Le 20 mai 2013, les eurodéputés de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) ont adopté par 39 voix pour et six contre leur position de négociation au sujet du projet de directive sur les résolutions bancaires.

Le Conseil n’a pas encore adopté sa position sur ce texte, le dernier débat en date sur le sujet ayant eu lieu lors de l’Ecofin du 15 mai 2013. La Commission avait mis sa proposition sur la table en juin 2012. Alors que les négociations sur ce texte ne sont pas entamées, la Commission se prépare d’ores et déjà à le compléter par une nouvelle proposition prévoyant une autorité et un fonds européen de redressement et de résolution des défaillances. Un dispositif qui devrait faire partie intégrante de la future Union bancaire.

Le Parlement européen entend défendre dans les négociations qui s’ouvriront dès que les ministres des Finances seront parvenus à un accord sur la position du Conseil l’idée que les contribuables et les épargnants doivent être les derniers acteurs appelés à sauver les banques en difficulté.

Le rapporteur, Gunnar Hökmark (PPE), s’est félicité "que la commission parlementaire ait donné un large soutien au projet visant à clarifier les responsabilités des actionnaires et des investisseurs ainsi qu'aux outils qui apporteront de la stabilité sur les marchés financiers en temps de crises systémiques".

La position de négociation du Parlement européen adoptée en commission ECON

Protéger les déposants

Conformément au projet de la Commission, l'actif et le passif d'une banque en difficultés seront d'abord utilisés pour résoudre la crise ou l'atténuer (il s'agit du système de "renflouement interne" ou bail-in). Le cas récent de Chypre a prouvé que des procédures claires étaient nécessaires pour garantir que les actionnaires et les porteurs d'obligations, et pas seulement les déposants, paient la facture.

La position adoptée retient largement l'ordre d'intervention des créanciers de la banque tel que proposé par la Commission européenne. Cependant, les députés ont introduit des clauses stipulant que les dépôts assurés inférieurs à 100 000 euros ne seront jamais utilisés et que les dépôts non assurés, à savoir ceux dépassant 100 000 euros, seront uniquement utilisés en dernier ressort.

Par ailleurs, le texte supprime la possibilité, proposée par la Commission, de transférer des fonds des systèmes de garantie de dépôts pour aider à payer les mesures de résolution de crise d'une banque.

Le système de "renflouement interne" devrait être prêt et d'application d'ici janvier 2016 au plus tard, précise le texte, c'est-à-dire deux ans plus tôt que proposé par la Commission, mais un an plus tard que les autres dispositions de la directive, afin de permettre un temps d'adaptation.

Utiliser les fonds publics

Quand et comment avoir recours à l'argent des contribuables ? Ces questions sont détaillées dans le texte approuvé. Les règles stipulent qu'il s'agirait d'une mesure de dernier ressort, à prendre uniquement après que l'ensemble des fonds auront été amortis et lorsque l'intervention des contribuables est nécessaire soit pour éviter "des effets négatifs importants sur la stabilité financière" ou pour "protéger l'intérêt public bien qu'un soutien financier exceptionnel ainsi qu'un apport extraordinaire de liquidités par une banque centrale aient été précédemment accordés à l'établissement".

L'argent des contribuables peut être utilisé de trois manières spécifiques : pour garantir le passif ou l'actif, pour participer au capital de la banque ou pour instituer une propriété publique temporaire.

Des fonds de résolution solides

Chaque pays devrait créer son propre fonds de résolution, financé par les banques elles-mêmes. Dans un délai de 10 ans après l'entrée en vigueur de la directive, chaque fonds devra avoir une capacité équivalente à 1,5 % du montant des dépôts des banques participantes. Le texte stipule également que le fonds de résolution ne sera pas tenu d'octroyer des prêts mutuels.