Le contentieux entre la Commission européenne et la Croatie au sujet du mandat d’arrêt européen devrait bientôt se solder sans que la Commission ait à mettre ses menaces de sanctions à exécution. En visite à Bruxelles le 25 septembre 2013, le ministre de la Justice croate, Orsat Miljenic, a en effet assuré à l’issue d’une rencontre avec la commissaire en charge de la justice et des droits fondamentaux, Viviane Reding, qu’un projet de loi serait rapidement soumis au Parlement croate et que son pays se mettrait en ordre au regard du droit européen "au plus tard" pour le 1er janvier 2014.

Cette dernière avait engagé le 18 septembre une de consultation des Etats membres sur  base de l'article 39 de l'acte d'adhésion croate afin de définir les sanctions à mettre en place contre le nouvel Etat membre. La Croatie avait en effet, trois jours avant son accession à l’UE, le 1er juillet 2013, fait voter un amendement qui limitait la portée du mandat d’arrêt européen aux crimes et délits commis après 2001, ce qui excluait de fait les crimes commis à l’époque du régime du maréchal Tito et les crimes commis au cours de la guerre en ex-Yougoslavie.

Selon les médias croates, ces amendements écartaient dès lors une demande d’extradition allemande d’un ex-agent des services secrets du régime titiste recherché par l’Allemagne pour un assassinat commis à Munich en 1983. Après plusieurs échanges infructueux, Viviane Reding n’avait alors pas mâché ses mots, lors d’une conférence de presse le 17 septembre, jugeant que la Commission avait été "abusée" par Zagreb. La Croatie ne prévoyait en effet aucun changement législatif avant juillet 2014. Dès lors, la Commission envisageait des sanctions lourdes, notamment le blocage de l’entrée croate dans l’espace Schengen assorti d’une privation des fonds européens devant l’aider à préparer son entrée dans l’espace de libre-circulation, soit quelque 80 millions d’euros en 2013.

Suite à la rencontre du 25 septembre, les choses semblent avoir évolué. Lors d’une conférence  à l’issue de la discussion, le ministre Miljenic a ainsi confirmé que son pays allait réaliser "en urgence les étapes nécessaires pour s’aligner de manière inconditionnelle" sur les règles européennes en matière de coopération judiciaire et se "conformer entièrement" au cadre du mandat européen en retirant les amendements contestés. L’entrée en vigueur du nouveau texte est désormais prévue pour le 1^er janvier 2014.

Un pas "salué par la Commission" à travers Viviane Reding, qui a néanmoins précisé que la Commission "surveillerait de près le processus". "Ce que nous attendons désormais est que ces engagements politiques bienvenus soient traduits dans les faits, donc dans une loi", a poursuivi la commissaire. La procédure de consultation des Etats membres ne sera cependant pas suspendue. "Les Etats membres ont jusqu’au 5 octobre pour se prononcer", a encore ajouté la vice-présidente de la Commission.

"Dès que la nouvelle loi croate sera adoptée, elle sera analysée par la Commission pour voir si elle respecte le cadre de décision du mandat d’arrêt européen. A ce moment-là, nous déciderons de la suite à donner à la procédure (de sanction), y compris son abandon", a-t-elle conclu.