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Accord du Conseil et du Parlement européen sur les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d'entrepreneuriat social
29-06-2012
Le 7 décembre 2011, la Commission européenne mettait sur la table des propositions visant d’une part à stimuler le financement des entreprises sociales dans l’UE et d’autre part à faciliter l'accès des PME au capital-risque et au crédit.
La présidence danoise a pu annoncer le 29 juin 2012, alors qu’elle était sur le point de passer le relais à la présidence chypriote, qu’un accord politique avait d’ores et déjà pu être trouvé entre Parlement européen et Conseil sur ces deux initiatives qui ont pour objectif d’aider les PME et les entreprises sociales à lever des fonds en Europe.
Les deux nouveaux règlements créent un label pour les fonds qui investissent dans les PME et dans les entreprises sociales afin que ces fonds soient plus faciles à identifier pour les investisseurs.
La proposition de règlement sur les fonds de capital-risque européen facilitera, pour les fonds de capital-risque, la levée de fonds dans toute l'Europe au bénéfice des start-ups. L’approche est simple : dès lors qu'une série d'exigences sont satisfaites, tous les gestionnaires de fonds admissibles peuvent collecter des capitaux sous la dénomination de "fonds de capital-risque européen" dans toute l'UE. Ils n'auront plus à satisfaire à des exigences complexes qui diffèrent d'un État membre à l'autre. Grâce à la mise en place de règles uniformes, les fonds de capital-risque seront en mesure d'attirer davantage d'engagements en capital et prendront plus d'ampleur.
La proposition de règlement sur les fonds d'entrepreneuriat social européens établit les fondements d'un marché européen des fonds d'investissement social. Il crée un nouveau label, le "fonds d'entrepreneuriat social européen", afin d'aider les investisseurs à repérer facilement les fonds qui investissent en priorité dans des entreprises sociales en Europe. Pour bénéficier de ce label, un fonds doit investir pour l'essentiel dans des PME ou des entreprises sociales. L'obtention du label est liée à l'enregistrement du fonds auprès de son autorité de régulation nationale. L’approche est simple : une fois satisfaites les conditions définies dans la proposition de règlement, les gestionnaires de fonds d'investissement social pourront commercialiser leur fonds dans l'ensemble de l'Europe. Pour obtenir le label, il faut démontrer que le fonds sert en grande partie (70 % du capital reçu des investisseurs) à financer des investissements dans des entreprises sociales. Grâce à des règles uniformes en matière d'information des investisseurs, ces derniers disposeront d'informations claires et utiles sur les investissements en question.
Ces deux règlements doivent maintenant être formellement adoptés, dans les prochains mois, à la fois par le Parlement européen et par le Conseil; ils devraient ensuite entrer rapidement en vigueur.
"Cet accord montre à quel point notre travail est focalisé sur l'adoption de mesures concrètes pour soutenir la croissance en Europe", a déclaré Michel Barnier qui a rappelé que lors de leur réunion du 1er mars 2012, les chefs d'Etat et gouvernement avaient souligné l'importance de 'mettre en place, à l'échelle de l'UE, un régime de capital-risque efficace, comprenant un "passeport européen'. "Une fois que les nouvelles règles seront pleinement en place, il sera plus facile pour les fonds qui investissent dans les PME et les entreprises sociales de lever des fonds dans tous les pays de l'UE. Ces fonds bénéficieront de labels européens très attractifs pour les investisseurs", explique le commissaire en charge du Marché intérieur qui est convaincu que l'adoption de ces deux règlements "va donner un coup de fouet au financement des PME et des entreprises sociales européennes".
