Romain Schneider, ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, a participé au Conseil "Agriculture et pêche" qui s’est tenu les 22 et 23 octobre 2012 à Luxembourg.

En ce qui concerne le volet "Agriculture" du Conseil, les ministres ont poursuivi l’examen des propositions de réforme de la Politique agricole commune (PAC). Ils ont ainsi procédé à un débat d’orientation sur deux éléments importants de la proposition de la Commission concernant le paiement unique aux agriculteurs, à savoir la convergence des paiements directs alloués aux agriculteurs d’un État membre ou d’une région (convergence interne) et le régime d’aide spécifique pour les jeunes agriculteurs dans le cadre des paiements directs.

En ce qui concerne la convergence, la Commission propose que les paiements directs soient uniformes au niveau national ou régional en 2019.

Lors du débat, une large majorité de délégations se sont montrées ouvertes à l’idée d’une plus grande convergence interne des paiements directs, mais contre une convergence totale en 2019. Ces délégations sont préoccupées par l’impact de la réaffectation des fonds découplés sur les exploitations individuelles ainsi que sur différents secteurs et régions et suggèrent des mécanismes limitant les gains et les pertes pour les exploitations individuelles. Certaines délégations souhaitent pouvoir différencier les droits aux paiements en fonction de l’affectation des terres, tandis que d’autres souhaitent pouvoir exclure certaines surfaces, notamment les vignobles.

Du point de vue du ministre luxembourgeois, une plus grande convergence des aides directes à terme découle d’une certaine logique. Cependant, la proposition de la Commission va trop loin à ses yeux. Il a appelé à tenir davantage compte des réalités économiques dans les exploitations dont une large partie du revenu provient des aides directes. Romain Schneider s’est également référé à un document commun élaboré avec les délégations irlandaise, danoise, espagnole, portugaise et italienne.  Romain Schneider a plaidé en faveur d’une approche plus réaliste pour le verdissement qui, sous la forme proposée, conduirait notamment à des redistributions bien trop importantes dès la première année de la mise en œuvre.

Lors de la discussion sur le régime d’aides aux jeunes agriculteurs, une majorité de pays se sont prononcés en faveur d’un dispositif facultatif d’aides aux jeunes agriculteurs dans le cadre du premier pilier. Un nombre important de ministres souhaitent cependant que ce soutien puisse provenir aussi bien du premier pilier (aides directes) que du second pilier.

Pour Romain Schneider, il serait préférable de prévoir une approche commune afin de donner un signal politique clair aux jeunes agriculteurs. Il s’est également prononcé en faveur d’un degré de flexibilité suffisant pour les États membres qui souhaitent mettre en œuvre ce régime dans le cadre du premier pilier. Le ministre luxembourgeois a notamment plaidé pour un montant unique à accorder, indépendamment de la taille de l’exploitation.

Le Conseil a également eu un débat d’orientation sur la reconnaissance des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, ainsi que sur les règles en matière de concurrence.

Si les ministres s’accordent pour affirmer qu’il convient de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, les points de vue divergent quant à la manière de procéder pour y parvenir. Ainsi, une majorité de ministres se sont prononcés en faveur d’une reconnaissance facultative des organisations de producteurs et des interprofessions par les États membres, tandis que d’autres délégations sont en faveur d’une reconnaissance obligatoire de celles-ci par les États membres.

En ce qui concerne les règles de concurrence, un nombre important de ministres considèrent qu’une position dominante en-soi d’une organisation de producteurs n’est pas problématique, mais l’abus d’une telle position dominante. Les travaux devraient se poursuivre sur cet aspect de l’Organisation commune de marché (OCM unique).

La Commission a présenté sa proposition concernant la publication des bénéficiaires de paiements de la PAC. Cette proposition fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, en 2010, avait invalidé les dispositions en vigueur en la matière. Un certain nombre de ministres, dont Romain Schneider, ne sont notamment pas convaincus que la proposition répond de façon satisfaisante aux faiblesses constatées par la CJUE et ont demandé un avis auprès du service juridique du Conseil à cet égard. Une initiative dont le ministre a rendu compte en réponse à des questions parlementaires de Fernand Etgen et Jean Colombera au lendemain du Conseil.

Dans le domaine de la Pêche, les ministres sont notamment parvenus à un accord politique sur les niveaux totaux admissibles de captures (TAC) en mer baltique. À noter que pour certains stocks, les TAC sont en hausse (sprat, plie et hareng) suite aux efforts effectués dans la gestion plus durable des stocks au cours des dernières années.

Les ministres sont également parvenus à une orientation générale partielle sur l’essentiel du contenu politique de la proposition instituant un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.