Les travailleurs détachés à l'étranger se rapprochent d'une protection accrue, après que la commission de l'emploi a adopté le 20 juin 2013 des mises à jour à la législation, estime-t-on au Parlement européen. Le but des délibérations des députés est d'empêcher les abus en identifiant les véritables détachements comme des situations où les travailleurs sont détachés à l'étranger afin de fournir des services pour une période limitée. Les députés ont proposé des contrôles plus stricts et demandé à ce que les travailleurs soient mieux informés de leurs conditions d'emploi. Par ailleurs, selon le principe d’une "responsabilité conjointe et solidaire", non seulement l'entreprise de sous-traitance mais également la société principale pourra être tenue responsable de tout paiement ou contribution à la sécurité sociale dus aux travailleurs détachés.

Selon la Commission européenne, environ un million de travailleurs sont détachés par leur employeur au sein des frontières internes de l'UE chaque année en vue de fournir des services (soit 0,4 % de la main d'œuvre de l'UE). Les principaux secteurs concernés sont la construction, l'agriculture, les transports et les technologies de l'information. Le projet de directive concerne directement un million de travailleurs détachés, mais les conditions auxquelles ces détachements se feront ne sont pas sans impact sur les droits des salariés locaux qui travaillent sur les mêmes missions de services (chantiers, projets, etc.)

Le projet législatif sur la "directive relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services" a été adopté le 20 juin 2013 lors d’un vote très serré par 22 voix pour, 18 voix contre, et 6 abstentions. La commission parlementaire a également donné le feu vert pour lancer les négociations informelles avec le Conseil.

"Le vote d'aujourd'hui permet d'ouvrir les négociations avec le Conseil afin de trouver des solutions pour garantir les droits des travailleurs et permettre aux entreprises de tirer le meilleur parti du marché unique", a déclaré la députée en charge du dossier, Danuta Jazlowiecka (PPE), qui a été mise en minorité avec les voix des sociaux-démocrates du S&D sur la question de la responsabilité conjointe et celle des contrôles.

"Le vote serré de ce jeudi reflète les différentes orientations au Conseil sur les définitions, la responsabilité conjointe et solidaire, le rôle du dialogue social, et des États membres en matière de contrôles", a déclaré de son côté la présidente de la commission de l'emploi, Pervenche Berès (S&D).

Combler les lacunes juridiques

Les députés ont proposé une liste d'éléments à contrôler afin d'aider les États membres à évaluer si un détachement est réel ou s'il s'agit d'une tentative de contourner le droit du travail, par le biais d'entreprises "boîtes aux lettres" qui s'établissent dans un pays exigeant un niveau moins élevé de protection sociale.

Parmi les éléments à examiner figurent: le lieu où l'entreprise est enregistrée, celui où elle paie ses taxes et ses contributions à la sécurité sociale, le lieu où elle réalise ses activités, l'endroit où les travailleurs détachés sont recrutés, les lois applicables pour les travailleurs et les clients, ainsi que le nombre de contrats exécutés.

Selon le texte adopté, afin d'évaluer si un travailleur est détaché, les États membres peuvent examiner les éléments suivants: la durée de la mission, le détachement dans un autre État membre que le lieu de travail habituel de la personne, et le retour du travailleur dans son État membre d'origine. Une minorité significative de députés de la commission ont cependant estimé que ce point risquait de créer une incertitude juridique quant au rôle de l'État membre.

Renforcer les contrôles

Les États membres peuvent également améliorer les mesures de contrôle efficaces, en exigeant par exemple aux fournisseurs de service de soumettre une déclaration préalable sur l'identité et le nombre de travailleurs détachés et la durée anticipée des services. Par ailleurs, les députés estiment que l'entreprise qui détache les travailleurs devrait avoir un représentant dans l'État membre où a lieu la prestation de services. Cette question est encore fortement discutée au Conseil.  

Appliquer les droits des travailleurs dans les situations de sous-traitance

Les députés s'inquiètent des cas où les entreprises de sous-traitance ont contourné les paiements ou, autrement dit, le respect des droits des travailleurs détachés. Afin de remédier à cette situation, la commission de l'emploi affirme selon le principe d’une "responsabilité conjointe et solidaire" que non seulement l'entreprise de sous-traitance mais également la société principale peut être tenue responsable de tout paiement ou contribution à la sécurité sociale dus aux travailleurs détachés. Ce point déjà proposé par la Commission européenne  a été tant au Conseil qu’au Parlement européen une des questions les plus disputées.

Mieux informer les travailleurs et les entreprises de leurs droits et obligations

Les États membres doivent garantir que l'information sur les conditions générales de travail soient disponibles gratuitement et de manière claire, transparente et accessible, soulignent les députés.