Au lendemain d’une réunion de l’Eurogroupe, les ministres des Finances de l’UE se sont retrouvés à Luxembourg le 22 juin 2012 pour un Conseil ECOFIN à l’ordre du jour bien rempli.

Les ministres ont en effet approuvé les recommandations économiques et budgétaires adressées par la Commission européenne aux Etats membres et à la zone euro dans le cadre du semestre européen. Les recommandations portant sur l’emploi et l’économie seront discutées au mois de juillet prochain.

Les ministres ont par ailleurs décidé de lever la suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie : ils considèrent en effet que la Hongrie a pris des mesures pour corriger son déficit public excessif pour 2012, conformément à la recommandation du Conseil du 13 mars. La procédure concernant le déficit excessif de la Hongrie reste néanmoins ouverte.

Les ministres des Finances ont mis fin aux procédures de déficit excessif visant l’Allemagne et la Hongrie : le déficit public de ces deux pays se situent en effet en-dessous de la barre des 3 %. La procédure de déficit excessif concernant l’Allemagne avait été ouverte en décembre 2009. Le déficit public allemand est passé de 4,3 % en 2010 à 1 % en 2011, et devrait encore se réduire à 0,9 % en 2012 et 0,7 % en 2013. Dans ses prévisions économiques de printemps, la Commission européenne prévoyait pour la Bulgarie un déficit de 1,9 % en 2012 et 1,7 % en 2013. La Bulgarie faisait l’objet d’une procédure de déficit excessif depuis juillet 2010 : le déficit public avait atteint 3,9 % du PIB en 2009. Il a été réduit progressivement à 3,1 % en 2010, puis 2,1 % en 2011.

Le nombre de pays de l’UE concernés par une procédure de déficit excessif est donc désormais de 21.

Taxe sur les transactions financières : la présidence danoise constate que cette proposition ne fait pas l’unanimité et transmet à la présidence chypriote le dossier d’une possible coopération renforcée

Lors de cet Ecofin, qui était le dernier à se tenir sous présidence danoise, les ministres ont aussi eu un débat politique sur la proposition de la Commission visant à introduire une taxe sur les transactions financières (TTF) dans l’UE. La présidence avait mis sur la table un projet de compromis suggérant, pour arriver à avancer sur ce dossier difficile, d’introduire la TTF progressivement et d’examiner des moyens alternatifs pour réguler ou taxer le secteur financier.

Au vu des discussions, la présidence a fait le constat que le soutien à la TTF ne faisait pas l’unanimité, même si un certain nombre de délégations envisagent une coopération renforcée. C’est désormais la présidence chypriote qui suivra le dossier de cette coopération renforcée.

Une coopération renforcée requiert la participation d'au moins neuf pays de l'UE. Six ont exprimé sans ambiguïté leur intention d'aller de l'avant: l'Allemagne et la France, mais aussi l'Autriche, la Belgique, le Portugal et la Slovénie. D'autres, comme l'Espagne, la Grèce, la Slovaquie et l'Estonie, se sont dits "ouverts" à cette possibilité. D'autres encore, comme l'Italie et la Finlande, qui avaient soutenu l'idée dans un premier temps, ont indiqué devoir encore réfléchir. Certains pays ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas y participer, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou l'Irlande.

Le ministre Luc Frieden, qui représentait le Luxembourg lors de ce Conseil a annoncé que le Luxembourg ne s’opposerait pas à ce stade à ce que soit lancée une procédure de coopération renforcée. Quant à savoir si le Grand-Duché y  participera, une décision ne pourra être prise "qu’une fois que nous saurons de quoi il s’agit" : pour Luc Frieden, "trop de questions restent ouvertes à ce stade" pour "un pays dont le secteur financier représente 30 % du PIB" sur une proposition dont l’effet économique ne doit pas être sous-estimé.

Les questions qui restent ouvertes ne sont pas nouvelles : "quel sera l’objectif de cette taxe : générer de nouveaux revenus ou  bien augmenter le coût des transactions hautement spéculatives ?", "où va aller l’argent ?", "quel sera le champ d’application de cette taxe ?". Luc Frieden a souligné la confusion qu’il percevait sur ce dernier point, voyant de grandes différences entre la proposition française de coopération renforcée et la taxe proposée par la Commission. Pour la coopération renforcée, Luc Frieden a d’ores et déjà mis en garde en soulignant qu’il conviendrait de s’assurer qu’une telle initiative ne risque pas de porter préjudice au marché intérieur.

Le constat de l'impossibilité pour l'ensemble des 27 de parvenir à un consensus est la première étape juridique permettant de passer ensuite à un processus de coopération renforcée. L'étape suivante doit prendre la forme d'une lettre adressée à la Commission européenne par les neuf Etats ou plus désirant y participer. La Commission doit ensuite vérifier si les conditions sont respectées. Puis les 27 doivent voter à la majorité qualifiée pour l'autoriser.

Fiscalité de l’énergie : un accord de principe qui laisse une certaine latitude aux Etats-membres et qui s’attaque au principe de proportionnalité contenu dans la proposition de la Commission

Les ministres ont aussi discuté de la proposition de directive sur la taxation de l’énergie mise sur la table par la Commission en avril 2011. La présidence a constaté un accord des ministres sur la nécessité d’établir dans la directive des taux minima de taxation basés sur le contenu énergétique et les niveaux d’émission en CO2 des produits énergétiques. Mais il est aussi acté dans les conclusions que les Etats membres doivent avoir un maximum de flexibilité pour déterminer la structure de leurs taxes nationales sur l’énergie, tandis que certaines dispositions du texte portant sur le principe de proportionnalité devraient être supprimées.

La délégation luxembourgeoise avait donné son accord avec des taux minima qui devraient être associés toutefois à des périodes de transition adéquates, et elle s’était dite ouverte à discuter d’exemptions et de réduction. Christian Braun, le représentant permanent du Luxembourg auprès de l’UE, a cependant indiqué ne pas être d’accord avec l’idée d’une disposition contraignante portant sur la structure des taux. A cette condition, le Luxembourg serait disposé à "vivre avec une assiette fiscale se référant au contenu énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre". "Il faut laisser aux Etats-membres la possibilité de fixer les taux de taxations au-delà des minima communautaires", a encore plaidé le représentant luxembourgeois qui s’est rallié aux délégations s’opposant au principe de proportionnalité : les Etats membres doivent pouvoir continuer à faire une différenciation entre utilisateurs et utilisation des produits énergétiques, a plaidé Christian Braun.