Le 27 février 2012, la Commission européenne a adressé au Luxembourg un avis motivé concernant le dossier, très suivi, de la loi sur les aides pour études supérieures de l’été 2010.

Les premiers à réagir ont été, en toute logique, les deux principaux syndicats luxembourgeois qui se sont tous deux engagés contre cette loi, saisissant notamment la Commission européenne de leur plainte, tout en soutenant les familles de frontaliers dans leurs démarches au niveau national.

Pour l'OGBL, "le gouvernement devrait enfin admettre que la loi du 26 juillet 2010 est une erreur juridique et politique qu’il convient de rectifier dans les plus brefs délais"

"L’OGBL demande au gouvernement de modifier la loi et de mettre fin aux discriminations", lance ainsi l’OGBL, faisant écho au communiqué de la Commission européenne. Pour le syndicat l’avis motivé adressé au Luxembourg est "une nouvelle étape dans la procédure que la Commission a entamée contre notre pays suite à la plainte déposée début août 2010 par l’OGBL auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents, enfants de fontaliers travaillant au Luxembourg, du bénéfice des aides financières de l’Etat pour études supérieures, des allocations familiales et du boni enfant".

"Au lieu de continuer à s’obstiner et de risquer une condamnation devant la Cour de justice des communautés européennes, le gouvernement devrait enfin admettre que la loi du 26 juillet 2010 est une erreur juridique et politique qu’il convient de rectifier dans les plus brefs délais", conseille l’OGBL avant d’appeler "avec insistance le gouvernement à modifier la loi et à se conformer au droit européen en la matière".

Les conclusions de la Commission, "qui étaient attendues avec impatience par des milliers de familles frontalières", "rejoignent en de nombreux points l’analyse qui avait été faite par le LCGB avant même le vote de la loi sur les aides financières pour études supérieures"

Du côté du LCGB, qui fait aussi référence dans son communiqué aux conclusions rendues le 16 février 2012 par l’avocat général de la CJUE dans une affaire similaire qui oppose la Commission européenne aux Pays-Bas, on souligne que la Commission insiste sur le fait "que la condition de résidence pour l’obtention des bourses d’études lèse davantage les salariés frontaliers que les salariés résidents". "Cette législation luxembourgeoise sur les bourses d’études constitue ainsi une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et contrevient donc à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs", affirme le LCGB.

Le syndicat ne manque pas de souligner que ces conclusions de la Commission, "qui étaient attendues avec impatience par des milliers de familles frontalières", "rejoignent en de nombreux points l’analyse qui avait été faite par le LCGB avant même le vote de la loi sur les aides financières pour études supérieures".

"Malgré les multiples mises en garde et actions de protestation du LCGB, le ministre de l’Enseignement Supérieur n’a jamais voulu revoir sa position sur le dossier", rappelle le syndicat, qui demande au gouvernement luxembourgeois "d’entamer sans délais les premières démarches pour garantir le traitement équitable de tous les salariés en matière d'aides financières pour études supérieures".