Le 21 mars 2012, la Commission européenne mettait sur la table deux textes visant à réformer la législation européenne sur le détachement des travailleurs. La Chambre des Députés a procédé à l’examen de cette proposition et s’est notamment penchée sur le règlement relatif à l’exercice du droit de grève dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services.

Concrètement, le projet présenté par la Commission prévoit de régler l’exercice des droits fondamentaux dans le marché intérieur. La Chambre des Députés considère à plusieurs égards que la proposition de la Commission européenne n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Dans son avis motivé, adopté à l'unanimité en séance publique du 15 mai 2012, elle met en doute le transfert des pouvoirs vers le niveau européen en matière d’actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. La Chambre des Députés estime que le droit de grève et le droit d’association ne rentrent pas dans la compétence du législateur européen, et que les États membres sont mieux placés pour légiférer en la matière.

Par cet avis, la Chambre des Députés rejoint le groupe des parlements qui critiquent également ce transfert de compétence.

Ainsi, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les parlements nationaux ont déclenché le mécanisme obligeant la Commission européenne à réexaminer un projet d’acte législatif. En effet, le traité prévoit que les parlements nationaux peuvent rédiger des avis motivés lorsqu’ils estiment qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité (c’est-à-dire que les Etats membres sont mieux placés pour légiférer dans ce domaine) et si ces avis représentent un tiers des voix attribuées aux parlements, la Commission est obligée de revoir sa copie.

Le déclenchement du mécanisme du carton jaune par un tiers des parlements nationaux, parmi lesquels la Chambre des Députés, démontre que les parlements nationaux prennent très au sérieux leur nouveau rôle attribué par le traité de Lisbonne et qu’ils "contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union européenne".