La distribution finale pour 2012 du programme de l'aide aux plus démunis, le PEAD, a été votée le 28 février 2012 au Comité de Gestion (voir note en bas). Cette décision confirme qu'un budget total de 500 millions d’euros sera attribué au programme cette année, dont bénéficieront 18 à 19 millions de personnes dans 20 Etats membres.

Ce vote fait suite à l'adoption formelle, par le Parlement européen et le Conseil la semaine précédente, du nouveau cadre légal.

L'année dernière, suite à un arrêt rendu par le Tribunal le 13 avril 2011, établissant que toute denrée couverte par le programme ne pouvait provenir que des stocks publics d'intervention (et non du marché libre), l'engagement pour 2012 avait été limité à 113 millions d'euros, somme équivalant aux volumes restants des stocks publics.

La Commission, consciente qu'un tel problème pouvait se poser à cause de la réglementation actuelle résultant de l'épuisement des stocks publics, avait déjà préparé des propositions en 2008 pour éviter les problèmes d'approvisionnement en denrées alimentaires. Ces propositions avaient été bloquées par certains pays au Conseil, et ce malgré le soutien du Parlement européen. Ce blocage avait suscité un vif débat politique sur la dimension sociale de l’UE alors que la crise économique touchait de plus en plus de citoyens.

La Commission avait présenté une nouvelle version de ses propositions en septembre 2010, puis à nouveau en octobre 2011 pour arriver à un accord. En décembre 2011, les ministres européens de l'Agriculture étaient parvenus à s'entendre sur ces nouvelles règles. Celles-ci permettront d'allouer des montants financiers pour acheter des denrées alimentaires sur le marché libre en l'absence de stocks d'intervention.

Cette décision a été appuyée par le Parlement européen et en 2ème lecture par le Conseil et enfin publiée au Journal Officiel.

La Commission a travaillé en collaboration avec les Etats membres et les organisations caritatives au cours des premières semaines de février 2012 afin que les volumes disponibles finaux puissent être définis le plus vite possible après que le nouveau règlement ait été adopté.

Après le vote du Comité de gestion du 28 février 2012, le commissaire chargé de l'Agriculture et du Développement rural, Dacian Ciolos, s’est dit "heureux que nous ayons finalement pu adopter des mesures qui permettront de mettre à disposition pour 2012 le budget total de l'Aide aux plus démunis". "En ces temps de crise économique, ce régime est plus important que jamais et je crois que le montant de 500 millions d’euros de fonds alloués dans ce but est un signal de solidarité en ces temps difficiles", a-t-il affirmé.

Le commissaire chargé de l'Emploi, des Affaires sociales et de l'Inclusion, Laszlo Andor,s’est dit lui aussi "heureux que l'Europe n'ait pas abandonné ceux qui ont le plus besoin de son aide". "L'Union européenne a besoin d'instruments forts et visibles pour lutter contre l'exclusion sociale", a-t-déclaré, rappelant que, dans ce programme contribue à l’effort engagé, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, pour réduire le nombre de pauvres dans l'Union européenne d'au moins 20 millions à la fin de cette décade.

Le contexte

Le programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD) a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique à l'intention des États membres souhaitant les utiliser au titre de l'aide alimentaire pour les personnes les plus démunies de la Communauté.

Le 15 décembre 2011, après des négociations intensives, le Conseil est arrivé à un accord politique sur la continuité du régime en cours jusqu'en 2013. Durant sa session plénière de février, le Parlement européen a appuyé la position du Conseil afin de garantir l'entrée en vigueur des nouvelles mesures le plus vite possible. Le règlement (EU) No 121/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union a ainsi été adopté le 15 février 2012.

Les principales dispositions du programme révisé sont les suivantes:

• le régime continue à être financé entièrement par le budget de l'Union avec un plafond  de 500 millions par exercice budgétaire;
• le régime en cours prendra fin après une période de suppression graduelle qui devrait se terminer à la fin du plan annuel de 2013;
• la base légale du PEAD est inchangée pendant la période de suppression graduelle;
• les achats sur le marché deviennent une source d'approvisionnement régulière pour le régime de distribution afin de compléter les stocks d'intervention. Cependant, la priorité devra être donnée aux stocks d'intervention appropriés s'ils sont disponibles;
• les Etats membres choisissent les produits alimentaires sur la base de critères objectifs, y compris leur valeur nutritionnelle et la facilité avec laquelle ils peuvent être distribués;
• les Etats membres peuvent accorder la préférence aux produits alimentaires originaires de l'Union;
• les frais de stockage encourus par les organismes caritatifs sont éligibles pour le remboursement;
• le règlement est applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2012.

A noter que les personnes démunies du Luxembourg bénéficieront elles aussi d’une somme de 171 704 euros dans le cadre du PEAD.

Note : Qu’est-ce le Comité de Gestion ?

Le "Comité de Gestion", c’est le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles dans le cadre de la PAC, qui a remplacé, depuis 2008, les comités de gestion propres à chaque secteur. Ce comité est composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Celui-ci soumet au comité un projet des mesures à prendre et lui demande d'émettre son avis sur ce projet dans un délai qui varie en fonction de l'urgence de la question en cause. Les votes du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles s'effectuent à la majorité qualifiée. En cas d'avis favorable ou d'absence d'avis du comité, la Commission arrête sans plus les mesures prévues. En cas d'avis défavorable, la Commission peut arrêter sa décision mais doit la communiquer au Conseil, qui a un mois pour prendre à la majorité qualifiée une décision différente.