Le 7 décembre 2011, alors que la Chambre des députés siégeait en plénière pour une session en grande partie consacrée au budget 2012, le député Gast Gibéryen a profité de la présence du ministre des Finances, Luc Frieden, venu défendre son projet de budget, pour lui adresser une question urgente relative à d’éventuels changements de traités. Une question posée à la veille d’un sommet européen attendu, alors que l’agence de notation Standard & Poor’s vient d’annoncer qu’elle plaçait sous surveillance négative 15 pays de la zone euro, et par voie de conséquence l’EFSF lui-même.

Quelle est la position du Luxembourg à l’idée d’un changement de traité ?

"Tout dépend de ce que seront ces modifications", a répondu Luc Frieden à cette première question du député. En effet, la priorité n° 1 du gouvernement luxembourgeois est de mettre en œuvre ce qui a déjà été décidé, au prix parfois de négociations difficiles, comme n’a pas manqué de le souligner le ministre. Il s’agit donc avant tout de mettre en œuvre la réforme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir le six-pack, et de faire en sorte que les règles en soient respectées. "L’Union monétaire fonctionnerait déjà mieux de la sorte", estime en effet Luc Frieden.

Si le gouvernement luxembourgeois ne juge ainsi "pas absolument nécessaire" une modification des traités, il se montre ouvert cependant à l'idée d'aller de l'avant. L’idée de sanctions plus automatiques, pour lesquelles avaient d’ailleurs plaidé le Luxembourg au  moment des négociations sur le six-pack qui va bientôt entrer en vigueur, semblent de ce point de vue une évolution crédible, a confié le ministre.

Le gouvernement est-il prêt à abandonner de nouveaux droits souverains ?

Pour Luc Frieden, la question se pose un peu différemment. L’enjeu est en effet à ses yeux d’arriver à exercer ensemble la souveraineté au sein de l’UEM. Les règles sont en effet décidées ensemble. "Il est important que l’Europe puisse intervenir", notamment dans des pays rencontrant des difficultés, juge donc Luc Frieden qui a souligné la nécessité d’organes européens en mesure d’assurer que les règles sont respectées.

Le gouvernement est-il d’accord pour entrer dans une union fiscale et budgétaire ?

Sur cette question, Luc Frieden a précisé que bien souvent, il y a confusion entre "fiscal union" et union fiscale, la première étant en fait une union budgétaire. Quant à l’union fiscale à proprement parler, c’est un autre sujet, et si Luc Frieden convient qu’il faut bien discuter de fiscalité pour que le marché intérieur puisse fonctionner, il précise aussi que cela se fait à 27. Rien à voir donc avec une union budgétaire des pays de la zone euro qu’il appelle de ses vœux au nom de la discipline et de la stabilité.

Quelles mesures ont été prises dans l’UE pour mettre en place une agence de notation européenne ?

Pour Luc Frieden, la création d’une agence de notation européenne n’est pas en vue. Et le ministre n’est par ailleurs pas certain que les notations d’une agence européenne différeraient de celles d’une agence américaine dans la mesure où le travail d’évaluation se fait selon des critères objectifs déterminés.

Les réactions de Jean-Claude Juncker et de Luc Frieden à l’annonce de S&P ne sont-elles pas contradictoires ?

Pour Luc Frieden, il n’y a pas vraiment de contradiction entre la surprise de Jean-Claude Juncker devant le fait que S&P n’a pas tenu compte de toutes les décisions et qu’elle n’a pas choisi le moment opportun pour faire son annonce, et le fait qu’il n’ait pour sa part pas été surpris par cet avertissement au vu de la crise traversée par la zone euro.

Le Conseil européen va se pencher le 9 décembre 2011 sur le papier préparé par Herman Van Rompuy

Le socialiste Ben Fayot a saisi lui aussi l’occasion pour demander à Luc Frieden sur quelle base les chefs d’Etat et de gouvernement aller travailler le 9 décembre 2011. Sur la lettre rédigée par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ou sur le rapport rédigé par Herman Van Rompuy sur mandat du Conseil ? Le député socialiste voulait aussi connaître la position du gouvernement luxembourgeois à ce sujet.

Le gouvernement est d’avis qu’il faut souvenir la méthode communautaire, a répondu Luc Frieden, soulignant que, de son point de vue, l’intergouvernemental affaiblit l’UE. Le ministre a expliqué que ce seraient bien les propositions d’Herman Van Rompuy qui serviraient de base aux discussions du Conseil, des propositions qui viennent d’ailleurs tout juste d’être transmises aux Etats-membres. Pour autant, Luc Frieden relève que sur le contenu, les propositions formulées par Herman Van Rompuy avec José Manuel Barroso et Jean-Claude Juncker ont beaucoup d’éléments en commun avec l’accord franco-allemand du 5 décembre 2011. Ces deux documents vont dans la même direction selon le ministre. A ses yeux, le Luxembourg a par ailleurs intérêt à ce que l’Allemagne et la France soient d’accord, surtout quand cette entente apporte une dynamique à l’Europe. "Tout Etat membre a le droit de faire des propositions", insiste en effet Luc Frieden pour qui les difficultés sont par ailleurs bien assez grandes pour qu’on se dispute sur les mauvais sujets.