La Commission européenne a publié le 30 novembre 2012 son 29^_e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, un document qui détaille le bilan de l’année 2011 en matière d'application du droit de l’UE par les États membres. Si le nombre d’infractions a été inférieur à celui des années précédentes, il est toutefois resté élevé et problématique dans certains États membres et certains domaines, résume la Commission.

Le nombre de procédures d'infraction ouvertes est en baisse

À la fin 2011, le nombre de procédures d'infraction ouvertes était de 15 % inférieur à celui de l'année précédente (1 775 contre 2 100). Cette diminution est due en partie à l’utilisation accrue, par les États membres, de mécanismes de résolution des problèmes (tels que EU Pilot et Solvit), qui a permis de régler certaines questions sans avoir recours à des procédures judiciaires formelles.

Les quatre domaines d'action les plus sujets aux infractions ont été l’environnement, les transports, le marché intérieur et les services ainsi que la fiscalité, qui ont représenté 60 % de l'ensemble des dossiers.

Les trois États membres qui ont fait l'objet du plus grand nombre de procédures d'infraction sont l'Italie (135), la Grèce (123) et la Belgique (117). Comme en 2010, la Lettonie a été la meilleure élève, avec seulement 23 procédures à son encontre, suivie par l'Estonie, la Lituanie et Malte (36 procédures chacune). Le Luxembourg est en 10^_e position, avec 48 procédures ouvertes à son encontre.

Des amendes pour réduire le nombre croissant de retards de transposition des directives

Comme les années précédentes, le bilan des États membres en matière de retard de transposition des directives ne s'est pas amélioré. À la fin 2011, le nombre de procédures d’infraction ouvertes avait augmenté de 62 % par rapport à la période de douze mois précédente.

Les États membres ayant commis le plus d'infractions sous la forme de retards de transposition ont été la Pologne (46), la République tchèque (41) et la Belgique (40), tandis que l'Irlande (11), la Lettonie (12) et le Danemark (13) ont affiché les meilleurs résultats dans ce domaine.

Au 31 décembre 2011, le Luxembourg affichait 27 retards de transposition, se situant ainsi juste en-dessous de la moyenne de l’UE qui est de 28 retards de transposition.

Les trois domaines les plus exposés à l’ouverture de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2011 ont été les transports (240 procédures), le marché intérieur et les services (198) et la santé et les consommateurs (164).

Pour prévenir ces retards, la Commission a fait plein usage du système de sanctions instauré par le traité de Lisbonne. L’article 260, paragraphe 3, du TFUE dispose en effet que lorsqu’elle saisit la Cour en cas d’infraction pour retard de transposition en vertu de l’article 258 du TFUE, la Commission peut indiquer le montant des sanctions financières sans avoir à attendre un premier arrêt. L'objectif de cette innovation du traité de Lisbonne est d'inciter plus fortement les États membres à transposer les directives dans les délais fixés par le législateur et de garantir ainsi l'effectivité réelle de la législation de l'UE.

La Commission a saisi pour la première fois la Cour pour retard de transposition avec demande de sanctions financières en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE à la fin 2011. En 2011, cinq États membres ont fait l’objet de neuf décisions de ce type: l’Autriche (1), l’Allemagne (3), la Grèce (1), l’Italie (1) et la Pologne (3). L’astreinte journalière proposée allait de 44 876 euros à 215 409 euros.

Plaintes : les informations du public sont essentielles

Les citoyens, les entreprises et les parties prenantes ont continué d’apporter une importante contribution au contrôle de l’application correcte des règles de l’UE exercé par la Commission. En 2011, 3 115 plaintes enregistrées ont été déposées par les citoyens. Celles-ci ont été les plus nombreuses dans les domaines de l'environnement, du marché intérieur (par exemple, la liberté des services et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et des lois sur les libertés fondamentales et ont concerné le plus souvent l’Italie (386), l’Espagne (306) et l’Allemagne (263).

L’initiative EU Pilot a été utilisée pour assurer le suivi de nombreuses plaintes et y trouver rapidement des solutions, ce qui a permis d'éviter de longues procédures judiciaires et les coûts liés à celles-ci. Le Luxembourg et Malte ayant adhéré à l'initiative, c’est désormais l’ensemble des 27 États membres qui participent à EU Pilot.