La Croatie devrait bien être sanctionnée pour son refus d'abroger une dérogation qui limite la portée du mandat d'arrêt européen, en excluant de son champ la période du conflit ex-yougoslave, a annoncé la commissaire en charge de la Justice, Viviane Reding, en marge d’une conférence de presse, le 17 septembre 2013.

Alors que la vice-présidente de la Commission assure "avoir tout fait pour que les autorités croates reviennent sur cette décision", celle-ci a manifesté un certain agacement face à l’inertie de Zagreb sur ce sujet. Elle a donc confirmé avoir lancé la procédure de "consultation" des Etats membres sur les sanctions qui pourraient être appliquées, avec l’aval du collège des commissaires. "La Commission a le droit d'imposer des sanctions sur la base de l'article 39 de l'acte d'adhésion de la Croatie. Elle va consulter les Etats puis [les] appliquer", a-t-elle prévenu.

"Schengen est une des options des sanctions, mais il y en a d'autres, comme la suppression de subventions et le report d'engagements financiers". La Croatie risque ainsi entre autres d’être privée de l’aide européenne de 80 millions d’euros devant l’aider à préparer son entrée dans l’espace de libre-circulation de Schengen.

Se disant déçue, Viviane Reding a même estimé que la confiance de la Commission  avait "été abusée" par Zagreb. Elle a rappelé qu’en vue de l’adhésion croate, l’objectif était de construire système judiciaire efficace qui jusque-là n’existait pas, "ce qui a demandé un travail intense" et constructif avec les autorités croates. Les derniers chapitres des négociations d’adhésion ouverts ont justement été ceux de la Justice et de l’Etat de droit, "les plus difficiles". "Sur base de la confiance mutuelle et des progrès réalisés,  j'avais fini par apposer ma signature" et même "insisté sur le fait qu'il ne devait pas y avoir de mécanisme de coopération et vérification" pour ce pays (ce qui est le cas notamment de la Roumanie et de la Bulgarie, jusqu’à présent maintenus hors de Schengen), a-t-elle encore précisé.

"Or, trois jours avant l'adhésion, tout ce travail été mis en péril". Trois jours avant que la Croatie ne rejoigne l'UE, au 1er juillet 2013, le Parlement croate avait exclu de la portée des mandats européens les délits antérieurs au 7 août 2002, soit notamment les faits commis lors de la guerre serbo-croate (1991-1995). Cette dérogation avait motivé le rejet par Zagreb d'une demande allemande d'extradition d'un ancien responsable des services secrets yougoslaves, Josip Perkovic, soupçonné d'implication dans le meurtre d'un dissident croate, Stjepan Djurekovic, en 1983, près de Munich.

Après plusieurs échanges avec la Commission européenne, et face à une première menace de sanctions, Zagreb s'était finalement engagé en août 2013 à changer la loi controversée pour la mettre rapidement en conformité avec les demandes de la Commission. Mais les dernières propositions de Zagreb ne prévoient des modifications effectives de la législation qu'à partir de juillet 2014. "S'ils ont pu changer leur loi en quelques jours à la fin juin, pourquoi ne peuvent-ils pas revenir dessus également en quelques jours ?", s'est interrogée Vivane Reding.

Depuis Zagreb, le Premier ministre croate Zoran Milanovic a réagi de manière virulente. S’il a assuré que son pays allait respecter ses obligations, il a réitéré la volonté du gouvernement croate que la loi amendée puisse entrer en vigueur en juillet 2014. Et de rappeler "qu’il ne laisserait jamais la Croatie être traitée comme un chiffon", rapporte l’agence DPA. "Nous sommes un pays (membre de l'UE) et non une réserve naturelle pour des oiseaux", a-t-il insisté.