Les ministres en charge des Affaires intérieures, de l’Immigration et de la Justice se sont réunis à Bruxelles les 7 et 8 mars 2013 à l’occasion d’un Conseil JAI qui s’est tenu sous présidence irlandaise. Côté luxembourgeois, c’est Christian Braun, représentant permanent auprès de l’UE, qui a représenté le Grand-Duché lors de la première journée, consacrée aux questions relevant des Affaires intérieures et de l’Immigration, tandis que François Biltgen était parmi ses pairs ministres de la Justice lors de la deuxième journée, consacrée au volet Justice du JAI.

La première journée du Conseil a surtout été marquée par la discussion des ministres en charges des Affaires intérieures sur l’élargissement de l’espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie. Il est en effet ressorti du Conseil que les demandes d’adhésion de ces deux pays à l’espace Schengen seraient examinées d’ici la fin de l’année 2013. La présidence irlandaise, qui n’est pas membre de l’espace Schengen, a clairement indiqué que le dossier reviendrait à la présidence lituanienne qui prendra sa suite au second semestre.

Une décision sur l’adhésion de ces deux pays doit être prise à l’unanimité et l’Allemagne notamment avait menacé d’y opposer son veto. Le rapport annuel de l'UE avait pourtant fait état de progrès dans les efforts de la Roumanie et de la Bulgarie pour rejoindre Schengen. Mais les pays les plus réticents à leur adhésion exigent de la Bulgarie et de la Roumanie qu’elles fassent preuve de davantage d’efforts en matière de lutte contre la corruption et de prévention de la criminalité. Le ministre allemand de l’Intérieur, Hans-Peter Friedrich, et le secrétaire d’Etat à la Justice néerlandais, Fred Teeven, estiment ainsi qu’aucune décision ne devrait intervenir avant un nouveau rapport CVM, rapport établi par la Commission dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification mis en place en 2007, lors de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE, pour suivre la réforme du système judiciaire et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La Commission a pourtant toujours plaidé pour une séparation entre les critères techniques requis pour rejoindre Schengen, critères remplis par ces deux pays depuis juin 2011, et les rapports CVM.

L’Allemagne, l’Autriche, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont aussi évoqué le risque de voir affluer chez eux des citoyens roumains ou bulgares attirés par des systèmes sociaux avantageux. Un argument qui n'est pas jugé recevable par le porte-parole du commissaire en charge des Affaires sociales, Laszlo Andor, qui assure qu’aucun Etat membre "n’a pu fournir une quelconque preuve sur les problèmes que poserait le tourisme des allocations".

C’est à l’occasion de cette première journée du Conseil que la Commission a présenté aux ministres en charge de l’Immigration ses propositions de "frontières intelligentes" qui, à peine présentées, ont suscité des réticences comme en témoignait un communiqué des jonk gréng diffusé à la veille du Conseil.

Les discussions sur le règlement sur la protection des données se poursuivent

Le lendemain, 8 mars 2013, ce sont les ministres de la Justice qui se sont réunis, et François Biltgen étaient des leurs pour représenter le Luxembourg.

Au programme des discussions, un rapport d’avancement sur le règlement général pour la protection des données mis sur la table par la Commission en janvier 2012 dont l’objectif de créer des règles harmonisées pour renforcer le niveau de protection des données personnelles et améliorer la sécurité juridique. Les ministres ont tenu un débat d’orientation qui se concentrait sur la mise en œuvre d’une approche fondée sur le risque dans le règlement et sur la flexibilité requise pour le secteur public.

François Biltgen a soutenu une approche fondée sur le risque plus pragmatique et proportionnelle, qui mise davantage sur la responsabilisation des acteurs. Selon cette approche les traitements à plus haut risque devraient entraîner des obligations plus strictes, et, inversement, pour des traitements où les risques sont moindres, les obligations devraient être moins strictes. Pour François Biltgen il est important que cette approche n’empêche pas l’exercice des droits de l’individu.

Une vision qui semble rejoindre celle qui se dégage de la discussion, puisque à la question de savoir si la désignation d’un responsable de la protection des données devrait être facultative, "la réponse est largement oui", ainsi que l’a résumé le ministre irlandais Alan Shatter. Un des grands enjeux de la discussion sera de définir quels sont les secteurs considérés comme "à risque" en matière de protection des données sans que ne soit menacée l’applicabilité du règlement.

Concernant la question de différenciation en matière de protection des données entre le secteur privé et le secteur public, le ministre de la Justice luxembourgeois ne voit pas le besoin de faire de distinction, par principe, entre ces deux secteurs.

Sur ce point, le Conseil semble divisé, un certain nombre d’Etats membres étant d’avis qu’une directive permettrait une plus grande flexibilité pour le secteur public que l’outil juridique choisi par la Commission, à savoir un règlement.

L’objectif des ministres est de parvenir à s’entendre sur une approche générale en juin 2013.

La Commission a présenté aux ministres de la Justice la proposition de directive relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Lors d’un premier échange de vues sur cette proposition, les ministres ont discuté notamment de l'harmonisation des peines et de l'introduction d'une compétence universelle à ce sujet.

François Biltgen salue pleinement l’accord trouvé avec le Parlement européen sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Les ministres de la Justice se sont félicités de l’accord obtenu avec le Parlement européen en première lecture sur la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile qui fait partie du paquet législatif qui vise à renforcer les droits des victimes au sein de l’UE. Un accord informel qu’ils ont confirmé et qui sera adopté formellement dès que le Parlement européen l’aura avalisé en plénière, ce qui devrait se faire dans les prochaines semaines. Il est prévu que le règlement soit d’application à compter du 1^_er janvier 2015.

Cet instrument est conçu pour assurer la reconnaissance au sein de l’UE des mesures de protection de nature civile telles qu’elles existent dans la législation de plusieurs États membres, dont le Luxembourg. Le mécanisme de reconnaissance est basé sur les concepts classiques de la coopération judiciaire civile, tout en tenant compte de la spécificité de la matière qui est quelque peu hybride entre le civil et le pénal.

En effet, la mesure a souvent un caractère préventif pour protéger une personne dont l’intégrité physique ou psychologique est menacée. En même temps elle limite la liberté de mouvement de la personne causant le risque.

François Biltgen a souligné que le Luxembourg en tant que petit pays éprouve un besoin réel d’un instrument autonome dans des situations transfrontalières urgentes. Il soutient pleinement le texte de compromis qui prévoit qu’une mesure de protection émise en matière civile dans un État membre sera reconnue dans un autre État membre du moment que les droits de la défense ont été respectés. En effet le compromis ne permet pas à travers un mécanisme d’adaptation de modifier cette mesure civile en mesure pénale.