La Commission européenne a présenté le 15 novembre 2013 un important paquet de communications relatives à la surveillance budgétaire concernant 13 États membres de la zone euro et 3 États membres hors zone euro, en mettant un accent particulier sur la zone euro, traitée comme une entité économique à part entière.

Pour la première fois, la Commission a émis des avis sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro, qui devront désormais être présenté à la Commission le 15 octobre de chaque année, en même temps que les projets de budgets seront transmis aux parlements nationaux.

Des évaluations ont également été publiées en ce qui concerne les suites données aux recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), les violations éventuelles des critères d'endettement et de déficit publics du pacte de stabilité et de croissance (PSC), ainsi que les plans de réformes structurelles de certains États membres ayant une incidence budgétaire, ébauchés dans les programmes de partenariat économique (PPE).

Si elle n’est pas autorisée à modifier les projets de budgets nationaux et que les Etats membres ne sont pas contraints de suivre strictement son avis, la Commission donne par le biais de ses évaluations des orientations directes pour la confection des budgets des Etats membres.

Pour les pays, à savoir l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, l’Italie et le Luxembourg, soumis aux règles du volet préventif du Pacte de croissance et stabilité, parce que leur déficit nominal est inférieur à 3 % du PIB, la Commission européenne a étudié si la trajectoire de réduction de leur déficit à moyen terme a été respectée.

Pour les pays (Autriche, Belgique, Espagne, France, Malte, Slovaquie, Slovénie, Pays-Bas) situés dans le volet correctif du Pacte, parce que leur déficit est au contraire supérieur à 3 % du PIB, elle a passé à la loupe leur capacité à réduire leur déficit structurel.

Par la même occasion, la Commission européenne a rendu publique son évaluation des actions suivies d'effets engagées pour corriger les déficits excessifs, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Le two pack, sur ce dernier point, a prévu des exigences plus strictes en matière de surveillance et de déclaration pour les pays de la zone euro. En fonction du stade de la PDE auquel il se trouve, l'État membre concerné doit communiquer régulièrement à la Commission des informations sur les mesures qu'il a prises pour corriger son déficit excessif. Si elle constate l'existence d'un risque que la correction échoue, la Commission peut adresser une recommandation directement à l'État membre pour qu’il puisse éviter d'être considéré comme étant en défaut et donc éviter des sanctions pécuniaires.

La Commission a enfin donné également son avis sur les programmes de partenariat économique. Les Etats membres faisant l'objet d'une PDE sont tenus d’établir ces programmes prévus par le Pacte budgétaire et introduits par le two pack.

Conclusions pour la zone euro

Un avantage majeur de l’évaluation des projets de plans budgétaires est qu’elle a facilité l'appréciation de la situation budgétaire de la zone euro dans son ensemble, présentée dans la communication adoptée aujourd’hui. Parmi les principales conclusions, on relève ce qui suit:

Les grands efforts d’assainissement consentis ces dernières années portent leurs fruits: la dette publique devrait se stabiliser et le solde budgétaire nominal moyen devrait être ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce sont les pays confrontés aux problèmes budgétaires les plus aigus qui prévoient de déployer les efforts d'assainissement les plus importants, avec toutefois des différences liées à la marge de manœuvre disponible. Cependant, seuls deux États membres (l’Estonie et l’Allemagne) ont atteint leur objectif à moyen terme, ce qui signifie que l'assainissement doit se poursuivre dans les autres pays de la zone euro. L'effort budgétaire global, exprimé en variation du solde budgétaire corrigé des éléments conjoncturels et hors mesures ponctuelles et temporaires, devrait s’élever à 0,25 % du PIB l’an prochain.

La poursuite des réformes structurelles est nécessaire pour renforcer les fondations d’une croissance soutenue et de finances publiques saines. Dans l’ensemble, les programmes de partenariat économique font état de progrès en ce qui concerne l’amélioration des cadres budgétaires nationaux, de résultats mitigés en ce qui concerne la réforme de la fiscalité, et de réformes substantielles dans les domaine des retraites et des systèmes de santé, mais pas dans tous les États membres.

Les projets de plans budgétaires n'accordent pas encore une attention suffisante à la composition de l’assainissement budgétaire. En particulier, la tendance générale à la baisse des dépenses publiques d'investissement observée ces dernières années se stabilise mais ne s'inverse pas. Une stratégie d'assainissement bien conçue doit mettre l'accent sur les restrictions des dépenses, principalement lorsque les secteurs des administrations sont relativement importants.

Les conclusions pour le Luxembourg et ses voisins

Le rapport de la Commission européenne juge "rassurant" qu’aucun projet de plan budgétaire n'ait été jugé en manquement grave par rapport aux obligations prévues dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et qu’il n’ait dès lors pas été nécessaire de demander des plans budgétaires révisés.

