Le 27 septembre 2012, la Commission européenne adressait au Luxembourg un avis motivé l’enjoignant à respecter ses obligations en vertu du droit de l’UE et de permettre aux avocats de s’établir librement au Luxembourg. Sa législation actuelle exige que tous les avocats parlent français, allemand et luxembourgeois. La Commission estime qu’il existe des moyens moins restrictifs et plus performants de garantir l’efficacité du système judiciaire, la protection des clients et le patrimoine linguistique du pays. Par exemple, le barreau luxembourgeois tient déjà à la disposition du public une liste des avocats qui énumère leurs spécialités et leurs langues de travail.

Le Luxembourg disposait de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour respecter ses obligations en vertu des dispositions de l’UE concernant l’établissement des avocats. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer le Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE.

Le 9 janvier 2013, le ministre François Biltgen est venu exposer à la Chambre la réponse que le gouvernement entend soumettre à la Commission européenne. Le cadre européen commun de référence pour les langues pourrait de son point de vue déterminer les compétences linguistiques dont doivent disposer les avocats établis au Luxembourg : seraient requis un niveau B2 en compréhension orale des langues allemande et luxembourgeoise, un niveau B1 en expression orale ainsi que pour la compréhension des écrits rédigés en allemand. Quant au français, principale langue législative, le niveau B2 serait de rigueur tant pour la compréhension que pour l’expression orale ou écrite.

Le gouvernement estime que les avocats sont responsables de leurs actions, rapporte le site de la Chambre. Or, il est prévu que si un homme de droit se charge d’une affaire pour laquelle il ne dispose pas des compétences (linguistiques) requises, il s’expose à des sanctions disciplinaires.