Le 12 septembre 2012, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a rejeté les requêtes déposées contre le traité sur le Mécanisme européen de stabilité (ESM) et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), en faveur desquels le Bundestag et le Bundesrat avaient pu rassembler une majorité des deux tiers le 29 juin 2012. Ainsi, la Cour constitutionnelle ouvre la voie à la ratification de ces deux textes par le président de la République allemande, Joachim Gauck.

La Cour a commencé par rejeter la requête toute récente du député fédéral CSU Peter Gauweiler, qui entendait bloquer l'ESM tant que la BCE n'était pas revenue sur sa décision du 6 septembre 2012 de lancer un programme de rachat des titres des pays endettés. 

La Cour constitutionnelle allemande a toutefois émis des réserves concernant le traité sur l'ESM. Ainsi, le montant de la participation de l'Allemagne, fixé à 190 milliards d'euros dans le traité, ne doit pas être modifié sans consultation préalable du  Bundestag.

De même, la Cour refuse l'inviolabilité des documents utilisés par le conseil des gouverneurs de l'ESM, contenus aux articles 32 et 35 du traité ainsi que l'interdiction de divulguer les informations couvertes par le secret professionnel même après cessation de leurs fonctions consignée à l'article 34. Au contraire, le Bundesrat et le Bundestag doivent avoir un droit d'information. Cette décision devrait nécessiter la négociation d'un protocole adossé à l'actuelle traité avant qu'il ne soit signé par le président Joachim Gauck.

La Cour constitutionnelle n'a pas émis de réserves vis-à-vis du pacte budgétaire (TSCG), affirmant notamment qu'il "ne concède aucun pouvoir aux organes de l'UE qui touche à la responsabilité budgétaire du Bundestag". Elle a constaté par exemple que le "frein à l'endettement" figurait déjà dans la législation allemande.

Ce recours devant la Cour constitutionnelle avait notamment le soutien de l'ancienne ministre social-démocrate de Gerhard Schröder, Herta Däubler-Gmelin, qui avait pris la tête d'un groupe de 37 000 citoyens qui ont signé une pétition de l'association "Plus de démocratie" (Mehr Demokratie), un nombre de plaignants qui a fait d'ailleurs de ce recours le plus grand de l'histoire de l’institution de Karlsruhe, fondée en 1951 pour préserver la Loi fondamentale de 1949. La fraction parlementaire de la  Linke, comme le député CSU Peter Gauweiler, étaient eux aussi, pour des motifs certes différents, de la partie.

Angela Merkel : "C'est une bonne journée pour l'Allemagne et une bonne journée pour l'Europe"

La nouvelle de cette décision de la Cour constitutionnelle a soulagé les principaux acteurs de la politique européenne. L'Allemagne était jusque là le seul pays de la zone euro à ne pas avoir encore ratifié l'ESM. Désormais, cette nouvelle institution de stabilité financière va pouvoir voir le jour.

Ainsi, le président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a publié un communiqué de presse, dans lequel  il se réjouit de cette décision et déclare qu'il entend réunir le premier conseil des gouverneurs du MES dès le 8 octobre 2012, en marge d'une réunion de l'Eurogroupe. Il a par ailleurs rappelé que le pace budgétaire devra être adopté par au moins douze Etats de la zone euro pour une entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2013.

"Ces deux traités représentent un pas majeur en direction d'une plus grande intégration budgétaire et économique et d’une gouvernance plus forte dans la zone euro. Ils sont une partie de notre stratégie globale pour renforcer les perspectives de durabilité budgétaire et de croissance dans la zone euro", a-t-il conclu.

"C'est une bonne journée pour l'Allemagne et une bonne journée pour l'Europe", a déclaré la chancelière Angela Merkel devant le Bundestag, où commençaient les premières discussions sur le budget national. "L'Allemagne envoie aujourd'hui encore un signal fort vers l'Europe et au-delà."

La décision de la justice allemande "permet d'engager la suite de la stabilisation de la zone euro (...), c'est pour nous une très bonne nouvelle", a dit le ministre français des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve.

"C'est une bonne nouvelle pour l'Europe et l'euro", a dit le président du Parlement européen, Martin Schulz, qui venait d'assister au discours de rentrée du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. "C'est un bon résultat, les adversaires de l'Europe ont été déboutés par la Cour", s'est félicité le chef de file des socialistes européens, l'Autrichien Hannes Swoboda.