La Commission estime néanmoins avoir des motifs de critiques sérieuses à l’égard de différents États membres qui sont de ce fait invités à "prendre ses avis en considération au stade de la finalisation des budgets 2014". Les détails des conclusions de la Commission établies pays par pays sont les suivantes.

Le Luxembourg court le risque de ne pas respecter le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance

Selon l’évaluation de la Commission, le solde budgétaire des administrations publiques en termes structurels devrait se détériorer pour passer d’un excédent de 0,8 % du PIB en 2012 à un déficit de 0,4 % du PIB en 2014, et donc s’écarter sensiblement de l'objectif à moyen terme (OTM) du Luxembourg, à savoir un excédent de 0,5 % du PIB. Par conséquent, il existe un risque de non-respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

Néanmoins, le Luxembourg a selon la Commission "accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen".

La Commission invite dès lors les autorités du Luxembourg "à prendre les mesures nécessaires dans le cadre du processus budgétaire national pour assurer la pleine conformité du budget 2014 avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et, notamment, prévenir les risques identifiés dans l’évaluation".

Les autorités nationales sont donc "invitées à soumettre à la Commission et à l’Eurogroupe une mise à jour du projet de plan budgétaire dès qu'un nouveau gouvernement sera en place".

La Commission se base pour son avis sur le projet de plan budgétaire pour l’exercice 2014 qui lui a été envoyé par le gouvernement luxembourgeois le 15 octobre 2013, donc avant les élections anticipées, comme le prescrit la procédure.  

Dans le détail, la Commission observe que le projet de plan budgétaire est basé sur un scénario macroéconomique qui ne diverge guère de celui sur lequel a été basé le programme de stabilité de fin avril 2013. L’hypothèse de croissance du PIB du gouvernement est de 2,3 % pour 2014, pour 1 % seulement en 2013. Mais ce dernier chiffre semble dépassé, de sorte que la Commission a tenu compte d’une croissance plus élevée, celle qui est aussi consignée dans ses prévisions d’automne et qui est de 1,9 %. De l’autre côté, la Commission est moins optimiste que le Luxembourg pour 2014 et prévoit seulement une croissance de 1,8 %.     

Le déficit de 0,9 % du PIB des administrations publiques pour 2013 est vu de la même manière par la Commission et par le gouvernement. L’objectif du programme de stabilité pour 2013 est par contre un déficit de 0,7 %. Le plan budgétaire ne formule pas d’objectif explicite pour 2014, mais est basé, à l’instar du programme de stabilité d’avril 2013, sur des chiffres basés sur un scénario à politique inchangée. Dans ce cas, le déficit serait de 0,5 % du PIB. La Commission pense que ce déficit serait plutôt de 1 %, dans la mesure où elle est moins optimiste en ce qui concerne la croissance en 2014.

La dette publique devrait être de 24,9 % fin 2013. La Commission avait espéré qu’elle ne serait que de 24,5 % lors de ses prévisions d’automne 2013. Alors que le gouvernement pense que la dette publique sera de 26,1 % en 2014, la Commission pense qu’elle ne va être que de 25,7 %. Sa conclusion : "Malgré une tendance à la hausse, le niveau de la dette de l’administration publique reste bas."

Mais comme tous les chiffres transmis par le gouvernement luxembourgeois sont basés sur un scénario à politique inchangée, et qu’ils ne mentionnent pas de nouvelles mesures politiques qui sont du ressort du gouvernement issu des élections du 20 octobre 2013 et qui est en voie de constitution, la Commission "veut interpréter avec prudence les chiffres mis à sa disposition", dans la mesure où ils sont purement mécaniques.

En termes de solde structurel par contre, la Commission pense que les choses vont se dégrader dès 2013, avec un excédent structurel qui passe de 0,8 % à 0,2 %, alors qu’il était censé être de l’ordre de 0,5 % du PIB en fonction des objectifs à moyen terme (OMT). En 2014, le Luxembourg va passer vers un déficit structurel de 0,4 %, parce que les dépenses budgétaires ne diminuent pas à un rythme en ligne avec ces OMT. En gros, il s’agit d’une divergence de l’ordre de 0,7 %, alors qu’une divergence de 0,5 % est déjà largement significative. Le Luxembourg pourrait donc risquer de ne plus être en ligne avec les exigences du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance.

La Commission souligne par ailleurs que le projet de plan budgétaire du gouvernement contient une liste de mesures qui ont été adoptées ou qui vont être adoptées en guise de suivi des recommandations adressées au Luxembourg en mai 2013 et adoptées par le Conseil européen de juin 2013. Parmi ces mesures figure le cadre budgétaire qui transpose les règles du pacte budgétaire et qui devrait être adopté fin 2013 que la Commission mentionne. Mais elle regrette que "jusqu’à présent, aucune mesure destinée à remédier au biais en faveur de l’endettement constaté en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et à l’application généralisée du taux de TVA réduit n’a été signalée". Mais elle est bien consciente que "les réformes sont arrêtées du fait que le gouvernement a démissionné et qu’il y a eu des élections anticipées".     

