Le 21 mai 2013, le Ministère des Finances annonçait par voie de communiqué que le Luxembourg s’était décidé pour le modèle I dans le cadre des négociations qu’il mène actuellement avec les Etats-Unis d’Amérique dans le cadre du dispositif FATCA.

Dans la foulée, le député Fernand Kartheiser (ADR), qui soulignait que l’accord FATCA avait été invoqué comme une des raisons expliquant le choix du gouvernement de passer à l’échange automatique d’informations, adressait à ce sujet une question parlementaire au ministre des Finances, Luc Frieden.

Le calendrier

Dans la réponse qu’il a donnée le 20 juin 2013 aux différentes questions soulevées par le député, Luc Frieden indique que l’accord devra entrer en vigueur à la fin de l’année 2013, et ce afin que le secteur financier luxembourgeois puisse bénéficier de l'allégement administratif que doit apporter cet accord bilatéral entre le Luxembourg et les Etats-Unis. Le gouvernement entend soumettre l'accord à l'approbation parlementaire à la rentrée d'automne de cette année, précise le ministre qui ajoute que la fin des négociations, le paraphe du texte de l'accord et la signature de ce dernier devront donc intervenir d'ici là.

Le modèle choisi s’apparente à l’échange automatique d’informations pratiqué dans l’UE

Le "modèle 1" retenu par le gouvernement après consultation du secteur privé prévoit que les opérateurs de la place transmettent les données à l'Administration luxembourgeoise des Contributions Directes (ACD) qui les communique à l'administration fiscale américaine, l'Internal Revenue Service (IRS).

A l'exception de la Suisse, toutes les grandes places financières internationales ont opté pour ce modèle qui, par ailleurs, a la préférence de la très large majorité du secteur financier à Luxembourg, précise le ministre. Par rapport au "modèle 2", le "modèle 1" présente également l'avantage de s'apparenter au modèle de l'échange automatique d'informations tel qu'appliqué au sein de l'Union Européenne, souligne encore Luc Frieden.

Le surplus de travail de gestion et le coût de la transposition de FATCA restent à évaluer

Interrogé sur l’impact de ce choix pour l’administration fiscale et le secteur financier, le ministre reconnaît que pour l'instant, il est difficile d'évaluer le surplus de travail de gestion et le coût de la transposition de FATCA pour le secteur financier luxembourgeois en général et l'Administration des contributions directes en particulier.

Un grand groupe de travail avec les acteurs concernés sera mis en place d'ici l'été pour la mise en place d'un projet IT à cet effet, annonce Luc Frieden, en précisant que ce groupe de travail entamera ses travaux dès la finalisation du texte de l'accord.

La part attribuable de ce projet IT à FATCA sera fonction des travaux en cours à l'OCDE pour un programme IT commun et des synergies à trouver avec le passage du Luxembourg à l'échange automatique en Union Européenne à partir de l'année fiscale 2015, ajoute le ministre.

L’incidence de l’accord FATCA sur la clientèle américaine

Au Luxembourg, l'impact de FATCA sur la clientèle américaine devrait être peu important,  vu que les clients résidents aux Etats-Unis sont relativement peu nombreux à Luxembourg en raison de l'obligation pour les institutions financières d'obtenir un agrément aux USA (Investment Adviser Licence / SEC) pour pouvoir les servir.

Le principe de la réciprocité

A l'instar des accords FATCA d'autres pays de l'Union Européenne, l'accord luxembourgeois retiendra le principe de la réciprocité. Cette exigence fut une des raisons du choix du "modèle 1", seul modèle à permettre la réciprocité, précise Luc Frieden. L'accord couvrira tous les Etats de la Fédération américaine ainsi que le District of Columbia, précise-t-il pour répondre au député.

La protection des données

La protection des données est une préoccupation que le Luxembourg partage avec ses partenaires dans l’Union Européenne, souligne Luc Frieden qui précise que le projet de texte actuellement en négociation prévoit que l'accord FATCA sera régi par les règles de confidentialité de la Convention de non double imposition entre le Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique.