La stratégie numérique de l’UE et le marché unique numérique, la politique économique et sociale, l’UEM, avec notamment la question du mécanisme de résolution unique et la dimension sociale de l’UEM étaient à l’ordre du jour initial des chefs d’Etat et de gouvernement réunis le 24 et 25 octobre 2013 à Bruxelles. S’y est ajouté, de manière impromptue et suite à une série de révélations, la question de l’espionnage des USA en Europe, qui aurait touché jusqu’aux dirigeants d’Etats membres de l’UE.

La déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement sur les activités d’espionnage des USA dans l’UE  

Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE ont donc adopté le 24 octobre 2013 une déclaration commune qui appelle au respect mutuel et soutient une initiative franco-allemande pour des discussions avec les Etats-Unis.

Ce texte dit dans un langage diplomatique ceci:

"Les chefs d'Etat et de gouvernement ont discuté des derniers développements concernant de possibles questions de renseignement et les graves préoccupations que ces événements ont soulevé chez les citoyens européens.

Ils ont souligné la relation étroite entre l'Europe et les Etats-Unis et la valeur de ce partenariat. Ils ont exprimé leur conviction que le partenariat doit être basé sur le respect et la confiance, y compris en ce qui concerne le travail et la coopération des services secrets.

Ils ont insisté sur le fait que le renseignement est un élément vital dans la lutte contre le terrorisme. Cela s'applique aux relations entre les pays européens de même qu'aux relations avec les Etats-Unis.

Un manque de confiance pourrait porter préjudice à la nécessaire coopération en matière de renseignement.

Les chefs d'Etat et de gouvernement ont pris note de l'intention de la France et de l'Allemagne de demander des discussions bilatérales avec les Etats-Unis, avec l'objectif de trouver avant la fin de l'année un accord sur les relations mutuelles dans ce domaine. Ils ont noté que les autres pays européens sont invités à rejoindre l'initiative.

Ils ont aussi rappelé l'existence d'un groupe de travail entre l'UE et les Etats-Unis sur la question de la protection des données, et ont appelé à des progrès rapides et constructifs à cet égard".

Le marché numérique unique et la réforme de la protection des données : pour quand l’adoption de la réforme ? 

Partant du constat que le marché unique de l’UE devra être numérique, qu’il est fragmenté, que les infrastructures numériques de l’UE auront bientôt vieilli, que les entreprises peinent à recruter les spécialistes dont elles ont besoin, le Conseil européen a pris selon son président, Herman Van Rompuy, trois engagements : d’interconnecter le continent, de faciliter l’utilisation de l’outil numérique et de pousser vers un renforcement des compétences en matière numérique.

Cela veut dire qu’en termes de frontières digitales, le roaming est dans la ligne de mire de l’UE, tout comme les frais liés aux achats en ligne, même si aucune décision n’a encore été prise. Par ailleurs, l’investissement dans la bande large à haute vitesse, le 4G et le cloud computing est encouragé.

Herman Van Rompuy a aussi souligné que cela devrait devenir plus facile de contacter les administrations publiques en ligne et que l’E-gouvernement devrait permettre de faire jusqu’à 20 % d’économies budgétaires. Mais en même temps, les utilisateurs doivent avoir confiance dans leurs fournisseurs de services numériques et "être en mesure de contrôler leurs données et leur 'vies numériques'."

"La protection de la vie privée en ligne est un droit civil", a déclaré le président du Conseil européen, qui est convaincu qu’une bonne protection des données dans l’UE serait "un avantage compétitif pour l’Europe". Les conclusions du Conseil européen sont néanmoins plus vagues. Elles disent sous le point 8 : "L’adoption dans les délais d’un règlement général fort pour la protection des données et de la directive sur la cyber-sécurité est essentielle pour l’achèvement du marché unique numérique d’ici 2015." Alors qu’au Parlement européen et à la Commission, tout est entrepris pour que la réforme passe avant les élections européennes de fin mai 2014, ce paragraphe des conclusions traduits les hésitations et les blocages qui existent aussi au Conseil.  "Nous devons aller plus vite, mais la tâche est complexe. Cela ne concerne pas seulement la vie privée mais a aussi des retombées sur le monde des affaires", a expliqué Herman Van Rompuy, cité par l’AFP, lors d’un point de presse.

Autre souci : l’Europe a besoin de 900 000 spécialistes en TIC. Il s’agit là d’une question de compétences, mais aussi d’inclusion sociale. D’où la décision du Conseil européen de drainer plus de fonds structurels vers la formation et la formation continue en matière numérique.

Progrès sur l’Union bancaire : accord sur le mécanisme de résolution unique en vue

Après l’adoption du mécanisme de surveillance unique et le lancement de la campagne d’évaluation de 124 grandes banques européennes, le prochain pas « crucial » à faire est pour Herman Van Rompuy le mécanisme de résolution unique. Alors que l’Allemagne surtout était réticente à faire un pas dans cette direction avant les élections nationales du 22 septembre, Herman Van Rompuy, qui défend la position que si la surveillance bancaire est européenne, le règlement des faillites bancaires ne peut pas rester national, a pu annoncer que les Etats membres "se sont engagés pour qu’un accord politique puisse être conclu sur la proposition de la Commission avant la fin de l’année, de sorte qu’il pourra être adopté avant la fin de l’année."

Union économique et monétaire: semestre européen, réformes et dimension sociale

Le Conseil européen a ici avant tout précisé son agenda de décembre 2013, où il sera entre autres question d’un renforcement de la gouvernance économique et du semestre européen. La coordination des politiques économiques sera renforcée au niveau de l’engagement des Etats membres par l’appropriation et la mise en œuvre des politiques décidées "sur base d’une forte légitimité démocratique". En décembre, il analysera l’examen annuel de la croissance 2014 que la Commission aura publié d’ici là et décidera les grandes lignes de cette coordination et des réformes qu’elle entraînera pour le marché du travail, le secteur public, l’innovation, la formation, l’emploi et l’inclusion sociale dans la zone euro.

Herman Van Rompuy a mis en exergue la discussion sur la dimension sociale de l’UEM. Sa déclaration à l’issue des délibérations a abordé les conséquences de la détresse sociale – délitement de la cohésion sociale, renforcement du populisme – qui ont un impact indirect sur tous les Etats membres. Certaines priorités du semestre européen devraient donc être basées sur les indicateurs sociaux et en matière d’emploi tout comme sur plus de dialogue social dans les Etats  membres et au sein de l’Union.