La Commission, partant des prévisions d’automne 2013, est d’avis que le projet de plan budgétaire du 15 octobre ne remplit pas toutes les conditions du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, surtout en ce qui concerne les objectifs à moyen terme.

Elle estime néanmoins que "le Luxembourg a fait des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations du Conseil dans le cadre du semestre européen". Elle appelle donc le Luxembourg à se conformer pleinement au cours de son processus budgétaire national aux dispositions du PSC et de faire aussi des progrès pour se conformer aux autres recommandations.

Et elle conclut : "Dès l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement, les autorités nationales sont invitées à soumettre à la Commission et à l’Eurogroupe un projet de plan budgétaire actualisé tenant compte du présent avis."

L’Allemagne aura en 2014 un budget en équilibre et sa dette publique devrait commencer à diminuer

Concernant l’Allemagne, la Commission européenne constate dans son avis que son projet de plan budgétaire est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance et qu’elle respecte notamment son objectif à moyen terme.

L’Allemagne attend à une croissance pour 2013 et 2014 qui  est "soutenue par la demande interne,  notamment la consommation des ménages, supportée  elle-même par le développement du marché du travail et les hausses de salaire", dit la Commission européenne. Son projet prévoit un budget en équilibre en 2013, alors que le PSC prévoyait 0,5 % de déficit, et pour 2014, en ligne avec le PSC. La dette, qui a atteint 81 % du PIB en 2012, doit reculer en 2013 and 2014, grâce au budget en équilibre, l’effet dénominateur du PIB et la liquidation des bad banks.

Par contre, elle n'a « pas progressé sur la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2013 », constate la Commission. Ces recommandations comprenaient notamment le renforcement de l’efficacité en termes de coûts des dépenses de santé, le renforcement de l’efficacité du système fiscal ou encore l’introduction de la règle du budget en équilibre au niveau des Länder.

La Commission européenne valide le projet de budget de la France pour 2014 qui doit améliorer son solde structurel

Pour la France, la Commission prévoit un déficit atteignant 4,1 % du PIB en 2013 et 3,8 % en 2014, au-dessus des niveaux de déficit recommandés par le Conseil le 21 juin 2013. Mais la Commission constate dans son avis que "les améliorations sous-jacentes du solde structurel corrigé pour tenir compte des révisions de la croissance du PIB potentiel et du manque à gagner fiscal semblent conformes à la recommandation du Conseil".

Malgré un PIB en hausse de 0,9 % en 2014, les autorités tablent sur un déficit de 3,6 % du PIB en tenant compte des mesures décrites dans le projet de plan budgétaire. C'est "beaucoup plus que l'objectif fixé dans le programme de stabilité d'avril (2,9 %)", constate la Commission. 

Dans le cadre de la procédure de déficit excessif (PDE) ouverte en 2009, "on peut considérer que la France a engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013", estime-t-elle.

Conformément à cette recommandation, la France a également présenté un programme de partenariat économique. Or, "si les réformes déjà adoptées vont dans le bon sens, le déficit excessif ne pourra être corrigé durablement que si des mesures supplémentaires sont prises pour corriger les déséquilibres budgétaires et structurels", estime la Commission européenne. Elle a présenté une proposition en vue d'un avis du Conseil sur le programme de partenariat économique de la France. 

"La France devrait exécuter rigoureusement le budget 2014 et prendre un ensemble significatif de mesures pour 2015, en plus de celles déjà prévues, afin de parvenir aux améliorations du solde structurel recommandées par le Conseil", pense la Commission.

La Belgique devrait vendre des actifs publics pour limiter son ratio de dette brute à 100 % du PIB en 2014

La Belgique est actuellement soumis à une procédure de déficit excessif (PDE) au titre du volet correctif du PSC déclenchée en 2009 et qui devait arriver à échéance fin 2013. Le rapport de la Commission concernant ce pays se compose donc d’un avis sur le projet de plan budgétaire ainsi que de l’évaluation des actions engagées dans le cadre de la PDE.

Selon la Commission, il apparaît que "la Belgique a pris des mesures suivies d’effets en 2013 en réponse à la recommandation émise dans le cadre de la PDE et qu'il y aura une correction durable du déficit excessif en 2013, conformément à l'échéance fixée", alors que le projet de plan budgétaire de la Belgique est jugé « globalement conforme aux règles du PSC".

