en 2011 d'un avis sur l'adhésion de la Serbie. 

Selon le rapport de suivi de la Commission, la Serbie a réalisé des progrès en vue de satisfaire aux critères politiques. La réforme judiciaire s'est poursuivie, mais de graves lacunes ont été constatées en ce qui concerne la procédure de renouvellement des juges et des procureurs.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la réforme de l'administration publique, ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Bien que la Serbie coopère activement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté.

Le 9 septembre dernier, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution commune présentée par la Serbie et coparrainée par l'UE. Elle faisait suite à un avis de la Cour internationale de justice sur le Kosovo. Cette résolution vise à ouvrir la voie à un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade en vue de promouvoir la coopération, de progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et d'améliorer l'existence des populations.

Sur fond de crise économique, le pays a peu progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, note la Commission dans son rapport. La Serbie doit consentir davantage d'efforts pour restructurer son économie, de manière à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme.

Le rapport de suivi de la Commission indique que la Serbie a encore progressé dans l'alignement de sa législation sur les normes européennes. Le pays a aussi continué à mettre en œuvre les dispositions de l'accord intérimaire et progressé encore dans la satisfaction des exigences de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) dans un certain nombre de domaines, dont l'agriculture, la science et la recherche et les statistiques. Des progrès notables ont été obtenus en matière de lutte contre la criminalité organisée, les enquêtes très médiatisées contre les groupes criminels organisés donnant de bons résultats. 

Des efforts supplémentaires doivent cependant être déployés pour aligner la législation et les politiques sur les normes européennes selon la Commission qui appelle à s'assurer de la mise en œuvre et de l'application de la législation adoptée relative à l'UE.

L’absence de vision commune de la part des décideurs politiques quant à la direction de la Bosnie-et-Herzégovine continue d'entraver les réformes essentielles et la réalisation de nouveaux progrès sur la voie de l'UE

La Bosnie-et-Herzégovine, candidate potentielle à une adhésion à l’UE, n’a pas présenté de demande. Le Conseil a statué le 8 novembre dernier sur la levée de l’obligation d’être muni d’un visa de court séjour pour voyager dans les pays Schengen pour ses ressortissants.

Dans son rapport de suivi, la Commission conclut que l'absence de vision commune de la part des décideurs politiques quant à la direction du pays continuait d'entraver les réformes essentielles et la réalisation de nouveaux progrès sur la voie de l'UE. Les premières mesures doivent être prises pour aligner la Constitution sur la Convention européenne des droits de l'homme et améliorer l'efficacité des institutions. Le pays doit notamment être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE en vue d'atteindre son objectif stratégique d'intégration européenne. 

La Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé dans ses efforts pour satisfaire aux critères politiques, note la Commission dans son rapport de suivi. Le pays a certes progressé dans le domaine de l'État de droit, notamment dans des secteurs tels que la gestion des frontières et la politique migratoire, grâce à des réformes visant à conformer la Bosnie-et-Herzégovine aux exigences liées à la libéralisation du régime des visas. La capacité administrative du Parlement s'est améliorée, mais la coordination avec le Conseil des ministres et les entités est restée limitée. Des mesures importantes ont été prises aussi pour promouvoir la réconciliation régionale, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et la coopération judiciaire avec les pays voisins.

Mais le climat politique intérieur au cours de la période pré-électorale a été dominé par la rhétorique nationaliste. L'influence de l'appartenance ethnique sur la politique a continué d'entraver le fonctionnement des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de nuire à la gouvernance générale du pays. Le processus d'alignement de la Constitution sur la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été entamé. La loi sur le recensement de la population à l'échelle de l'État n'a pas été adoptée. Les pressions politiques sur le pouvoir judiciaire ont persisté et l'arriéré judiciaire reste très important. La mise en œuvre de la stratégie de réforme de la justice et de la stratégie nationale concernant les crimes de guerre a été insuffisante. Le nombre de cas d'intimidation à l'encontre de journalistes a augmenté. La séparation des enfants dans les écoles en fonction de critères ethniques pose toujours problème. La corruption généralisée reste un grave problème.

