La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 27 février 2012 un certain nombre de procédures d’infraction visant différents Etats membres. Le Luxembourg était concerné par quatre d’entre elles.

La Commission européenne a ainsi adressé au Luxembourg un avis motivé l’enjoignant à mettre fin aux discriminations dans l’attribution de bourses d’études et d’allocations, une décision qui ne manquera pas de faire l’objet de nombreux commentaires au vue de l’attention prêtée au dossier.

Le Luxembourg s’est vu aussi adresser deux avis motivés au sujet de la transposition des directives sur l'électricité et le gaz du troisième paquet "énergie", qui auraient dû être transposées pour le 3 mars 2011.

Enfin, le Luxembourg s’est vu enjoint, toujours par un avis motivé, d’aligner sa législation sur la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs, qu’il aurait dû mettre en œuvre avant le 20 juillet 2011.

La Commission européenne adresse au Luxembourg un avis motivé l’enjoignant à mettre fin aux discriminations dans l’attribution de bourses d’études et d’allocations

Suite à la procédure d'infraction ouverte en avril 2011, la Commission européenne a demandé au Luxembourg de mettre fin aux discriminations à l’encontre des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’attribution de bourses d’études, d’aides financières aux volontaires et d’allocations dites de "boni pour enfant". La demande de la Commission se présente désormais sous la forme d’un "avis motivé" notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Le Luxembourg dispose maintenant de deux mois pour y répondre. Si cette réponse n’était pas satisfaisante, la Commission pourrait décider de citer le pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Marché intérieur de l'énergie : les législations nationales de huit États membres, dont celle du Luxembourg, ne sont pas encore en conformité avec les règles de l'UE

L'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence est essentielle pour la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'UE. Dans un marché intérieur de l'énergie efficace, interconnecté et transparent, les consommateurs auront le choix entre différentes entreprises pour s'approvisionner en gaz et en électricité, et tous les fournisseurs auront accès à ce marché. Les États membres avaient jusqu'au 3 mars 2011 pour transposer les directives sur l'électricité et le gaz du troisième paquet "énergie". La Bulgarie, Chypre, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovaquie n'ont informé la Commission d'aucune mesure visant à transposer ces deux directives. Quant à l'Estonie, elle doit encore le faire en ce qui concerne la directive sur le gaz. Par conséquent, la Commission a adressé aujourd'hui 15 avis motivés à ces 8 États membres afin de leur enjoindre de respecter leur obligation légale. Les États membres disposent maintenant d'un délai de deux mois pour réagir. S'ils ne se conforment pas à leur obligation, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Le Luxembourg, qui est concerné par deux avis motivés, devrait voir transposées ces deux directives d'ici l'été. Les projets de lois transposant ces deux directives ont en effet été déposés à la Chambre le 10 août 2011, le projet de loi 6316 entendant modifier la loi modifiée du 1^_er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et le projet de loi 6317 visant lui à modifier la loi modifiée du 1^_er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.

Infractions à l’encontre des employeurs de migrants en situation irrégulière : la Commission invite instamment trois États membres, dont le Luxembourg, à agir

Certains États membres n’appliquent toujours pas les règles de l’Union européenne relatives aux sanctions et mesures applicables aux employeurs qui exploitent des migrants en situation irrégulière. La Commission a décidé d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique, du Luxembourg et de la Suède, et d’émettre des avis motivés leur enjoignant d’aligner leur législation sur la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs (directive 2009/52/CE), qu’ils auraient dû mettre en œuvre avant le 20 juillet 2011. Cette directive vise les employeurs qui profitent de la situation précaire dans laquelle se trouvent ces migrants et qui ne leur offrent, la plupart du temps, que des emplois faiblement rémunérés et des conditions de travail médiocres. La directive renforce également les droits des travailleurs migrants en exigeant des employeurs qu’ils leur versent les salaires impayés. Des lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction) ont été adressées à la Belgique et à la Suède le 30 septembre 2011, et au Luxembourg le 4 novembre 2011. Le Luxembourg n’a pas encore répondu, et la Belgique et la Suède ont indiqué pour leur part que les mesures transposant pleinement cette législation de l’UE ne devraient pas entrer en vigueur avant la mi-2012. C’est pourquoi la Commission a décidé d’émettre des avis motivés (article 258 du TFUE) enjoignant à ces trois États membres de se conformer au droit de l’Union. Le gouvernement luxembourgeois, réuni en conseil le 27 janvier 2012, vient tout juste d'adopter un projet de loi ayant pour objet de transposer cette directive.