Le ministre de la Justice luxembourgeois, François Biltgen, a participé le 14 décembre 2011 à la réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) à Bruxelles.

Les ministres de la Justice se sont accordés sur une base de négociation qui concerne une protection renforcée des droits des victimes dans l’UE.

En ce qui concerne la mise en place d’un certificat successoral européen – proposition qui pourrait permettre la mise en place d’un instrument complet régissant les aspects de droit international privé en matière de successions transfrontalières. À ce sujet, les discussions ont été compliquées car la Grande-Bretagne et l’Irlande veulent limiter l’effet d’un tel instrument.

Le Conseil s’est aussi penché sur un projet de directive qui vise à simplifier la procédure d’enquête européenne par la création d’un instrument de mise en œuvre unique à niveau européen.

La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tout comme la mise en place d’un droit commun européen de la vente et le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ont été d’autres sujets discutés par les ministres de la Justice.

Une protection des droits des victimes renforcée

La proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été un autre point à l'ordre du jour des ministres de la Justice. La directive définit le cadre général de la protection des droits des victimes en vue de garantir une prise en compte efficace de leurs besoins multiples. Ici encore les ministres ont pu s'accorder sur une base de négociation en vue des discussions à venir avec le Parlement européen.

Le ministre François Biltgen a salué ces avancées au niveau européen qui permettront de garantir une meilleure protection aux victimes quelque soit l'État membre où l'infraction a été commise. Dans ce contexte, le ministre de la Justice a annoncé une révision de la législation luxembourgeoise, révision qui permettra de prendre pleinement en compte les évolutions du droit européen.

Des dicussions difficiles pour la création d’un certificat successoral européen

Les ministres se sont penchés dans la suite sur la proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Cette proposition vise la mise en place d’un instrument complet régissant les aspects de droit international privé en matière de successions transfrontalières.

L’objectif est de simplifier et d’accélérer le règlement des successions internationales et d’en réduire les frais pour les particuliers. L’idée du certificat successoral européen est de permettre à un héritier ou légataire de prouver facilement et hors contentieux sa qualité au sein de l’Union européenne. Ainsi, il devrait être permis à l’avenir que l’ensemble d’une succession internationale soit réglée par une seule autorité et régi par une seule et même loi.

Les discussions au Conseil s’avèrent particulièrement difficiles en raison notamment des positions du Royaume-Uni et de l’Irlande qui veulent limiter l’application de la loi successorale et mettre en question le principe de la reconnaissance mutuelle. Le Luxembourg, comme bon nombre d’autres États membres veulent autant que possible limiter les exceptions à l’application de la loi successorale.

Un projet de directive pour simplifier la procédure d’enquête européenne

Les ministres ont arrêté une position commune en vue des négociations à venir avec le Parlement européen sur un projet de directive concernant la décision d’enquête européenne. Ce projet permettrait une simplification de la procédure d’enquête par la création d’un instrument unique applicable dans les différents États membres. L’objectif est de permettre aux États membres d'effectuer des mesures d'enquête à la demande d'un autre Etat membre sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

Les mesures d'enquête se traduiraient, par exemple, par les entrevues de témoins, les perquisitions et saisies, par des mesures (avec des garanties supplémentaires) d'interception des télécommunications, l'observation et par de l'infiltration et la surveillance de comptes bancaires.

Ce projet de directive vise une simplification du régime fragmenté actuel de l'entraide judiciaire. Ainsi la nouvelle législation introduirait un processus de reconnaissance mutuelle automatique lorsque  des procédures d’'enquête transfrontalières seraient lancées. Les motifs de refus d'exécution d’un ordre d’enquête par un autre Etat membres seraient de ce fait limités. Des recours juridiques visant à protéger les droits de la défense des personnes concernées seraient aussi plus faciles à fournir.