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Justice, liberté, sécurité et immigration - Traités et Affaires institutionnelles
Face aux menaces de sanctions, la Croatie se plie aux exigences de la Commission européenne sur le mandat d’arrêt européen
04-10-2013


croatie-drapeauAprès avoir assuré qu’elle se conformerait aux exigences de l’Union européenne "au plus tard en janvier 2014", la Croatie a finalement cédé aux pressions de la Commission européenne, le 4 octobre 2013, en annulant les dispositions adoptées trois jours avant son adhésion, en juillet 2013, pour limiter la portée du mandat d’arrêt européen.

Face aux menaces de sanction de plus en plus pressantes, ces dernières semaines, de la Commission, qui avait menacé de suspendre l’entrée de Zagreb dans l’espace de libre circulation Schengen et de priver la Croatie d’une aide de 80 millions d’euros destinée à la sécurisation de ses frontières, le Parlement croate a voté à une large majorité pour modifier la loi incriminée, le nouveau texte devant entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

A la veille de son adhésion, la Croatie avait en effet voté un texte qui limitait la portée du mandat d’arrêt aux affaires postérieures à août 2002, excluant de fait les crimes commis à l’époque du régime du maréchal Tito et durant la guerre d’ex Yougoslavie. La Commission avait alors vivement réagi, jugeant que sa  confiance avait été abusée par Zagreb, contre laquelle elle avait engagé une procédure de sanction.

Le gouvernement croate, qui avait d’abord promis un changement d’ici juillet 2014 – un délai jugé insatisfaisant par la Commission – s’est donc finalement conformé aux exigences de l’UE, ce qui devrait permettre de mettre un terme à la procédure de sanction en cours