La Commission a proposé le 24 octobre 2012 de créer un Fonds d'aide aux personnes les plus démunies dans l'Union. Ce Fonds est destiné à appuyer l'action des dispositifs mis en place par les États membres pour fournir des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ainsi que des vêtements et d'autres biens de base aux sans-abri et aux enfants souffrant de privation matérielle. Il vient en fait remplacer le programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies (PEAD) qui distribue actuellement et jusqu’en 2013 quelques 500 000 tonnes de denrées par an au bénéfice de ces personnes, et, dit la Commission, il devrait « apporter des améliorations par rapport à celui-ci ». Reste que vue de près, sa proposition budgétaire de 2,5 milliards d’euros étalés sur 7 ans, soit 357 millions d’euros par an, est nettement en-deçà de l’aide actuelle.

La proposition est maintenant transmise pour approbation au Parlement européen et au Conseil des ministres de l’Union européenne.

La proposition pour le nouveau Fonds européen d’aide aux plus démunis

La Commission a prévu d'allouer une enveloppe de 2,5 milliards d'euros au Fonds pour la période 2014-2020 dans le cadre de sa proposition de cadre financier pluriannuel (CPF) de juin 2011. Les États membres financeraient 15 % des coûts de leurs programmes nationaux, tandis que les 85 % restant seraient pris en charge par le Fonds.

Les dispositions relatives au Fonds prévoient que les États membres introduisent une demande pour le cofinancement de programmes opérationnels couvrant la période 2014-2020, à l'appui de dispositifs destinés à fournir, par l'intermédiaire d'organisations partenaires, des aliments aux plus démunis ainsi que des vêtements et d'autres biens essentiels (comme des chaussures, du savon ou du shampoing) aux sans-abri et aux enfants souffrant de privation matérielle.

Le Fonds proposé donnerait beaucoup de souplesse aux autorités des États membres pour la planification et la fourniture de l'assistance dans le cadre de leurs dispositifs nationaux. Les critères détaillés pour l'octroi de l'aide seraient fixés par les États membres, voire les organisations partenaires, ceux-ci étant les mieux placés pour adapter l'aide aux besoins locaux.

Les organisations partenaires, souvent non gouvernementales, seraient chargées de distribuer les denrées alimentaires et les biens aux plus démunis. Pour atteindre les objectifs du Fonds en matière de cohésion sociale, les organisations partenaires devraient non seulement apporter une assistance matérielle aux plus démunis, mais également réaliser des activités de base pour l'intégration sociale de ceux-ci. Ces mesures d’accompagnement pourraient également être cofinancées par le Fonds.

Les autorités nationales pourraient recourir au Fonds pour acheter des aliments ou des biens et les mettre à la disposition des organisations partenaires, ou apporter à celles-ci les financements nécessaires pour ce faire. La proposition prévoit également la possibilité d'utiliser, s'il en existe, les denrées alimentaires des stocks d'intervention.

Le contexte

La pauvreté dans l’UE

En vertu de la stratégie Europe 2020, l'UE doit réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes en situation ou menacées de pauvreté.

Des 116 millions de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'Union, quelques 40 millions souffrent de privation matérielle aiguë.

L’une des principales caractéristiques de la privation matérielle est l’impossibilité d’accéder à une quantité suffisante de denrées alimentaires de qualité appropriée. La part de la population de l’Union n’ayant pas les moyens de s’offrir un repas avec viande, volaille ou poisson (ou l’équivalent végétarien) un jour sur deux – ce que l’Organisation mondiale de la santé définit comme un besoin fondamental – s’élevait à 8,7 % en 2010, soit plus de 43 millions de personnes, et les premiers chiffres disponibles pour 2011 indiquent une détérioration de la situation.

Le sans-abrisme est une forme particulièrement grave de privation matérielle, dont l'ampleur est difficile à quantifier. Toutefois, selon des estimations, 4,1 millions de personnes étaient sans-abri en Europe en 2009-2010. Le sans-abrisme a augmenté récemment en raison de l’impact social de la crise économique et financière et de la hausse du chômage. Plus inquiétant encore est le fait que les familles avec enfants, les jeunes et les personnes issues de l’immigration sont de plus en plus nombreux parmi les sans-abri.

L’Union compte 25,4 millions d’enfants menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale. D’une manière générale, les enfants courent un risque accru de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport au reste de la population (27 % contre 23 %), ce qui les expose à une privation matérielle qui va au-delà de la malnutrition. Ainsi, 5,7 millions d’enfants n'ont pas les moyens de porter des vêtements neufs et 4,7 millions n’ont pas deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toutes saisons). La probabilité que les enfants qui souffrent de privation matérielle soient en échec scolaire, soient en mauvaise santé et ne réalisent pas tout leur potentiel en tant qu’adultes est plus élevée que chez leurs camarades plus aisés.

Avec quels instruments l’UE lutte-t-elle contre la pauvreté ?

Le principal instrument de l’Union pour favoriser l’employabilité, lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale est et restera le Fonds social européen (FSE). Ce fonds structurel investit directement dans les compétences des personnes, qu'il vise à valoriser sur le marché du travail. Cependant, certains des citoyens les plus vulnérables en situation d’extrême pauvreté sont trop éloignés du marché du travail pour bénéficier des mesures d’inclusion sociale du FSE.

Mais un autre moyen sera encore jusqu’en 2013 le programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies (PEAD). Il est, depuis 1987, une source importante d'approvisionnement pour les organisations qui travaillent en contact direct avec les personnes les plus défavorisées, à qui elles fournissent des produits alimentaires. Il distribue actuellement quelque 500 000 tonnes de denrées par an au bénéfice de ces personnes. Il a été créé pour utiliser au mieux les surplus d'une production agricole alors excédentaire.

Le PEAD qui disparaît dans la tourmente a été mieux loti que le Fonds d'aide aux personnes les plus démunies dans l'Union proposé par la Commission

Plusieurs facteurs ont conduit à l’arrêt du PEAD. Il y a d’abord eu l’épuisement attendu des stocks d’intervention. Il y a ensuite eu un arrêt rendu par le Tribunal de l’UE le 13 avril 2011 suite à une plainte de l’Allemagne et de la Suède, qui avait établi que toute denrée couverte par le programme ne pouvait provenir que des stocks publics d'intervention et non du marché libre, comme cela avait commencé à être le cas avec l’épuisement des stocks d’intervention.

L'engagement pour 2012 avait dû être limité dans un premier temps à 113 millions d'euros, somme équivalant aux volumes restants des stocks publics. Mais après un compromis au Conseil, il avait pu être porté en février 2012 seulement à 500 millions d’euros. Il a été alors décidé de mettre un terme au PEAD à la fin de 2013. Le 11 octobre 2012, le comité de gestion de l'organisation commune des marchés (OCM) unique avait approuvé une dernière fois l’octroi de fonds de l'Union d’une hauteur de 500 millions en faveur du programme de 2013 relatif aux denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies.

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis proposé le 24 octobre 2012 vise, comme le dit la Commission, "à remplacer le PEAD, et à apporter des améliorations par rapport à celui-ci".

Mais vue de près, la nouvelle proposition budgétaire de la Commission de 2,5 milliards d’euros étalés sur 7 ans, soit 357 millions d’euros par an, est nettement en-deçà de l’aide actuelle.