Le 4 décembre 2012, à la Chambre des députés, lors de la séance de questions au gouvernement, le député libéral, André Bauler, a interrogé le ministre de l'Emploi, du Travail et de l'Immigration, Nicolas Schmit, au sujet d'éventuelles pratiques de dumping social dans le secteur de la construction.

Le député voulait s'enquérir de la réalité des informations présentées dans un article du magazine Merkur édité par la Chambre de commerce. Il était stipulé dans ce texte que de nouvelles faillites seraient à prévoir dans le secteur de la construction en raison "du grand nombre d'entreprises qui fonctionnent avec un ratio de liquidités insuffisamment élevé", a expliqué André Bauler. Si le manque de flexibilité du marché de travail était mis en avant par le magazine, il y était aussi stipulé que de nombreuses entreprises étaient handicapées par des pratiques de dumping social. André Bauler voulait savoir notamment quels types de concurrence déloyale le ministère du Travail avait déjà observés, et à quels moyens il avait recouru pour y pallier. 

"Il est vrai que, dans le secteur de la construction, nous avons souvent à faire à une concurrence déloyale qui est principalement due à un phénomène de dumping social. Cela signifie que des entreprises viennent dans le pays et ne respectent aucune règle, ni les règles sociales ni celles de sécurité", a confirmé le ministre du Travail, Nicolas Schmit.

Il a souligné que le premier aspect du problème ainsi soulevé est la pratique du détachement. Nicolas Schmit a rappelé que la Cour de justice de l'Union européenne avait condamné le Luxembourg  en 2008 pour avoir prévu une déclaration préalable dans sa loi transposant la directive détachement. "Nous avons dû la biffer et donc seuls sont possibles des contrôles ex-post. Cela rend la vie facile aux entreprises qui recourent au détachement car nous ne pouvons pas contrôler en permanence les chantiers", a poursuivi le ministre.

Responsabiliser les entreprises générales

Certes, il est possible de mener des actions de coup de poing telle celle qui, en mars 2012, avait permis d'identifier des entreprises pratiquant ce dumping social. Par ailleurs, durant les dernières semaines, six enquêtes, encore en cours d'évaluation, ont été menées "contre des firmes qui, déjà par le passé, avaient favorisé ce genre de pratiques", a confié le ministre. Toutefois, les moyens de l'Inspection du travail et des mines (ITM) sont limités, d'autant plus qu'elle doit souvent faire appel aux douanes et à la police lors de ses descentes.

Dans ces circonstances, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration nourrit l'espoir que la directive Détachement puisse être modifiée. La Commission européenne en a déjà fait la proposition le 21 mars 2012. Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, László Andor alors expliqué que les nouvelles règles "prévoient des garanties pratiques contre le bradage social et les mauvaises conditions de travail, en particulier dans le secteur de la construction, où le détachement de travailleurs est le plus courant et où l’on a signalé le plus d’abus" mais la Confédération européenne des syndicats avait déclaré qu'elles ne permettaient pas de combattre le dumping social.

L'enjeu est, aux yeux de Nicolas Schmit, d'obtenir la modification de la directive pour permettre la responsabilisation des entreprises générales qui font appel à des sous-traitants. "Il doit être clair que les entreprises générales sont aussi responsables pour les sous-traitants. C'est une discussion difficile mais c'est, pour combattre le dumping social, extrêmement important", a déclaré Nicolas Schmit. Les ministres du Travail de l'UE auront notamment l'occasion de débattre du sujet lors du Conseil EPSCO du 6 décembre 2012.

Nicolas Schmit a par ailleurs souligné qu'il devait voir avec son collègue des Travaux publics les moyens à la disposition de l'Etat pour que lui-même puisse garantir qu'un tel dumping social ne se produise pas sur ses propres chantiers. "Des entreprises qui ne respectent pas les conditions sociales peuvent, même dans les soumissions publiques, proposer des prix qui tiennent nos entreprises éloignées du marché", a-t-il déploré à la Chambre. Le non-respect des conditions de sécurité peuvent avoir un impact financier déterminant sur l'offre proposée. "Il est important que dans ces soumissions publiques, il puisse être analysé quel type d'entreprise figure comme sous-traitant et comment le chantier sera mené", a-t-il dit.