Le 15 novembre 2011, le Parlement européen a adopté en première lecture et à une très large majorité un règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit. Le texte été adopté par 507 voix contre 25 et 109 abstentions.

Les six eurodéputés luxembourgeois ont voté en faveur de ce texte.

Ce vote fait suite à un accord trouvé avec le Conseil dans la nuit du 18 au 19 octobre 2011. Il s'agissait de l'une des réglementations principales proposées en septembre 2010 par la Commission européenne en vue de lutter contre la crise financière. En juillet 2011, le Parlement européen réuni en plénière avait reporté son vote au sujet de ce texte de façon à laisser la porte ouverte aux négociations avec le Conseil.

Les règles renforceront la transparence et les pouvoirs de l'autorité européenne de surveillance financière, et interdiront pratiquement les échanges CDS, compliquant ainsi la spéculation sur le défaut de paiement d'un pays. Les transactions CDS ont souvent été tenues pour responsables de l'aggravation potentielle des problèmes de la Grèce.

Résultat, lorsque le Conseil aura donné son accord formel au texte, il ne devrait plus être possible pour acteur financier d'acheter un CDS (credit default swap) ayant pour sous-jacent un titre de dette émis par un Etat européen, sans être détenteur de ce titre. "C'est la première fois que l'Europe va interdire un produit financier qui sert à spéculer sur la dette des Etats", s'est félicité l'élu Pascal Canfin (Verts/ALE), rapporteur qui a souligné le rôle prépondérant joué par le Parlement pour arracher un accord. Le Parlement était seul à défendre l'idée d'une interdiction des CDS, a expliqué Pascal Canfin, lançant finalement : "Nous avons gagné la bataille".

Le texte adopté comporte également des dispositions sur les ventes à  découvert. Ce mécanisme permet à un acheteur de vendre un actif emprunté  dont il n'acquittera lui-même le prix qu'a posteriori. Un acteur de marché qui vendra à découvert une grande quantité de titres d'une entreprise ou d'un Etat devra en informer les autorités de supervision, et, dans certains cas, le marché. Les ventes à découvert à nu seront en outre plus encadrées : le vendeur devra avoir localisé le titre ou à défaut, effectuer un emprunt équivalent. Enfin l'ESMA pourra restreindre temporairement les ventes à nu de manière exceptionnelle en cas de chute brutale des cours.

"Ce règlement est bon pour des centres financiers comme Londres et Luxembourg, car il crée de la transparence et écarte des incertitudes", s’est félicité auprès du Luxemburger Wort l’eurodéputé luxembourgeois Robert Goebbels, qui a participé aux négociations sur ce texte pour le groupe S&D.

L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue pour novembre 2012.