Le 23 novembre 2011, la Commission a mis sur la table, ainsi que l’avait annoncé José Manuel Barroso devant le Parlement européen le 16 novembre dernier, deux propositions de règlements sur la surveillance renforcée de la zone euro. Des textes qui s'appuient sur les dispositions qui ont déjà été convenues dans le train de mesures législatives sur la gouvernance économique, le "six pack", qui entrera en vigueur à la mi-décembre.

Compte tenu de l'interdépendance accrue entre les pays de la zone euro, clairement mise en évidence par la crise actuelle, la Commission propose de renforcer à la fois la coordination et la surveillance des procédures budgétaires pour l'ensemble des États membres de la zone euro, en particulier ceux qui affichent un déficit excessif, qui se trouvent en situation d'instabilité financière ou y sont sérieusement exposés ou encore qui bénéficient d'un programme d'assistance financière.

Une démarche qui s’inscrit plus globalement dans le cadre de son "action en faveur du renouveau économique de l’UE" qui repose sur l’examen annuel de la croissance et l’ouverture d’une consultation publique portant sur l’émission d’obligations communes au sein de la zone euro, deux initiatives présentées à la presse le même jour.

Ces deux règlements ont pour base légale l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’UE, un article introduit par le traité de Lisbonne et qui autorise les Etats membres de la zone euro à renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire afin d’assurer le bon fonctionnement de l’UEM.

Le règlement renforçant la surveillance des politiques budgétaires dans les Etats membres de la zone euro

Le règlement proposé renforçant la surveillance des politiques budgétaires dans les États membres de la zone euro demanderait à ces pays de présenter leurs projets de budget à la même période chaque année et conférerait à la Commission le droit de les analyser et, le cas échéant, d'émettre un avis à leur sujet. La Commission pourrait demander leur révision au cas où elle estimerait qu'ils manquent gravement aux obligations politiques fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Ces initiatives seraient portées à la connaissance du grand public de manière à garantir une parfaite transparence. Les États membres de la zone euro seraient également tenus de mettre en place des conseils budgétaires indépendants et de fonder leurs budgets sur des prévisions indépendantes.

Une procédure préventive qui permettrait à la Commission et aux autres Etats membres de la zone euro d’évaluer les projets de budget avant que les lois budgétaires ne soient votées. Pour autant, il ne s’agit pas d’un droit de veto de la Commission sur les budgets nationaux, puisque la présentation des projets de budget permet juste à la Commission d’exprimer son avis sur le respect par le projet de budget des conditions du pacte de stabilité et des recommandations faites dans le cadre du semestre européen. La Commission ne peut en rien modifier le projet de budget, l’objectif étant de donner aux acteurs de la procédure budgétaire nationale toutes les informations nécessaires pour prendre une décision informée.

Le règlement propose aussi un suivi plus étroit et des obligations d'information pour les pays de la zone euro soumis à une procédure pour déficit excessif, à appliquer de manière continue tout au long du cycle budgétaire. Ce suivi permettrait à la Commission, en cas de risque de non-respect des délais donnés pour corriger un déficit excessif, d’adresser à l’Etat membre concerné une recommandation, qui, une fois suivie de sa réponse par l’Etat membre, permettrait d’évaluer si un Etat membre a bien pris les mesures effectives prévues.

Le règlement renforçant la surveillance des pays confrontés à une instabilité financière grave ou menacés de l’être

Le règlement proposé renforçant la surveillance économique et budgétaire des pays de la zone euro confrontés à une instabilité financière grave ou menacés de l'être garantirait que la surveillance de ces États membres qui bénéficient d'un programme d'assistance financière ou qui sont gravement menacés d'instabilité financière est rigoureuse, suit des procédures claires et est ancrée dans la législation de l'UE. Ce règlement offrirait ainsi un cadre commun et graduel aux exigences de surveillance.

La Commission serait à même de décider si un État membre confronté à de graves difficultés quant à sa stabilité financière devrait ou non faire l'objet d'une surveillance renforcée. Le Conseil, quant à lui, serait en mesure d'adopter une recommandation invitant cet État membre à solliciter une assistance financière.

Ce règlement introduit une procédure applicable pour la préparation et l’adoption des futures procédures d’ajustement macro-économique et il fixe un cadre conforme au traité pour les aides financières venant d’un cadre autre que celui de l’UE, par exemple l’EFSF et le FMI.

Ce cadre nouveau va remplacer les dispositions existantes : la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, de la procédure de déficit excessif et du semestre européen sera adaptée de façon à éviter la duplication des obligations de reporting.

Ce qui va changer pour les parlements nationaux

Les parlements nationaux seront mieux informés sur la pertinence des projets de budgets, sans que cela n’affecte, et la Commission insiste beaucoup sur cet aspect, ainsi que l’a fait José Manuel Barroso dès le 16 novembre 2011 devant le Parlement européen, le rôle des parlements dans la procédure budgétaire. Ils seront informés à toutes les étapes de la procédure de surveillance budgétaire.

En termes de procédure, une fois que le projet de budget est présenté à la Commission, celle-ci peut demander qu’un projet alternatif soit présenté dans un délai de deux semaines dans le cas où elle aurait identifié une non-conformité grave avec les obligations fixées par le pacte de stabilité et de croissance, et elle peut par ailleurs émettre un avis sur le projet. Cet avis sera présenté au parlement de l’Etat membre concerné. "Dotés de ces informations supplémentaires, les parlements nationaux restent souverains pour ce qui est d’amender et de voter le budget", résume la Commission. Dans le cas d’Etats membres soumis à une procédure de déficit excessif, si la Commission identifie des risques, elle émet une recommandation qui est elle aussi présentée au parlement de l’Etat concerné.

"Il n’y a pas de transfert de souveraineté", indique la Commission, dont le rôle se limite à un rôle d’information et de surveillance. Les Etats membres vont devoir respecter les exigences européennes en termes de finances publiques lorsqu’ils établiront leur projet de budget, mais ces exigences sont déjà fixées par le traité et le Plan de stabilité et de croissance. Les règlements proposés n’ajoutent rien à ces exigences, ils renforcent juste le contrôle sur le respect de ces exigences par les Etats membres.