Le 1er août 2013, dans un communiqué de presse conjoint, les ministres de l’Intérieur belge, Joëlle Milquet, et français, Manuel Valls, ont fait savoir qu’à leur initiative, neuf Etats membres ont envoyé un courrier au président de la Commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, José Lopez-Aguillar, pour souligner l’importance de "pouvoir rapidement disposer" d’un système européen de collecte des données des passagers aériens, dit système PNR (pour Passenger Names Record). Le Luxembourg (ainsi que l’Allemagne, la Pologne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Italie et la Suède) s’est joint à cette démarche franco-belge qui a pris naissance lors du Conseil Justice du 7 juin 2013. Ce jour-là, une réunion s’était penchée sur les moyens de contrôler le départ de ressortissants européens en Syrie pour y participer aux combats, "souvent aux côtés d’organisations terroristes", selon les termes utilisés par le communiqué de presse franco-belge.

Or, de cette rencontre serait née la conviction des ministres signataires du courrier qu’un système PNR serait "un des outils les plus efficaces", pour surveiller les allées comme les venues, en direction et au départ de la Syrie mais aussi d’autres zones de conflit. Un tel système "permettrait à leurs autorités compétentes de détecter et de suivre les déplacements de ces personnes, afin de repérer et d’empêcher ceux, souvent jeunes et vulnérables, qui pourraient être tentés de risquer leur vie en se rendant dans cette zone de conflits, mais également, le cas échéant, de prévenir la commission d’attentats sur le sol européen ou lutter contre certaines infractions graves", dit le communiqué de presse.

En février 2011, la commission européenne avait proposé au Conseil et au Parlement européen d’adopter une directive mettant en place ce système. Elle garantissait un encadrement très strict des conditions d’utilisation de ces données et leur usage qui aurait pour but unique de lutter contre le terrorisme et les infractions liées à la criminalité organisée.

Favorables à "des systèmes indépendants de contrôle de l’utilisation des données"

La mise en œuvre du système PNR ainsi projeté prévoyait d’obliger les transporteurs aériens assurant des vols entre un pays tiers et le territoire d’au moins un État membre de transmettre aux autorités compétentes les données PNR. Ces données seraient stockées dans un fichier central pendant cinq ans, après avoir été rendues anonymes dès le 31e jour de conservation, et seraient accessibles aux autorités répressives des Etats membres.

Néanmoins, alors qu’un accord de type PNR avec les Etats-Unis a été adopté en avril 2012 par le Parlement européen, le texte visant l’introduction en Europe de ce système a rencontré les résistances de la Commission LIBE.

Le 26 avril 2013, cette dernière a en effet rejeté, avec 30 voix contre et 25 pour, le rapport du député Timothy Kirkhope (CRE). Le texte avait été jugé trop intrusif par ses opposants, en raison de la durée de la conservation des données, de leur centralisation dans un fichier unique et du nombre élevé, en l’occurrence dix-neuf, d’informations récoltées (données bancaires incluses). "Créer un système européen de données PNR ne doit pas être une excuse pour aller au-delà de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, ni de le transformer en un outil de recherche et de profilage de suspects inconnus", avait alors déclaré l’eurodéputée libérale, Sophie in't Veld.

Le rapport rejeté en commission était inscrit à l’ordre du jour de la plénière du Parlement européen pour la semaine du 10 juin 2013, en vue d’un vote en plénière le 12 juin. Mais, l'assemblée plénière a, le 10 juin, finalement décidé de renvoyer le texte à l'examen de la commission LIBE.

C’est pourquoi les neuf Etats membres se sont adressés directement au président de cette commission parlementaire. En mentionnant en fin de leur missive, qu’ils souhaitent un système PNR qui présenterait "un haut niveau de protection de la vie privée, notamment à travers des systèmes indépendants de contrôle de l’utilisation des données, en pleine conformité avec le droit de l’Union européenne".