Le 6 décembre 2012, le député Marcel Oberweis (CSV), interpellé par les appels lancés peu de temps auparavant par le Mouvement écologique et la Fédération nationale pour l’apiculture, s’inquiétait de constater que la directive européenne 2009/128/CE portant sur l’utilisation des pesticides n’avait toujours pas été transposée le 26 novembre 2011, et que le plan d’action national qui aurait dû être mis en œuvre à la date du 26 novembre 2012 n’avait lui non plus pas été présenté par le gouvernement. La Commission avait d'ailleurs adressé au Luxembourg un avis motivé à ce sujet dès le mois d'octobre 2012. Marcel Oberweis se faisait aussi l’écho des inquiétudes de la Chambre d’agriculture à ce sujet, la mortalité des abeilles inquiétant un nombre toujours plus large d’acteurs, au-delà du cercle des apiculteurs qui lancent des cris d’alarme depuis un certain nombre d’années.

Le député souhaitait savoir où en était le dossier et il demandait aussi au ministre s’il envisageait de prendre en considération les revendications exprimées par le Mouvement écologique et la Fédération nationale d’apiculture.

Dans sa réponse datée du 22 janvier 2013, le ministre Romain Schneider confirme bien que la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable aurait dû être transposée pour le 26 novembre 2011 et que le plan national aurait dû être communiqué à la Commission européenne pour le 26 novembre 2012. Il admet aussi que "des retards se sont produits dans la préparation du projet de loi et du plan national", ce qu’il explique par "la complexité du sujet et un manque de ressources en personnel".

Mais Romain Schneider peut aussi annoncer que le projet de loi transposant la directive 2009/128/CE a été approuvé par le Conseil de gouvernement du 21 décembre 2012 et a été déposé à la Chambre des Députés en date du 11 janvier 2013, sous le numéro 6525.

"Le projet de loi soumis à la Chambre des Députés prévoit une transposition fidèle de la directive 2009/128/CE" et des "modalités d'application du règlement (CE) N° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques", indique le ministre qui ajoute que ces dispositions seront précisées par des règlements grand-ducaux, lesquels sont en cours d'élaboration.

"Dans le cadre de l'élaboration de ces règlements grand-ducaux, le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural veillera à consulter tous les acteurs concernés par les produits phytopharmaceutiques", assure le ministre pour répondre au député.

Le projet de loi relatif aux produits phytopharmaceutiques

L'avant-projet de loi crée un nouvel ensemble de règles pour les produits phytopharmaceutiques et abroge la loi modifiée du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.

Le projet de loi définit un ensemble de règles régissant l'autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle de ceux-ci. Il est destiné à instaurer un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes et techniques de substitution, tels que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides.

Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à l'un des usages suivants:

• protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, sauf si ces produits sont censés être utilisés principalement pour des raisons d'hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux;
• exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance;
• assurer la conservation des produits végétaux;
• détruire les végétaux ou les parties des végétaux indésirables, à l'exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l'eau pour protéger les végétaux;
• freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l'exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l'eau pour protéger les végétaux.

Le projet de loi instaure un système de surveillance et de contrôle en vue de constater et de rechercher les infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de produits phytopharmaceutiques. Parallèlement, un ensemble de sanctions administratives et pénales est mis en place.

Le texte contient encore des dispositions relatives à des mesures spécifiques de protection du milieu aquatique et de l'eau destinée à la consommation humaine, relatives à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou des risques dans des zones spécifiques, relatives à la pulvérisation aérienne et à la manipulation et au stockage des produits phytopharmaceutiques et au traitement de leurs emballages et des restes de produits.

Enfin, le texte prévoit des mesures pour la formation des principaux acteurs dans le domaine des produits phytopharmaceutiques.

L’exposé des motifs du projet de loi souligne aussi que la mise en œuvre du paquet pesticides va avoir pour conséquence un surcroît de travail pour le service "phyto" de l’Administration des services techniques de l’Agriculture qui est chargé de la surveillance des produits phytopharmaceutiques. Conséquence, il va falloir renforcer les équipes de ce service.