Le 7 mars 2012, la Chambre des députés adoptait le projet de loi 6325 portant mise en application du Règlement européen relatif à l’initiative citoyenne.

Celui-ci est entré en vigueur le 1_^er avril 2012 et le nombre d’initiatives citoyennes déposées depuis n’a eu de cesse de grandir, certaines d’entre elles ayant d’ores et déjà affiché un très grand nombre de citoyens, comme Right2Water, dont la Commission a tenu compte dans les débats sur la privatisation de l’eau qui ont nourri les discussions sur la future directive concessions.

 Au cours du débat, le rapporteur, Paul-Henri Meyers, avait évoqué les données qu’un citoyen doit fournir lorsqu’il veut signer une initiative citoyenne. Le texte de loi prévoyait que le citoyen donne, entre autres, son matricule national, qui correspond à son numéro de sécurité sociale. Le député, craignant que ces données personnelles ne soient publiées, appelait à la plus grande prudence et la Chambre avait demandé au gouvernement de faire usage de son droit d’intervention auprès de la Commission pour enlever ce matricule de la liste des données obligatoires à fournir pour la vérification des signatures. Dans la mesure où le règlement est d’application directe, c’était en effet le seul moyen d’agir.

Or, le rapporteur avait assuré à ses pairs réunis en séance plénière que le gouvernement était disposé à intervenir en ce sens auprès de la Commission.

Plus d’un an plus tard, les organisations non gouvernementales qui sont en train de recueillir des signatures au Luxembourg pour Right2Water constataient que le numéro de matricule est toujours demandé sur le formulaire pré-imprimé fourni officiellement et que l'obligation de fournir le numéro de sécurité sociale détourne un nombre non négligeable de citoyens d'adhérer à cette initiative.

Le 17 juin 2013, le député Ben Fayot (LSAP) a donc adressé une question parlementaire aux ministres des Affaires étrangères et de la Fonction publique pour savoir si le gouvernement était intervenu auprès de la Commission européenne pour faire enlever le numéro de sécurité sociale de la liste des données obligatoires à fournir lors de la signature.

Jean Asselborn et Octavie Modert lui ont répondu conjointement le 9 juillet 2013. Les deux ministres informent le député des démarches entreprises par le gouvernement luxembourgeois dès le 10 avril 2012 : une demande de modification de l’annexe III du règlement relatif à l’initiative citoyenne a ainsi été envoyée à la Commission suite à la demande de la Chambre des députés. C’est en effet dans cette annexe que sont précisées les données obligatoires à fournir pour la vérification des signatures dans chacun des Etats membres, et la demande du gouvernement luxembourgeois visait à enlever le numéro de sécurité sociale de la liste de ces données obligatoires à fournir pour la vérification des signatures au Grand-Duché.

"D’après nos dernières informations la Commission européenne est en cours de finaliser la modification de l'annexe III", précisent les ministres qui expliquent que les travaux visant à modifier cette annexe se sont montrés "plus laborieux par le fait que différents autres Etats membres ont aussi profité de l'occasion pour changer leurs données dans l'annexe III". D’après Jean Asselborn et Octavie Modert, les travaux de mise à jour devraient être terminés avant la fin de l'année 2013.