La Commission a présenté le 28 septembre 2011 une proposition de taxe sur les transactions financières dans les 27 États membres de l'Union et qui prendrait effet dès le 1er janvier 2014.

La proposition avait été annoncée par José Manuel Barroso le même jour lors de son discours sur l'état de l'Union au Parlement européen, à Strasbourg. Ce dernier a évoqué la nécessité d’une prise de responsabilité du secteur financier alors même que les États membres procèdent à un assainissement des finances publiques : " Il est temps qu'en retour, le secteur financier apporte sa contribution" et que "si nos fermiers, nos travailleurs et tout les autres secteurs de l’économie apportent leurs contributions à la société, alors le secteur financier devrait en faire de même".

Le prélèvement de cette taxe s’effectuerait sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières en respectant le principe de résidence qui suppose que toute transaction financière à laquelle participe une partie résidente de l'UE serait taxée, même si elle est réalisée en dehors de l'Union.

L'échange d'actions et d'obligations serait taxé à un taux de 0,1 % et les contrats dérivés à un taux de 0,01 %. Ces taux minimaux ont été proposés afin de réduire les risques d’évasion fiscale et malgré tout obtenir des recettes qui s'élèveraient à environ 57 milliards d'EUR par an.

La proposition sera examinée par les États membres au Conseil des ministres de l'UE et présentée par la Commission lors du sommet du G20 en novembre

D’après le dernier sondage Eurobaromètre sur le marché intérieur, 65 % des citoyens européens sont favorables à une taxe sur les transactions financières.

Les particuliers et les PME ne sont pas concernés le risque de répercussion de la taxe par le secteur financier sur ses clients est minimale.

La taxe devrait porter sur les 85 % de transactions financières qui se font entre institutions financières. Toutefois, si des ménages ou des entreprises achètent ou vendent des produits financiers, il se peut que les établissements financiers répercutent la taxe mais de façon modérée. Par exemple, pour l'achat d'actions d'une valeur de 10 000 euros, la banque pourrait prélever un montant de 10 euros, ce qui n'est pas excessif. L’objectif est clairement de taxer le secteur financier et non ses clients.

Les particuliers et les petites et moyennes entreprises ne seraient pas taxés. Les prêts hypothécaires, crédits bancaires, contrats d'assurance et autres activités financières normales de particuliers ou de petites entreprises n'entrent pas dans le champ d'application de cette proposition.

Cela fait maintenant plusieurs mois que la Commission étudie l'idée de taxer le secteur financier au niveau de l'UE. Le 29 juin 2011, dans le contexte du cadre financier pluriannuel, elle a annoncé qu'elle proposerait l'établissement d'une taxe sur les transactions financières en tant que ressource propre du budget de l'UE.

Cette décision a fait suite à une analyse des différents instruments fiscaux permettant de faire contribuer le secteur financier à la relance de l'économie de l'UE.

La taxe doit permettre un assainissement des finances publiques grâce à une intervention du secteur financier et fixer un cadre commun pour ce secteur afin de renforcer le marché unique

Avec la survenue de la crise, la dette publique est passée de moins de 60 % du PIB en 2007 à 80 % pour les années à venir dans tous les États membres.

Le secteur financier a reçu un soutien financier non négligeable de la part des gouvernements.  Depuis 2009, les États membres de l'UE ont engagé 4 600 milliards d'EUR pour renflouer le secteur financier pendant la crise. Par ailleurs, ce secteur a continué à bénéficier de faibles taux d'imposition ces dernières années. Il jouit également d'un avantage fiscal annuel d'environ 18 milliards en raison de l'exemption de TVA.

Une nouvelle taxe sur le secteur financier garantirait que les institutions financières contribuent au coût de la reprise économique et découragerait les transactions à risque et improductives.

Les raisons principales pour cette proposition de taxe sur les transactions financière sont donc:

1. le secteur financier participerait équitablement au coût de la crise actuelle, après avoir bénéficié d'un soutien massif de la part des pouvoirs publics au début de celle-ci;
2. un cadre coordonné au niveau de l'Union européenne contribuerait à renforcer le marché intérieur des services financiers, en évitant les distorsions de concurrence et en décourageant les activités de négociation risquées. Il s'agirait également d'un signal fort en faveur de l'introduction d'une taxe de ce type au niveau mondial;
3. la taxe proposée génèrerait de nouvelles recettes fiscales considérables prélevées sur le secteur financier pour contribuer aux finances publiques. Les recettes générées par cette taxe seraient partagées entre l'UE et les États membres. Une partie de cette taxe serait utilisée en tant que ressource propre de l'UE, qui remplacerait donc en partie les contributions nationales. Les États membres pourraient décider d'augmenter la part de recettes générées en taxant les transactions financières à un taux plus élevé.

À plus long terme, cette taxe pourrait faire office de précurseur pour l’instauration d’une taxe sur les transactions financière à l’échelle mondiale. En tant qu’initiatrice de la mesure, l’Union Européenne renforce sa position au sein du G20 où elle insuffle et défend l’idée qui consiste en l’adoption de règles communes dans le monde.