La Commission européenne a proposé le 23 octobre 2012 un texte par lequel le Conseil pourrait autoriser l’application d’une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée. Toutes les conditions juridiques nécessaires sont en effet réunies pour que les dix Etats membres qui ont déjà manifesté leur volonté d’avancer dans ce sens puissent le faire, affirme en effet la Commission. Une coopération renforcée à laquelle le Luxembourg n'a pas manifesté l'intention de participer.

En septembre 2011, la Commission avait présenté une proposition relative à un système commun de taxe sur les transactions financières, qui avait pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine. Elle estimait que la taxe harmonisée générerait 57 milliards d’euros de recettes par an, ce qui garantirait une contribution équitable du secteur financier aux finances publiques, encouragerait des transactions plus responsables sur les marchés et permettrait d’adopter une approche cohérente en matière de taxation de ce secteur sur le marché unique.

Après d'intenses discussions à ce propos, un consensus s’est dégagé lors des réunions ECOFIN de juin et juillet 2012 sur le fait qu'on ne parviendrait pas à l'unanimité dans un délai raisonnable. Déjà à ce moment-là, un noyau dur d’États membres a manifesté un intérêt à mettre en œuvre un système commun de taxe sur les transactions financières dans le cadre d’une coopération renforcée.

Le 28 septembre 2012, un an jour pour jour après la présentation de la proposition initiale de la Commission, la France et l’Allemagne ont adressé au commissaire Šemeta une lettre demandant officiellement d’autoriser la coopération renforcée sur la base de la proposition de la Commission. La question a été abordée lors du Conseil ECOFIN qui s’est tenu le 9 octobre 2012 à Luxembourg, au cours duquel onze Etats membres avaient émis leur volonté de participer. Entre temps, la Commission a reçu des lettres confirmant cette volonté émanant de l’Autriche, de la Belgique, de la Grèce, de l’Italie, du Portugal, de la Slovaquie, de la Slovénie et de l’Espagne. L'Estonie est devenue le 11^_e pays à avoir confirmé son intention de participer le 23 octobre 2012 en fin d'après-midi, ainsi que l’a indiqué le commissaire en charge du dossier, Algirdas Semeta sur son compte Twitter.

Dans leur demande officielle de coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières, les Etats membres ont indiqué souhaiter que la proposition de la Commission relative à une TTF serve de base à la mise en œuvre de ce système.

Toutes les conditions juridiques sont réunies et les États qui souhaitent introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés, estime la Commission

Il faut un minimum de neuf États membres pour autoriser la coopération renforcée au titre des traités. Une fois atteint le nombre minimal requis d’États membres, la Commission s’est immédiatement lancée dans l’examen de ces demandes afin de s’assurer qu’elles remplissaient les conditions de la coopération renforcée établies par les traités. Elle a réalisé cet examen en toute impartialité, souligne-t-elle, en analysant l’incidence sur les États membres participants et non participants ainsi que sur l’ensemble de l’Union.

Il s'agissait notamment de vérifier que la coopération renforcée dans ce domaine favoriserait la réalisation des objectifs de l'Union et préserverait ses intérêts, qu'elle ne porterait pas atteinte au marché unique et qu'elle respecterait les droits, compétences et obligations des États membres non participants.

Pour la Commission, la coopération renforcée sur la TTF favoriserait les objectifs de l’UE et renforcerait le processus d’intégration, notamment pour ce qui est du renforcement du marché intérieur. Un système de TTF commun à plus de 10 Etats membres réduirait le nombre d’approches nationales divergentes en matière de fiscalité, argue la Commission, convaincue que cela limiterait les risques de distorsions de la concurrence, réduirait les opportunités d’évitement fiscal, améliorerait la transparence et les échanges d’informations entre les pays participants et réduirait les coûts de mise en conformité des entreprises et opérateurs actifs à l’échelle de l’UE.

