Le Conseil "Affaires générales", qui a réuni le 24 avril les ministres européens des Affaires européennes à Luxembourg, a débattu de nouveaux éléments de la boîte de négociation liés au cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020. Ces nouveaux éléments étaient la politique de cohésion, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la rubrique 2 (croissance durable: ressources naturelles) et les dispositions relatives aux cinq fonds relevant de ces domaines d'action, ces fonds étant le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Le représentant permanent du Luxembourg auprès de l’UE, Christian Braun, a estimé dans son intervention que les propositions et les discussions allaient en général dans la "bonne direction". La simplification de la dépense communautaire dans la politique de cohésion comme dans la politique agricole commune (PAC) étant "une des priorités du Luxembourg".

Pour le Luxembourg, dans le domaine de la cohésion, tout doit se baser sur le principe de proportionnalité. C’est pourquoi Christian Braun a plaidé "pour un dispositif allégé pour les petits programmes" à toutes les étapes de leur réalisation, une question souvent évoquée au Luxembourg dans ce contexte. L’enveloppe d’assistance technique par exemple devrait pouvoir couvrir les dépenses pour l’achat de matériels de gestion électronique nécessaire. L’enveloppe totale doit également avoir un volume suffisant au niveau national pour justifier les efforts de mise en œuvre. Il doit y avoir un rapport raisonnable entre l’enveloppe financière d’un projet et les charges administratives si l’on veut que les programmes de l’UE aient un effet de levier par exemple dans le cadre de la stratégie 2020 et les programmes nationaux de réforme, les PNR. Les critères pour les enveloppes nationales doivent prendre plus en compte les spécificités de l’Etat membre, a demandé le représentant permanent. En l’occurrence, pour le Luxembourg, la spécificité liée au travail frontalier ou à l’immigration des travailleurs hautement qualifiés. Christian Braun a aussi demandé à ce que les règles soient assouplies dans le cadre de coopération territoriale.

En ce qui concerne la PAC réformée, le Luxembourg pense que certaines choses devraient plutôt être regardées de plus près au Conseil Agriculture. Dans le premier pilier, qui a pour objet la convergence et les paiements directs, il faudrait différencier, tenir compte des coûts salariaux, du revenu agricole, des coûts de production. Et ici, le représentant permanent s’est exprimé de manière univoque sur la question des paiements écologiques ou greening dans le cadre du premier pilier : "Le Luxembourg est contre." Ces paiements écologiques sont plus efficaces et volontaires dans le 2e pilier et auront de cette manière plus d’impact sur l’environnement, si l’on prend en compte les particularités régionales et locales. Finalement, la répartition du budget du développement rural dans le cadre du 2e pilier doit se faire selon lui dans l’acte de base. 

Au sujet du mécanisme pour l’interconnexion de l’Europe, Christian Braun a considéré qu’il s’agit-là d’un élément important de la relance, mais il a mis en garde contre le choix de certaines technologies dans la connexion des réseaux qui pouvait créer des distorsions de concurrence. A ce sujet, Europaforum.lu rappelle par exemple que certains opérateurs luxembourgeois ont déjà dans le passé, par exemple en juillet 2010, appelé la Commission européenne à une nécessaire "neutralité technologique", parce qu’elle prône régulièrement dans le cadre de la stratégie numérique le déploiement de la fibre optique. Si cette technologie est optimale pour la diffusion du haut débit dans les milieux urbains, elle est selon ces opérateurs, qui opèrent entre autres dans le domaine satellitaire, loin d’être adaptée pour les zones plus reculées qu’il va s’agir d’atteindre si une couverture plus ample est visée dans le cadre des interconnexions. Bref, le Luxembourg a adressé à la Commission le message de ne pas favoriser une technologie, mais bien de veiller à la complémentarité des différentes technologies.

Finalement, Christian Braun s’est exprimé au nom du Luxembourg exprimé pour l’idée des project bonds afin de financer les grands projets dans ce cadre.(voir aussi le dossier sur les eurobonds)