Le 21 juin 2013, le Conseil EPSCO, qui avait commencé la veille à Luxembourg, s’est poursuivi avec une réunion des ministres de la Santé de l’UE. Ils avaient notamment à l’ordre du jour un projet de révision de la directive sur les produits du tabac, et ils sont parvenus à s’entendre à ce sujet sur une approche générale qui va leur permettre d’entamer au cours du prochain semestre, c’est-à-dire sous présidence lituanienne, des négociations avec le Parlement européen en vue d’un accord en première lecture.

Au Parlement européen, c’est la commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire qui est responsable du dossier. Mais le fait que cinq autres commissions parlementaires aient elles aussi nommé des rapporteurs pour avis témoigne des enjeux qui se cachent derrière ce dossier. L’eurodéputé luxembourgeois Robert Goebbels (S&D) sera d’ailleurs chargé de rédiger l’avis de la commission Industrie, recherche et énergie sur ce dossier.

En décembre 2012, la Commission proposait de réviser la directive sur les produits du tabac de façon à renforcer les règles en vigueur et à introduire de nouvelles dispositions concernant les modalités de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Il s’agissait notamment d’interdire l’adjonction d’arômes caractérisants dans les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion et de rendre obligatoire l’apposition sur les paquets de cigarettes et de tabac à rouler d’avertissements sanitaires sous forme d’images de plus grande taille. Selon cette proposition, la directive révisée devrait aussi réglementer les ventes en ligne transfrontalières et introduire des dispositifs techniques destinés à lutter contre le commerce illicite. La Commission visait encore à établir des mesures pour des produits qui, jusqu’à présent, n’étaient pas spécifiquement réglementés, tels que les cigarettes électroniques ou les produits à fumer à base de plantes.

L’approche générale à laquelle sont parvenus, non sans peine, les ministres prévoit :

• une interdiction des arômes caractérisants et des additifs augmentant l’addiction et la toxicité dans les cigarettes ou le tabac à rouler. Le principe est que les produits du tabac doivent avoir goût de tabac
• une obligation que tous les emballages affichent un avertissement combinant texte et image couvrant 65 % des faces avant et arrière des paquets de cigarettes et de tabac
• une interdiction de tout label trompeur comme "naturel" ou "biologique"
• l’élargissement du champ d’application de la directive aux nouveaux produits du tabac qui auront besoin d’une notification préalable avant d’être mis sur le marché ; aux produits contenant de la nicotine, comme les cigarettes électroniques. Ces produits seraient autorisés en dessous d’un certain seuil de nicotine à condition que des avertissements sanitaires y soient apposés. Au-delà de ce seuil de nicotine, de tels produits ne seront soumis au même régime d’autorisation que les médicaments ; aux produits à base de plantes destinés à être fumés qui devront porter des avertissements relatifs à la santé
• l’introduction d’un système de suivi et de traçabilité, ainsi que des dispositifs de sécurité, afin de renforcer la lutte contre le commerce illicite et les contrefaçons
• que les Etats membres pourront décider d’interdire les ventes à distance transfrontalières de produits du tabac
• que les Etats membres pourront introduire des règles plus strictes sur les additifs ou sur les emballages, à certaines conditions, comme une notification à la Commission

Le texte de compromis initial de la présidence proposait, entre autres, de réduire de 75 à 70 % la surface dédiée aux avertissements. Après des négociations en bilatérale et d'ultimes propositions de la présidence irlandaises, les États membres ont pu s'entendre sur une réduction à 65 % pour les avertissements sur les paquets de cigarettes. Mais ce compromis ne s'étend pas aux pictogrammes et il faudra y revenir plus tard, ainsi que l’a précisé le commissaire en charge du dossier, Tonio Borg. 

S'agissant des arômes caractérisants, l'esprit du texte proposé par la Commission reste le même et les arômes restent interdits hormis sur certains marchés niches. Ces marchés ne représentent que 0,3 % de la production totale de l'UE, a précisé le commissaire.

Outre les pictogrammes, les discussions devront encore se poursuivre sur l'emballage neutre, les cigarettes électroniques et le seuil de nicotine autorisé dans ces produits.

Le Luxembourg, qui faisait partie des pays prêts à aller plus loin même que la proposition de compromis de la présidence irlandaise, a cependant affiché pour objectif de parvenir à un accord sur une orientation générale. L’enjeu, pour le ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo, était de créer la base nécessaire à une ouverture des discussions avec le Parlement européen, quitte à revenir sur un certain nombre de points de détail au cours des négociations. S’il s’est donc montré ouvert à un compromis, le ministre luxembourgeois a toutefois prévenu qu’il ne serait pas possible de faire de concession sur les points liés à la santé publique et à la lutte contre le tabagisme.