Un système commun de taxation du secteur financier est préférable, même s’il n’est pas appliqué dans tous les Etats membres, à la fragmentation résultant de 27 systèmes nationaux différents, ajoutent les services de la Commission lorsqu’ils expliquent que la coopération renforcée en matière de TTF contribuerait au renforcement du marché unique. Les opérateurs financiers actifs dans l’UE bénéficieraient de la simplification qu’apporterait une approche harmonisée, estime en effet la Commission qui souligne que cela réduirait le risque de double-imposition et de double non-imposition. Car moins il y a de systèmes fiscaux divergents, moins il y a de chevauchements et de lacunes entre eux, expliquent les services de la Commission.

Par ailleurs, la Commission devait veiller à ce que la coopération renforcée respecte les droits, compétences et obligations des Etats membres  n’y participant pas. Tout État membre désireux d’introduire la taxe à un stade ultérieur pourra le faire, dans les mêmes conditions que les États membres qui ont participé dès le début, souligne-t-elle, ajoutant aussi qu’ils pourraient, s’ils le souhaitent, avoir leur propre système de taxation des transactions financières au niveau national.

La Commission a conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les États qui souhaitent introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.

La Commission liste les avantages d’une TTF introduite dans le cadre de la coopération renforcée

La proposition mise sur la table par la Commission expose la manière dont l'application d'une taxe commune sur les transactions financières par un noyau d'États membres serait à la fois opportune et profitable. Tout d’abord, l'introduction d'une TTF commune renforcerait le marché unique, en le rendant moins complexe et en réduisant les distorsions de concurrence découlant d’une mosaïque d’approches nationales différentes. Les entreprises de l’ensemble des 27 États membres bénéficieraient de coûts de conformité réduits et d’une plus grande sécurité juridique si un système uniforme était appliqué dans une grande partie du marché de l'Union. Ensuite, la TTF garantirait une contribution plus équitable du secteur financier aux recettes publiques. Ce système permettrait de créer une égalité de traitement entre le secteur financier et les autres secteurs en ce qui concerne la couverture des coûts de la crise. Enfin, une taxe commune sur les transactions financières rendrait les marchés financiers plus efficients, en les éloignant des opérations de type "casino" pour les orienter vers des activités plus stables qui soutiennent l’économie réelle.

La Commission rappelle aussi qu’elle aurait préféré voir appliquée une TTF dans toute l’UE, mais que les objectifs qu’elle s’était fixés dans cette initiative n’en restent pas moins valides et réalisables par le biais de la coopération renforcée. Elle évalue la sous-taxation actuelle du secteur financier autour de 18 milliards d’euros par an dans l’UE. Et ceux qui participeront à la coopération renforcée bénéficieront d’une nouvelle recette fiscale qui n’affectera pas les citoyens ordinaires dans la mesure où elle prévoit qu’une partie des revenus de la TTF pourrait être utilisée pour le budget de l’UE, réduisant d’autant la contribution nationale des pays participants. La partie des revenus de la TTF abondant les budgets nationaux pourra quant à elle servir à consolider les finances publiques, investir dans la croissance ou à atteindre les objectifs d’aide au développement, soulignent les services de la Commission en insistant sur le fait que ce sera aux Etats membres participant de choisir la finalité des revenus de la TTF.

S’il n’est pas possible à ce stade d’évaluer les revenus que pourra rapporter la TTF dans le cadre d’une coopération renforcée, la Commission souligne que les Etats membres désireux d’y participer représentent les deux tiers de l’économie européenne, ce qui permet de chiffrer approximativement à 10 milliards d’euros les revenus qui pourraient en résulter.

Prochaines étapes

La proposition de décision du Conseil mise sur la table par la Commission constitue une étape procédurale importante du processus de coopération renforcée. Elle doit être adoptée à la majorité qualifiée des États membre et recueillir l'approbation du Parlement, pour que les États membres intéressés puissent poursuivre sur cette voie.

Plus tard dans l’année, la Commission entend présenter une proposition de fond relative à la taxe harmonisée sur les transactions financières, pour examen et adoption par les États membres participants. Cette proposition sera très similaire à la proposition initiale relative à la taxe sur les transactions financières présentée par la Commission en septembre 2011, comme l'ont demandé les États membres dans leurs lettres. Toutefois, la Commission examinera attentivement la nécessité d’apporter quelques modifications afin de tenir compte du nombre plus restreint d’États membres qui l’appliqueraient.