La Commission européenne a lancé le 20 décembre 2012 une consultation publique sur l'évolution future des combustibles fossiles non conventionnels, tels que le gaz de schiste, en Europe. Toutes les personnes, les organisations et les organismes publics intéressés sont invités à donner leur avis concernant d'une part, les possibilités et les défis que l'évolution de ce type de projets peut engendrer et d'autre part, les meilleures méthodes permettant de répondre aux défis déjà reconnus. La consultation se clôturera le 20 mars 2013.

Le contexte

Il relève de la compétence des Etats membres d’autoriser, d’évaluer et de suivre les projets d’exploitation d’hydrocarbures dans le respect des règles européennes en matière de protection de la santé, de l’environnement, des eaux souterraines et de surface, mais aussi de gestion des déchets ou encore d’autorisation de produits chimiques. La Commission européenne entend veiller à ce que les règles soient adéquates pour la fracturation hydraulique, une activité relativement nouvelle sur le territoire européen, et a ainsi mis en place en 2012 un groupe d’experts travaillant sur les aspects environnementaux de l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels.

En septembre 2012, la Commission a publié trois études sur ces énergies fossiles non conventionnelles, portant notamment sur les gaz de schiste. Il s’agissait d’évaluer les effets potentiels de ces combustibles sur les marchés de l’énergie, l’impact potentiel de l’extraction de gaz de schiste sur le climat ainsi que les risques potentiels que pourraient présenter les gaz de schiste et la fracturation hydraulique sur la santé humaine et l’environnement.

La Commission européenne envisage de proposer en 2013 un cadre permettant de gérer les risques, de remédier aux lacunes réglementaires et d'apporter aux opérateurs du marché et aux citoyens de toute l'Europe le maximum de clarté et de prévisibilité en matière de législation. Ce travail a déjà commencé et toutes les options pertinentes seront évaluées.

Le programme de travail de la Commission pour 2013 précise un peu la portée de cette proposition à venir. "L’initiative, qui s’appuie sur la législation existante de l’UE, étudiera les moyens de saisir les possibilités de diversifier les sources d’approvisionnement en énergie et d’améliorer la compétitivité, notamment en produisant du gaz non conventionnel. Le cadre d’évaluation viserait à mettre en place des conditions égales dans toute l’UE, à offrir clarté et prévisibilité aux opérateurs du marché comme aux citoyens, notamment en ce qui concerne les projets d’exploration, à prendre pleinement en compte les émissions de gaz à effet de serre et à gérer les risques environnementaux et climatiques conformément aux attentes des citoyens".

Du côté du Parlement européen, deux rapports ont été adoptés fin novembre 2012. Les parlementaires, qui, à l’image du reste de la société, apparaissent assez divisés sur la question, se sont entendus pour appeler les Etats membres à la prudence et demander à ce que des régimes de réglementation solides encadrent bien le démarrage de l’exploration de ces combustibles fossiles non conventionnels.

La consultation

La consultation en ligne lancée par la Commission s'inscrit dans un processus plus large destiné à faire participer la société civile aux travaux actuellement menés par la Commission. Ce processus formel de consultation donne lieu à des réunions régulières avec les États membres ainsi que d'autres parties prenantes et prévoit qu'une réunion de consultation publique se tienne au cours du premier semestre 2013. Les résultats de cette consultation publique contribueront à l'ensemble du projet.

"Par le passé, l'exploration et la production de gaz naturel et de pétrole en Europe se sont essentiellement concentrées sur les ressources conventionnelles. Alors que les possibilités de ce type d'extraction locale sont de plus en plus limitées, les progrès technologiques ouvrent de nouvelles perspectives en matière d'extraction de combustibles fossiles non conventionnels, comme le gaz de schiste, le gaz de réservoir compact, le gaz de charbon, le méthane de houille, le pétrole et le gaz de schiste, provenant de formations géologiques dont l'exploitation était auparavant trop complexe ou trop onéreuse".

C’est ce qu’indique la Commission en guise d’introduction à la consultation.

Ses services expliquent chercher à s'assurer que le développement des combustibles fossiles non conventionnels s'accompagne de garanties sanitaires, climatiques et environnementales adéquates et d'un maximum de sécurité et de prévisibilité juridiques, tant pour les citoyens que pour les opérateurs, ainsi qu'à s'assurer que les avantages potentiels en matière d'économie et de sécurité énergétique puissent être réalisés.

La consultation vise à consulter toutes les parties concernées et le grand public sur le sujet. Peuvent donc répondre les personnes à titre individuel, les autorités publiques, qu’elles soient nationales ou locales, les entreprises ou les organisations.

Les questions de la consultation portent sur des sujets tels que les perspectives et les défis au sens large, les mesures éventuelles de modération des risques pour la santé et l'environnement, les mesures visant à augmenter la transparence des opérations, et des recommandations d'ordre général concernant l'action à l'échelle de l'Union européenne.