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Budget de l'Union européenne
Budget 2013 de l’UE - Le Conseil rejette la proposition de la Commission européenne et limite la hausse à 2,8 %
24-07-2012


Les ministres en charge des Affaires européennes, réunis en conseil "Affaires générales", ont adopté le 25 juillet 2012  la position du Conseil sur le projet de budget de l'UE pour l'exercice 2013, en se prononçant pour une hausse des paiements de 2,79 % par rapport au budget de 2012, c’est-à-dire pour un budget de 132,7 milliards d’euros qui correspond à 0,99 % du PIB de l’UE. Une position adoptée contre les voix des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni, et avec l’abstention de l’Autriche.

Dans le communiqué du Conseil, on lit qu’il a essayé de conjuguer "la nécessité d'éviter de surcharger indûment les finances publiques des États membres en période d'assainissement budgétaire avec le besoin d'adopter des mesures visant à favoriser la croissance".

Le communiqué poursuit : "L'augmentation la plus importante dans les paiements (+ 6,71 %) concerne la rubrique 1 (croissance durable), conformément à la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive. L'accent a été mis tout particulièrement sur la sous-rubrique 1b (cohésion), dans laquelle les paiements vont augmenter de 8,07 %, notamment pour éviter que les crédits ne s'avèrent insuffisants, comme l'année dernière. La sous-rubrique 3a (liberté, sécurité et justice), qui inclut la coopération dans les domaines des frontières extérieures et de la migration, constitue également une priorité pour le Conseil (+ 5 %). Les montants des paiements préconisés par le Conseil au titre des autres rubriques et sous-rubriques représentent, par rapport aux niveaux de 2012, soit une augmentation nettement inférieure aux prévisions d'inflation, soit une diminution." La sous-rubrique 1a compétitivité est augmentée de 1,5 %, la rubrique ressources naturelles de 0,77 % et la rubrique 5 administration de 1,47 %.

Ce que le communiqué ne dit pas, c’est que le Conseil, qui représente les Etats membres de l’UE, dont les contributions représentent actuellement 75 % du budget de l'UE, a rejeté la proposition de budget de l'UE présentée par la Commission européenne en avril, qui demandait une hausse des paiements de 6,8 % et un montant global de 137,9 milliards d’euros. Avec une hausse de 2,8 % et un budget de 132,7 milliards d’euros, le Conseil reste avec sa position, qui est un compromis soutenu par le Luxembourg, nettement en-deçà de cette proposition.

La Commission s’était d’emblée heurtée à des réactions de refus de la part des pays contributeurs nets, qui avaient en gros demandé une augmentation du budget 2013 qui ne dépasse pas le taux d’inflation.

Le Parlement européen se fâche

Le Parlement européen fera connaître sa position en octobre 2012. Il a avait soutenu dés mars 2012 les propositions de la Commission européenne et s’était montré inquiet des positions qui sortaient du Conseil.

Le 12 juillet 2012, les députés de la commission des budgets avaient estimé que la position du Conseil sur le budget 2013 de l'UE, que les ambassadeurs de l'UE venaient d’adopter au sein du COREPER, le comité des représentants permanents, avait amené encore davantage de confusion que son adoption, la semaine précédente, au niveau technique. Alors que les coupes budgétaires proposées ont été approuvées sans aucune modification, les Etats membres ont fait plusieurs déclarations que les députés ont jugées "inconsistantes et irresponsables".

Après une réunion tripartite avec la présidence chypriote du Conseil et la Commission le 9 juillet, les députés avaient mis en évidence les contradictions entre l'accord conclu par les chefs d'Etat - qui, lors de leur sommet du 29 juin s’étaient accordés sur un pacte de croissance comportant un financement supplémentaire pour la croissance, la recherche et l'innovation - et les coupes sévères proposées par les fonctionnaires des Etats membres pour le budget de l'an prochain (notamment des réductions de 15 % pour la recherche et l'innovation et de 25 % pour le développement des petites entreprises).

Le principal négociateur du Parlement pour le budget de l'année prochaine, l’eurodéputé italien Giovanni La Via (PPE) avait parlé de "chaos au sein du Conseil": "Je ne peux plus interpréter ces signaux contradictoires. II semble que la main gauche ne sait pas ce que fait la main droite. Je me demande vraiment qui est responsable au sein du Conseil", avait-t-il déclaré.

Le président de la commission des budgets  du Parlement, Alain Lamassoure, (PPE) a, quant à lui, déclaré craindre que les incohérences et les comportements irresponsables du Conseil ne sapent la crédibilité de l'UE. "La gouvernance européenne, déjà bien complexe, voit désormais ses défauts aggravés par d'étonnants dysfonctionnements dans les gouvernances nationales. Les conclusions du dernier Conseil européen ont été adoptées à l'unanimité. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont approuvé des crédits supplémentaires pour la croissance, point phare du nouveau "pacte de croissance" adopté par le Conseil européen. Mais la présidence chypriote des ministres des budgets s'est félicitée de les avoir traduits en réductions massives des crédits de recherche, d'innovation et de cohésion proposés par la Commission européenne pour 2013. Je me demande ce que signifient aujourd'hui les conclusions du Conseil européen. J'ai du mal à comprendre le fait que trois ambassadeurs, l'Allemand, le Français, et le Finlandais, aient assorti leur vote du budget européen de deux déclarations parfaitement contraires. La première invite la Commission européenne à présenter rapidement des demandes de crédits supplémentaires au cas où ces coupes se révéleraient excessives. La seconde regrette l'insuffisance de ces mêmes coupes et annonce que les pays concernés refuseront toute forme de rallonge ultérieure. Une telle surenchère d'incohérences et d'irresponsabilité compromet gravement la crédibilité de l'Union européenne au moment où elle serait la plus nécessaire", a-t-il déclaré, cité par le site du PE.