L’OGBL a fait part par un communiqué du 18 juillet de sa rencontre le 16 juillet 2013 avec la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Martine Hansen, une rencontre dont l’objet a été la problématique des aides financières pour études supérieures.

Pour le secrétaire général de l’OGBL, André Roeltgen, "l’Etat luxembourgeois a commis une discrimination indirecte à l’égard des enfants des travailleurs frontaliers" lorsqu’il a supprimé les allocations familiales et imposé aux bénéficiaires des bourses d’études d’habiter sur le territoire national. L’OGBL, rappelle le communiqué, "s’était opposé fermement à ces dispositions qui sont en contradiction avec le droit européen et avait introduit une plainte contre l’Etat luxembourgeois auprès de la Commission européenne." Le syndicat est d’avis que "la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a globalement confirmé les critiques de l’OGBL dans son arrêt du 20 juin 2013". Elle a aussi proposé comme piste de réflexion l’inscription dans la loi d’une durée minimale de cinq ans pendant laquelle le travailleur frontalier a travaillé au Luxembourg.

L’OGBL insiste sur le fait qu’il avait "mis en garde le gouvernement contre des décisions précipitées, mais en vain". La loi votée le 9 juillet 2013 à la Chambre des députés et qui modifie les dispositions contestées par la CJUE pour l’année académique 2013/2014, demande de la part de l’étudiant non-résident notamment qu’un des parents «ait été employé ou ait exercé son activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande …» et que cet emploi "doit être au moins égal à la moitié de la durée normale de travail…".

Pour l’OGBL, "ces mesures transitoires posent de graves problèmes", que sa délégation a exposés à la ministre Hansen. La clause de l’activité au Luxembourg d’une durée ininterrompue de cinq ans est pour le syndicat une manière d’interpréter le rattachement du demandeur de l’aide financière au marché du travail luxembourgeois "de la manière la plus stricte et exclusive possible".

Pour André Roeltgen, un travailleur frontalier qui a travaillé pendant 20 ans à plein temps au Luxembourg et qui "pour différentes raisons, n’est pas employé pendant un jour entre les deux contrats de travail" verra son enfant privé du droit aux aides financières. Ou bien, un salarié frontalier qui a fait toute sa carrière au Luxembourg et qui a pris sa retraite au moment où son dernier enfant commence ses études supérieures verra cet enfant privé de l’aide financière. "D’autres exemples peuvent concerner les enfants de travailleurs qui ont été victimes d’un plan social, ou bien qui sont devenus invalides à cause d’un accident de travail", ajoute le communiqué.

Pour l’OGBL, gouvernement et parlement "doivent tout faire pour modifier d’urgence cette loi, afin d’éviter ces nouvelles formes d’injustices ou de discriminations avant qu’elles ne soient commises". Il indique des pistes : modifier la période ininterrompue de cinq ans en"période continue ou discontinu", ou fixer une période de référence plus large, ou encore se baser simplement sur l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise, comme il est prévu de le faire pour les travailleurs non-salariés.

Comme une nouvelle loi doit être élaborée pour l’année académique 2014/2015, "la délégation OGBL a demandé qu’une méthode de consultation structurée soit mise en place afin d’arriver à une solution socialement juste, durable et en accord avec le droit communautaire". Evidemment, l’OGBL veut "participer activement à ce travail de consultation". Mais, met-il en garde, il "n’acceptera aucune solution qui pourrait donner lieu à des discriminations directes ou indirectes, qui ne respecterait pas des critères d’équité sociale et qui serait défavorable par rapport à la situation d’avant 2010 (bourse d’étude, allocations familiales et boni enfant combinés)."

Selon l’OGBL, "la ministre n’a pas nié que de nouveaux problèmes se posent avec la mise en œuvre des dispositions transitoires, mais n’a pas signifié une volonté d’action immédiate pour les éviter. Elle a salué la suggestion de l’OGBL de mettre en place une consultation structurée pour élaborer une solution pour l’avenir tout en insistant sur les contraintes budgétaires."

Quant à la ministre, elle a fait publier le 17 juillet un communiqué plus laconique, dans lequel on lit : "La ministre prend connaissance des doléances que l’OGBL émet face aux modifications survenues suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière et elle indique qu’elle projette des modifications plus substantielles à la rentrée. À cet effet, la ministre entend mener une concertation structurée très large."