Le Centre pour l’égalité de traitement (CET) a organisé le 24 octobre 2011 une conférence – débat sur "l’égalité des chances pour chaque citoyen dans l’Union européenne" avec la commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, Viviane Reding.

Dans son intervention, Viviane Reding a mis dans un premier temps en exergue l’effet de la Charte des droits fondamentaux sur toute la législation européenne et sa transposition conforme dans les Etats membres. Pour elle, le droit européen est progressivement transcendé par des principes qui seront de ce fait d’application au sein de toutes les législations et juridictions nationales.  

L’égalité hommes-femmes

Viviane Reding a ensuite évoqué l’action de l’UE  en faveur de l’égalité de traitement des hommes et des femmes. Ainsi, c’est la Cour de Justice de la Communauté européenne, qui a, par sa jurisprudence dite Defrenne, qui résulte de plusieurs jugements de 1971, de 1976 et 1978, qui a donné une impulsion fondamentale à ce qu’elle a entendu comme un droit fondamental dans le monde économique en statuant sur l’égalité des salaires pour un même travail. Par ailleurs, Viviane Reding a fait aussi état de la Charte des femmes de mars 2010 signée par la Commission et de la stratégie quinquennale adoptée en septembre 2010 par la Commission pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe. Elle s’en est prise dans ce cadre au fait que le Luxembourg ne compte que 4 % de femmes dans le management exécutif de ses entreprises, et le ratio européen de 13 % lui semble insuffisant aussi. Son objectif : 50 % de femmes dans les postes à responsabilité. Et pour elle, plus de femmes sur le marché du travail, et surtout à des postes de responsabilité, cela veut dire plus de croissance. 

La protection des victimes de la criminalité

Viviane Reding a ensuite fait état des initiatives de la Commission en ce qui concerne les normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité. Il s’agit de les traiter avec respect ; le personnel de la police, les membres du ministère public et les juges devraient être formés pour les accueillir ; elles doivent recevoir des informations sur leurs droits et leur dossier, sous une forme qu’elles peuvent comprendre; chaque État membre devrait disposer de services d’aide aux victimes; elles doivent pouvoir participer à la procédure si elles le souhaitent et bénéficier d’une aide pour assister au procès ; les victimes vulnérables – comme les enfants, les victimes de viols et les personnes présentant un handicap – doivent être repérées et protégées ; elles devraient bénéficier d’une protection pendant l’enquête de police et la procédure judiciaire.

L’accessibilité et la mobilité des personnes handicapées au premier plan

Viviane Reding a ensuite évoqué le fait que les 80 millions de personnes handicapées de l’UE, un chiffre qui devrait s’accroître selon elle avec le vieillissement de la population, ne doivent pas seulement être considérés sous l’angle de leur coût pour la société, mais en termes de développement socio-économique. Ainsi, une plus grande accessibilité générale en Europe aux lieux publics, aux administrations, aux bâtiments, aux médias aussi, cela implique beaucoup de changements. La Commission a lancé en novembre 2010 une stratégie à ce sujet, et en ce qui concerne les personnes handicapées, elle organisera le 1er décembre 2011 une grande conférence européenne. Elle a aussi évoqué le rapport du député hongrois (PPE) Ádám Kósa, lui-même sourd-muet, sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.

Les Roms en Europe

Les Roms ont été un autre sujet abordé par la commissaire. Pour elle, "nous devrions tous avoir peur", parce que les gouvernements s’intéressent toujours peu à la question de leur intégration, malgré une communication publiée en avril 2010 , malgré une réunion ministérielle à Cordoue, à laquelle trois ministres seulement sont venus.

La Commission continue, avec son "Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Rom" d’avril 2011, à miser sur l’intégration au sein des Etats membres par l’accès à l’éducation – 42 % seulement des enfants des Roms sont scolarisés et « les autres seront difficilement assimilables » selon la vice-présidente de la Commission – l’accès au logement – potentiellement cofinancés entre autres par des fonds européens auxquels les Etats membres n’ont pas eu recours - , l’accès à la santé, où les femmes sont particulièrement pénalisées, et l’accès au travail. Pour avancer sur ces terrains, tous les acteurs, Roms, ONG et politiques doivent coopérer.

La commissaire a commenté la situation au Luxembourg qui est confronté à un afflux massif de Roms demandeurs d’asile politique en provenance des Balkans occidentaux. Pour elle, le droit d’asile est un « droit sacré » pour celui qui y a droit. Il appartient aux gouvernements des Etats membres de l’UE de trancher selon les conventions internationales et européennes en vigueur et leur droit d’application national. Par ailleurs, il existe des fonds européens, comme le Fonds européen pour les réfugiés (FER), auxquels les Etats membres peuvent avoir recours. Finalement, elle a avancé que le mieux serait aussi de continuer le travail sur place en faveur du respect et de l’intégration des minorités dans les pays balkaniques, "afin que ces gens ne se déplacent pas".

Quant aux Roms citoyens de l’UE, qui bénéficient comme tous les citoyens européens du droit à la libre circulation, avec toutes les obligations que cela implique aussi, Viviane Reding a exigé que ceux qui sont encore des gens du voyage – 20 % des Roms de l’UE – bénéficient dans tous les pays d’aires d’accueil. Cela n’est pas le cas, a-t-elle souligné, au Luxembourg, mais pas seulement au Luxembourg, et il faut selon elle tout faire pour éviter que ces personnes ne se retrouvent sur le plan national dans une situation d’illégalité. Elle a donc exigé que les Etats membres mettent leur législation à jour en conséquence pour que ces populations puissent bénéficier de ce droit fondamental à la libre circulation.