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Economie, finances et monnaie - Fiscalité
FATCA - Dans la foulée de ses décisions ouvrant la voie à l’échange automatique d’informations, le Luxembourg opte pour le modèle 1 dans ses négociations avec les Etats-Unis
21-05-2013


Le 21 mai 2013, le Ministère des Finances a annoncé par voie de communiqué que le Luxembourg s’était décidé pour le modèle I dans le cadre des négociations qu’il mène actuellement avec les Etats-Unis d’Amérique dans le cadre du dispositif FATCA.

Ce modèle, qui prévoit l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine sur des comptes détenus dans des banques au Luxembourg par des citoyens américains et les personnes résidant aux Etats-Unis, est aussi celui qu’ont choisi de longue date plusieurs pays de l’UE, comme la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume Uni.

Jusqu’ici, le Luxembourg n’avait pas fait son choix entre ce modèle et le modèle 2, qui établit un cadre dans lequel les institutions financières étrangères informent directement l’Internal Revenue Service (IRS), et dans lequel il y a échange d’informations sur demande entre les Etats-Unis et les gouvernements étrangers.

Par ce choix, le Luxembourg introduit dans ses relations avec les Etats-Unis l’échange automatique d’information qu’il a annoncé vouloir introduire, à partir du 1er janvier 2015, au sein de l’Union Européenne sur base du champ d’application de Directive 2003/48/CE matière de fiscalité des revenus de l'épargne.

Le 14 mai 2013, le Luxembourg, qui se dit "soucieux de voir les mêmes conditions s’appliquer aux places financières concurrentes et de voir l’échange automatique d’informations s’imposer comme la norme internationale", a marqué son accord en Conseil Ecofin pour un mandat donné à la Commission européenne en vue de négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint Marin.

En décembre 2012, Luc Frieden expliquait d’ores et déjà que l’accord entre les Etats membres de l’UE et les Etats-Unis sur FATCA aurait une incidence politique sur l’évolution  de la coopération entre les administrations fiscales au sein de l’UE. 

L’annonce du choix du modèle 1 s’inscrit donc dans la nouvelle ligne adoptée par le gouvernement luxembourgeois qui entend désormais faire de l’échange automatique d’informations un standard international.