La Commission européenne a adopté le 18 juillet 2012 un rapport qui évalue, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), les engagements pris par la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Ce rapport couvre une période de cinq ans, depuis l'adhésion de la Roumanie à l'UE, en 2007, jusqu’à ce jour. Dans ce rapport, la Commission constate que la Roumanie doit garantir le respect, en son sein, de l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire si elle veut regagner la confiance de ses partenaires de l'UE.

Des propos très durs à l’égard du gouvernement roumain

La Commission a qualifié les événements politiques en Roumanie "d’atteintes (…) à l'État de droit et à l'indépendance du système judiciaire". Ils ont été pour son président, José Manuel Barroso, "un sujet de préoccupation majeur ces trois dernières semaines" et "ont ébranlé notre confiance". Ils ont eux aussi été traités dans le rapport, qui résume les interrogations de la Commission relatives aux événements récents et comporte donc un certain nombre de recommandations d'actions que la Roumanie devrait prendre à cœur.

Pour José Manuel Barroso, aucun objectif politique ne peut justifier que l’on fasse fi des principes de base d’une démocratie, que l’on intimide des juges en amont ou en aval de leurs décisions ou que l’on change d’un jour à l’autre les prérogatives d’une cour constitutionnelle. C’est pourquoi la Commission a posé, dans l’esprit de l’article 4 du Traité de l’Union européenne, où il est question "du principe de coopération loyale" entre l'Union et ses États membres, des conditions à court terme au gouvernement roumain, dont le chef, Victor Ponta, s’était rendu à Bruxelles le 12 juillet. La Commission a ainsi exigé, entre autres, l'abrogation de deux décrets d'urgence adoptés dix jours auparavant, qui réduisent les pouvoirs de la Cour constitutionnelle et changent les règles du référendum prévu le 29 juillet pour valider la destitution du président Traian Basescu.

Les recommandations de la Commission

Parmi les autres recommandations à mettre en œuvre à court terme figurent :

• le respect des obligations constitutionnelles à l’occasion de l’émission future d’ordonnances,
• la mise en œuvre de toutes les décisions de la Cour constitutionnelle,
• la publication sans délai de tous les actes au Journal officiel, y compris des décisions de la Cour constitutionnelle,
• le respect de l’indépendance du système judiciaire par tous les partis politiques et instances gouvernementales,
• un engagement à sanctionner tout membre du gouvernement ou d'un parti qui saperait la crédibilité des juges ou exercerait des pressions sur les institutions judiciaires,
• la désignation d’un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, par une procédure transparente et objective, débouchant sur la sélection d’une personnalité faisant preuve d’une autorité, d'une intégrité et d'une indépendance incontestées,
• la mise en place d’une procédure transparente pour la nomination du procureur général et du premier procureur de la Direction nationale anticorruption et aucune nomination au cours de la présidence par intérim de Crin Antonescu,
• éviter d'accorder une quelconque grâce présidentielle pendant la présidence par intérim,
• aucune désignation de ministre à l’encontre desquels des jugements pour  manquement à l’intégrité ont été prononcés, la démission obligatoire de ministres dans cette situation,
• l’adoption de procédures claires imposant la démission de membres du Parlement à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption de haut niveau.

Un rapport supplémentaire avant la fin de 2012

Le Premier ministre Victor Ponta avait entretemps confirmé le 16 juillet 2012 par écrit et au cours d’un entretien téléphonique qu’il allait rétablir les compétences de la Cour constitutionnelle et les règles pour un référendum, qui exigent une participation de plus de 50 % des électeurs inscrits pour que le scrutin soit validé, de sorte que José Manuel Barroso lui a rendu hommage pour avoir "répondu" aux demandes de la Commission et "agi immédiatement".

"La Roumanie a reculé d'un pas du bord du précipice", a conclu José Manuel Barroso, en ajoutant que "nous ne pouvons pas encore dire que nous sommes arrivés à la fin du processus. Ces engagements doivent à présent être respectés et mis en œuvre. "

La Commission a décidé pour ces raisons d’adopter un rapport supplémentaire au titre du MCV avant la fin de l’année 2012, afin de savoir si ses craintes ont été prises en compte et si les contre-pouvoirs démocratiques ont été restaurés. A ce sujet, José Manuel Barroso a déclaré : "La Commission suivra l'évolution de la situation pour s'assurer que ces engagements seront honorés. La mise en œuvre urgente et rigoureuse des recommandations émises au titre du MCV contribuera à garantir un environnement économique stable, crédible et propice aux investissements, tout en étant de nature à rassurer les marchés financiers."

Les choses se font, mais à contrecœur

Le 16 juillet 2012, le président intérimaire Crin Antonescu, un des chefs de file de l'Union sociale-libérale (USL), la coalition au pouvoir à Bucarest depuis début mai, avait accepté de répondre à une des exigences de la Commission européenne en promulguant une loi cruciale pour l'organisation du référendum de destitution du président suspendu Traian Basescu. Cette loi prévoit que le référendum qui aura lieu le 29 juillet ne sera validé que si au moins 50 % plus un des électeurs inscrits se rendent aux urnes. Le commentaire de Victor Ponta : "Il s'agit d'une décision injuste mais nécessaire pour le pays."

Parallèlement, il a été question d’une extension des horaires d'ouverture des bureaux de vote de 07H00 à 21H00 ou 22H00 locales au lieu de 08H00 à 20H00 comme prévu actuellement par la loi. L'USL a aussi demandé l'ouverture de bureaux supplémentaires dans les stations balnéaires du littoral de la Mer Noire, et ce afin d’attirer le plus possible d’électeurs pour que le seuil des 50 % soit atteint en pleine période de vacances dans un pays où les citoyens, lassés de la classe politique, sont parmi les champions de l'abstention en Europe. Une autre approche a été d’envisager de réduire le nombre des bureaux de vote à l’étranger, où les électeurs penchent en majorité en faveur du président Basescu. Néanmoins, la Commission n'a pas prévu pour autant d'envoyer des observateurs de l'UE pour surveiller le bon déroulement du référendum ou des prochaines élections roumaines, ce qui se fait d'ordinaire pour les pays tiers mais pas au sein de l'UE.

Néanmoins, le Premier ministre Victor Ponta a estimé le 18 juillet 2012 que le rapport de la Commission était "équilibré" et il a promis d'en tirer les conclusions et "de continuer les efforts pour une justice indépendante et de remédier aux déficiences." Il a souligné avoir appelé le Parlement à respecter la décision de la Cour constitutionnelle sur un seuil de participation obligatoire pour valider le référendum pour la destitution du président Traian Basescu, bien que "contraire aux options politiques et juridiques" de sa coalition. Il a également dû renoncer à la collaboration avec un de ses amis, Mircea Diaconu, ancien ministre de la Culture condamné par la justice pour conflit d'intérêt. Il a également appelé ses ministres à ne plus commenter les décisions de justice.

"Je suis prêt à tout sacrifice politique car pour moi l'image de la Roumanie à l'étranger compte et je pense qu'il faut faire des gestes supplémentaires devant une guerre injuste et mensongère lancée depuis la Roumanie, contre la Roumanie", a aussi affirmé Victor Ponta, taxant les déclarations de ses adversaires politiques de "propagande fasciste".

Le Premier ministre a rappelé jusqu’à la veille et de manière régulière que les partenaires européens et internationaux de la Roumanie sont victimes de "désinformation". Le président intérimaire Crin Antonescu a parlé de son côté d'un "assaut de désinformation" de l'opposition, relayé dans la presse internationale et auprès des partenaires européens, qu'il a qualifié de "crime contre le pays".