Selon le rapport de suivi de la Commission, la Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Si la mise en œuvre de l'accord de confirmation conclu avec le Fonds monétaire international a été jugée globalement satisfaisante et si la confiance dans les banques locales s'est rétablie, la Commission relève que la situation budgétaire de la Bosnie-et-Herzégovine reste difficile, notamment dans la Fédération. La détermination à adopter les mesures convenues en matière d'ajustement budgétaire et de réformes structurelles, ainsi qu'à les mettre en œuvre, reste faible. Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne le processus de privatisation, la restructuration des entreprises publiques et la libéralisation des industries de réseau. Les transferts sociaux élevés et mal ciblés réduisent la propension au travail et soulignent d'autant plus la nécessité de réformer le système des allocations sociales. Le chômage continue d'être très élevé et le secteur informel reste un sérieux problème. L'environnement des entreprises souffre du manque d'efficacité de l'administration et de la faiblesse de l'État de droit. Les progrès dans la mise en place d'un espace économique unique dans le pays ont été très limités.

La Commission observe que la Bosnie-et-Herzégovine a quelque peu progressé dans l'alignement de sa législation, de ses politiques et de ses capacités sur les normes européennes dans des domaines tels que la libre circulation des capitaux, le droit de la propriété intellectuelle, l'éducation et la recherche, les transports, le contrôle financier, ainsi que dans un certain nombre de domaines liés à la justice, à la liberté et à la sécurité. Le pays doit à présent accentuer ses efforts au niveau de la mise en œuvre.

Les progrès accomplis restent insuffisants dans d'autres domaines tels que la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, les douanes et la fiscalité, la concurrence et les aides d'État, les marchés publics, l'emploi et les politiques sociales, l'agriculture et la pêche, l'environnement, l'énergie, ainsi que la société de l'information et les médias. Des efforts soutenus dans des domaines sensibles tels que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée sont également prioritaires.

La Commission se dit déterminée à aider le Kosovo à mettre en place les conditions requises en vue de la conclusion d'un accord commercial avec l'UE

Le Kosovo, candidat potentiel, n’a pas présenté de demande d’adhésion à l’UE.

Dans son rapport de suivi, la Commission se dit, compte tenu de l’engagement résolu du Kosovo en faveur de l'agenda européen et des réformes de ses politiques, déterminée à engager prochainement un dialogue sur l'assouplissement du régime des visas, à aider le Kosovo à mettre en place les conditions requises en vue de la conclusion éventuelle d'un accord commercial avec l'UE et à proposer la participation du Kosovo aux programmes appropriés de l'Union, dont "l'Europe pour les citoyens" et "Culture".

En juillet 2010, la Cour internationale de justice (CIJ) a émis un avis consultatif concluant que la déclaration d'indépendance du Kosovo ne violait pas le droit international général ni la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. En septembre dernier, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution commune présentée par la Serbie et coparrainée par les États membres de l'UE. Elle faisait suite à l'avis de la CIJ. Cette résolution vise à ouvrir la voie à un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade en vue de promouvoir la coopération, de progresser sur la voie de l'Union européenne et d'améliorer l'existence des populations. L'Union européenne est disposée à faciliter ce dialogue.

Selon le rapport de suivi de la Commission, le Kosovo a progressé en ce qui concerne les critères politiques dans un certain nombre de domaines importants. Les capacités de l'administration publique restent toutefois faibles. Le système judiciaire ne fonctionne pas efficacement. L'État de droit continue de susciter de vives préoccupations. Les efforts déployés pour lutter contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux doivent être renforcés. La décentralisation ne saurait être achevée qu'avec la participation des communautés locales.

Le Kosovo a peu progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, observe par ailleurs la Commission. Si la croissance économique s'est poursuivie en 2010 et si le secteur bancaire a continué de se développer et est resté stable et rentable, les lacunes au niveau de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques ont néanmoins accru l'incertitude déjà grande qui pèse sur l'économie. Le chômage demeure très élevé, en particulier chez les jeunes. La faiblesse de l'État de droit, la corruption, l'incertitude régnant autour des droits de propriété et le niveau élevé des taux d'intérêt continuent de nuire au climat des affaires et d'empêcher le développement économique. Le secteur informel représente toujours un défi important.

La Commission constate des progrès inégaux en ce qui concerne l'alignement de la législation sur les normes européennes. Le cadre juridique a été étoffé dans le domaine des douanes, de la fiscalité, de la libre circulation des marchandises, des statistiques, de la police et de la lutte contre le terrorisme. Le rapprochement en est à son début en ce qui concerne la concurrence, la propriété intellectuelle, l'environnement, l'énergie, l'agriculture et la sécurité alimentaire, la gestion intégrée des frontières et la lutte contre le blanchiment des capitaux. L'alignement sur les normes européennes reste limité dans le domaine des marchés publics, du contrôle financier, de la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée et de la protection des données à caractère personnel.