Le 26 juin 2012, le Ministère des Affaires étrangères a transmis à la Chambre des députés  son "Rapport sur l’état de transposition des directives européennes", basé sur un état des lieux du 10 mai 2012

Le rapport à la Chambre des députés sur l’état de transposition des directives européennes, qui fait partie des engagements pris par le gouvernement en vertu de l’Aide-mémoire sur la coopération entre la Chambre des députés et le gouvernement en matière de politique européenne en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Il s’agit du cinquième rapport annuel de ce genre.

La date de référence choisie pour l’évaluation de l’état de transposition actuel était le 10 mai 2012, date-butoir pour la transposition des directives imputées au prochain tableau d’affichage du marché intérieur (n° 25, non encore publié, prévu pour septembre 2012).

Toutefois, dans le souci de fournir une image de la situation aussi récente que possible, compte tenu notamment de l’évolution permanente des procédures législative et réglementaire visant à transposer des directives dans le droit interne, des développements postérieurs au 10 mai 2012 ont été néanmoins pris en considération, pour autant que le Ministère des Affaires étrangères en avait connaissance.

L’évolution des résultats du Luxembourg aux derniers tableaux d’affichage du marché intérieur (scoreboard)

Les derniers tableaux d‘affichage du marché intérieur publiés par la Commission européenne en février 2012, qui reflète l‘état de transposition en début novembre 2011, et en septembre 2011, qui reflète l’état de transposition en début mai 201, témoignent d’une légère détérioration de la performance du Luxembourg, en comparaison avec le score qu’il avait enregistré lors du tableau d’affichage précédent (publiée en mars 2011 et reflétant l’état de transposition en début novembre 2010), où il avait atteint pour la première fois l’objectif européen de 1 % de déficit de transposition fixé par le Conseil européen de mars 2007.

Toutefois, le prochain tableau d’affichage, qui reflétera l’état de transposition en début mai 2012 et qui sera probablement rendu public lors du Conseil compétitivité du mois de septembre 2012, laisse anticiper une nouvelle amélioration de la situation.

Dans le tableau n° 23, qui dressait l’état de transposition des directives marché intérieur ayant un délai de transposition antérieur au 1er mai 2011, le Luxembourg affichait un déficit de transposition de 1,1 %, ce qui correspondait à 17 directives non-transposées endéans les délais requis. Avec ce score, le Luxembourg se classait au 12e rang dans l’UE, le déficit moyen européen ayant été de 1,2 %.

Il convient de noter encore que dans la catégorie des directives en retard de transposition depuis au moins deux ans, le Luxembourg était toujours représenté avec une directive, alors que le Conseil européen de mars 2007 avait convenu de réduire à zéro le nombre de directives entrant dans cette classification, objectif que 23 des 27 Etats membres avaient désormais atteint.

Comme pour le tableau d’affichage no 23, le déficit européen moyen au tableau d’affichage n° 24 était de 1,2 %. Seuls 11 Etats membres atteignaient l’objectif européen de 1 % de déficit de transposition, les 16 restants, dont le Luxembourg, la dépassaient. Le Luxembourg affichait un déficit de 1,4 % et se classait partant en 18e position du classement des 27.

Ce déficit de 1,4 % correspondait à 20 directives en retard de transposition, comparé à 17 directives au tableau d'affichage précédent. Toutefois, cette détérioration peut notamment être attribuée au fait qu'il a fallu transposer deux directives de plus qu’au tableau d’affichage  précédent pour arriver à un déficit de 1 %.

En ce qui concerne l’objectif "tolérance zéro" envers les retards dans la transposition des directives dont le délai de transposition est échu depuis au moins deux ans, le Luxembourg a enfin atteint cet objectif.

L’état des lieux au 10 mai 2012

L’état des lieux des transpositions à la date du 10 mai 2012 est le suivant :

• 70 directives doivent encore être transposées : de ces 70 directives, 16 seront prises en compte dans le prochain tableau d’affichage pour l’établissement du déficit de transposition ;
• pour 15 de ces 16 directives, des procédures de transposition ont été engagées ;
• 15 de ces 16 directives se trouvent sous une procédure d’infraction pour non-respect du délai de transposition.

Cet arriéré se traduira dans le prochain tableau d’affichage par un déficit de transposition de 1,1 % et marquera dès lors une amélioration par rapport au dernier score, réalisé au tableau d’affichage précédent, qui était de 1,4 %.

Avec ce résultat, le Luxembourg ratera de justesse pour la troisième fois consécutive l’objectif européen de 1 % de déficit de transposition, qu’il avait atteint pour la première fois en novembre 2010.

Des 16 directives en question, 15 font actuellement l’objet de projets de loi ou de règlements grand-ducaux. Les délais de transposition afférents étant en moyenne dépassés depuis plus de neuf mois, 14 de ces 15 directives font désormais l’objet d’une procédure d’infraction, dont, ayant atteint le stade de l’avis motivé.

A noter encore que pour 10 des 15 directives précitées, la procédure de transposition n’a été engagée qu’après l’échéance du délai de transposition. Par ailleurs, pour 8 de ces 10 directives, la procédure de transposition n’a été engagée qu’après que la Commission européenne a initiée une procédure d’infraction.

Les procédures d’infraction

Le rapport de l’année dernière avait expliqué dans le détail l’application concrète que la Commission européenne fera désormais de l’article 260 § 3 TFUE, qui lui permet de demander à la Cour de justice de l’UE, déjà lors d’une première saisine de cette dernière, d’infliger des sanctions financières à un Etat membre ayant manqué de transposer une directive endéans le délai.

A la date de finalisation du présent rapport à la fin mai 2012, la Cour de justice de l’UE n’a pas encore été saisie d’une demande sur le fondement de l’article 260 § 3 TFUE précité dans un dossier touchant le Luxembourg. Néanmoins, force est de constater qu’à l’heure actuelle le

Luxembourg fait l’objet de six avis motivés émis sur le fondement de l’article 258 TFUE, étape-précurseur d’une saisine de la Cour.

La principale conclusion du rapport

Compte tenu du fait qu’en moyenne il a fallu 23 mois pour engager une procédure de transposition alors que seuls 21 mois étaient impartis pour l’achever, le constat récurrent dressé par le rapport est celui que le lancement tardif des procédures de transposition demeure toujours à l’origine des retards encourus.

Il s’avère en outre que même en cas de lancement de procédures d’infractions, la transposition des directives concernées ne semble pas bénéficier d’un traitement prioritaire, les procédures actuelles étant en moyenne pendantes depuis presque 7 mois.