Le marché unique célèbre cette année son vingtième anniversaire. Sa construction se poursuit sans cesse et elle constitue, aux yeux de la Commission, "une pièce essentielle du programme européen de croissance face à la crise économique actuelle". La Commission européenne a adopté le 3 octobre 2012 l'Acte pour le marché unique II, qui contient douze actions prioritaires qu’elle aimerait voir adoptées rapidement par les institutions européennes.

La Commission présentera toutes les principales propositions législatives de l'Acte pour le marché unique II d'ici au printemps 2013 et les propositions non législatives d'ici à la fin de l'année 2013. Le Parlement européen et le Conseil seront invités à adopter les propositions législatives à titre prioritaire d'ici au printemps 2014.

Ces actions s'articulent autour de quatre grands vecteurs de croissance, de création d'emplois et de confiance: a) des réseaux intégrés, b) la mobilité des citoyens et des entreprises entre les États membres, c) l'économie numérique et d) des actions pour renforcer la cohésion et les avantages pour les consommateurs.

L'Acte pour le marché unique II s'inscrit dans la continuité d'une première série de mesures qu'avait présentée la Commission, l'Acte pour le marché unique I, et représente un nouveau chapitre du processus d'approfondissement et d'intégration du marché unique.

L'Acte pour le marché unique II prévoit les actions suivantes :

Réseaux de transport et d'énergie

Des réseaux de transport et d'énergie efficaces et pleinement intégrés sont la pierre angulaire du marché unique, affirme la Commission. Les possibilités offertes par le fonds de cohésion et les fonds structurels doivent s'accompagner d'un engagement ferme en faveur de la concurrence, du choix et de services de qualité dans toute l'Union européenne.

Pour concrétiser cette ambition, l'Acte pour le marché unique II prévoit :

(i) des initiatives visant à ouvrir davantage le marché des services nationaux de transport ferroviaire de passagers à la concurrence intra-européenne,

(ii) une amélioration du marché unique dans le domaine des transports maritimes,

(iii) des mesures pour accélérer la réalisation du ciel unique européen,

(iv) des actions en faveur d'une application effective de la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie.

Mobilité des citoyens et des entreprises

La liberté de circulation est l'essence même du marché unique et l'un des fondements de l'Union européenne, estime la Commission. Des obstacles pratiques et juridiques à la mobilité des citoyens, des entreprises et des capitaux demeurent cependant.

Avec l'Acte pour le marché unique II, la Commission propose donc :

(i) de faire du portail EURES un véritable outil de placement et de recrutement transfrontières,

(ii) d'adopter des dispositions en vue de mobiliser des fonds d'investissement à long terme en faveur d'entreprises privées et de projets de longue durée,

(iii) de moderniser les procédures d'insolvabilité, en priorité pour les affaires transfrontières, et de promouvoir un environnement qui permette aux entrepreneurs en faillite d'avoir une seconde chance.

L'économie numérique

Compte tenu de son poids économique et de ses importantes retombées, notamment en ce qui concerne la productivité et la résolution des problèmes sociétaux, la révolution numérique est une chance qu'il faut absolument saisir, estime la Commission.

Pour progresser vers la finalisation d'ici 2015 du marché unique numérique, la Commission propose:

(i) d'encourager le commerce électronique dans l'UE grâce à des services de paiement plus faciles d'emploi, plus sûrs et plus compétitifs,

(ii) de s'attaquer à l'une des principales causes du manque d'investissement dans les connexions à haut débit, à savoir les coûts de génie civil,

(iii) de généraliser la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, dont il est prouvé qu'elle est source d'économies.

Entrepreneuriat social, cohésion et confiance des consommateurs

Le succès du marché unique vient aussi de la participation économique et sociale qu'il suscite, précise la Commission. La confiance des consommateurs est nécessaire et tous les citoyens de l'Union européenne doivent être en mesure de profiter des possibilités que leur offre le marché unique. La Commission entend poursuivre cet objectif en utilisant des instruments concrets du marché intérieur, tels que:

(i) l'amélioration des règles relatives à la sécurité des produits et de leur application,

(ii) des mesures pour permettre au plus grand nombre d'avoir accès à un compte bancaire, pour garantir la transparence des frais bancaires et pour simplifier le changement de banque.