La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 24 novembre 2011 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg était concerné par plusieurs d’entre elles : il s’est vu adresser quatre avis motivés.

Le Grand-Duché est ainsi invité à arrêter de nouvelles règles applicables aux comités d’entreprise européens, mais aussi à prendre des mesures afin de respecter pleinement les normes européennes relatives à la désignation d’infrastructures critiques. Un troisième avis motivé a été envoyé au Luxembourg pour défaut de notification des mesures nationales de transposition des dispositions de l'Union européenne facilitant l'accès à la justice lors des litiges transfrontières. Enfin, le quatrième avis motivé concerne le dossier des redevances aéroportuaires.

Droit du travail - La Commission européenne demande à quatre Etats membres, dont le Luxembourg, d’arrêter de nouvelles règles applicables aux comités d’entreprise européens

La Commission européenne a demandé à la Grèce, à l’Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas de transposer en droit national la nouvelle législation sur les comités d’entreprise européens. Cette demande se présente sous la forme d’un avis motivé émis en application de la procédure d’infraction de l’Union européenne. Les États membres étaient tenus de mettre en vigueur, pour le 5 juin 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens, et d’en informer la Commission. Dans le cas du Luxembourg, le processus d’adoption des mesures nationales d’exécution est en cours. Le 11 novembre 2011, le Conseil de gouvernement a en effet adopté le projet de loi portant modification du Titre III du Livre IV du Code du travail. Or ce projet de loi vise à transposer en droit national la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.

La Commission entend renforcer la protection des infrastructures critiques dans deux États membres, dont le Luxembourg

Deux États membres de l'Union européenne ne respectent pas les normes européennes relatives à la désignation de leurs infrastructures critiques. Conformément au droit de l'Union, tous les États membres sont tenus de recenser et de désigner les infrastructures présentes sur leur territoire dont il est nécessaire d'améliorer la protection contre le terrorisme et les catastrophes naturelles, telles que les infrastructures de transport ou les infrastructures énergétiques vitales. Le 24 novembre 2011, à l'initiative de Cecilia Malmström, membre de la Commission chargée des affaires intérieures, la Commission européenne a demandé à Chypre et au Luxembourg de prendre des mesures afin d'assurer la pleine conformité avec les règles en vigueur. En effet, la perturbation ou la destruction des infrastructures vitales menacerait non seulement la sécurité des citoyens européens, mais elle pourrait également avoir une incidence extrêmement négative sur l'économie.

Litiges transfrontières - La Commission prend des mesures pour faciliter l'accès à la justice

La Commission européenne a franchi, le 24 novembre 2011, une nouvelle étape dans la procédure d'infraction engagée contre six États membres pour défaut de notification des mesures nationales de transposition des dispositions de l'Union européenne facilitant l'accès à la justice lors des litiges transfrontières. La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontières s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial. Le délai de transposition de la directive dans le droit national était le 21 mai 2011. La Commission enverra des avis motivés à Chypre, à la République tchèque, à l'Espagne, à la France, au Luxembourg et aux Pays-Bas pour dépassement de ce délai. Par ailleurs, la Commission a clos les procédures d'infraction qu'elle avait engagées contre la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni après que ces États membres lui eurent communiqué leurs dispositions nationales pertinentes.

Transport aérien - La Commission demande à l'Allemagne, à l'Autriche, à l'Italie et au Luxembourg de se conformer aux règles relatives aux redevances aéroportuaires

La Commission européenne a prié le 24 novembre 2011 l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et le Luxembourg d'adopter les mesures nécessaires pour transposer dans leur droit national les règles de l'Union garantissant la transparence et le caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’Union. Si ces États membres ne l'informent pas des mesures qu'ils ont prises pour se conformer au droit de l'UE dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.