Ainsi le projet de plan budgétaire de la Belgique confirme l’objectif d'un déficit nominal de 2,5 % du PIB en 2013, conformément au programme de stabilité 2013. Pour 2014, le projet de plan budgétaire fixe l'objectif d'un déficit nominal de 2,1 % du PIB, par rapport au déficit de 2 % du PIB annoncé dans le programme de stabilité. Cette légère révision s'explique notamment par le fait que les perspectives économiques qui sous-tendent le projet de plan budgétaire sont moins favorables que dans le scénario macroéconomique du programme de stabilité.

Selon les prévisions d’automne 2013 de la Commission, le déficit nominal devrait néanmoins  atteindre 2,8 % du PIB en 2013. "L’écart par rapport à l’objectif budgétaire s’explique en partie par les moins bons résultats attendus pour les administrations locales, ainsi que par des perspectives un peu plus pessimistes concernant l'évolution des recettes fiscales", estime le rapport de la Commission.

La Commission relève également que l’ajustement structurel vers l’objectif à moyen terme (OMT) est légèrement inférieur à l’effort demandé, notant que "la Belgique a accompli des progrès limités en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen". Selon le projet de plan budgétaire, la variation du solde structurel en 2014 est appropriée, mais sur la base des prévisions de la Commission, elle est actuellement estimée à un peu moins que l'ajustement structurel annuel minimum requis en direction de l'OMT, à savoir 0,5 % du PIB, et elle est inférieure à l'amélioration sur laquelle repose le calendrier de convergence.

Le projet de plan budgétaire confirme l’engagement de la Belgique de ramener le ratio de la dette brute à 100 % du PIB en 2013, conformément au programme de stabilité 2013. Pour atteindre cet objectif, la Commission estime qu’il est nécessaire de vendre des actifs de l'État, car les objectifs actuels en matière de déficit risquent d'entraîner un taux d'endettement brut plus élevé. Selon les prévisions d’automne de la Commission, le taux d'endettement devrait atteindre 100,4 % du PIB à la fin de 2013. Le projet de plan budgétaire prévoit une nouvelle augmentation de ce taux en 2014, contrairement au programme de stabilité de 2013.

"Puisque les prévisions annoncent un taux d'endettement de 100,4 % du PIB en 2013, au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB, durant les trois années qui suivront la correction du déficit excessif attendue en 2013, la Belgique sera soumise à des dispositions transitoires en ce qui concerne le respect du critère de la dette. Au cours de cette période, la Belgique devrait faire en sorte d'accomplir des progrès suffisants en vue de sa mise en conformité", estime le document de la Commission européenne.

En conclusion, la Commission invite les autorités belges à garantir le respect intégral du pacte de stabilité et de croissance dans le processus budgétaire national.

Les conclusions pour les autres Etats membres de la zone euro

L’Espagne restera en-deçà de son objectif de déficit nominal

Pour la Commission, 'l'Espagne a engagé une action suivie d’effets en 2013, en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de la PDE". Mais pour 2014, "le projet de plan budgétaire risque de ne pas être conforme aux règles du PSC, dans la mesure où l’objectif de déficit nominal ne sera peut-être pas atteint et où l'on ne s'attend pas actuellement à ce que le solde structurel s'améliore conformément aux recommandations". En effet, l’Espagne avait obtenu un délai de deux ans, jusqu'en 2016, pour ramener son déficit dans le cadre des règles européennes. Mais il devrait atteindre 6,8 % en 2013 et 5,9 % en 2014, ce qui risque de rendre impossible sa réduction à 3 % maximum en 2016.

Le programme de partenariat économique confirme par contre le programme et le calendrier de réformes pour les réformes budgétaires et autres réformes structurelles qui inclus dans le programme national de réforme et le programme de stabilité de 2013.

La Commission estime que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen. Elle  invite les autorités espagnoles à prendre les mesures nécessaires dans le cadre du processus budgétaire national pour assurer la pleine conformité du budget 2014 avec le PSC et, notamment, prévenir les risques identifiés dans l’évaluation.

La Finlande évite, vu sa faible croissance, une procédure en déficit excessif

Le projet de plan budgétaire de la Finlande présente un risque de non-conformité par rapport aux règles du PSC. En particulier, la Commission constate un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme d’un déficit structurel des administrations publiques de 0,5 % du PIB.

Selon les prévisions de la Commission, la dette de la Finlande dépassera le seuil de 60 % du PIB en 2014 et devrait continuer de croître. La Commission a examiné ce dépassement dans un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, et est parvenue à la conclusion que, compte tenu de la faiblesse de la croissance et d'autres facteurs, la situation attendue de la dette ne justifie pas le lancement d’une PDE.

La Finlande a accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités finlandaises à prendre les mesures nécessaires dans le processus budgétaire national pour faire en sorte que le budget 2014 soit pleinement conforme aux dispositions du PSC et notamment pour traiter les risques identifiés dans l'évaluation.

Sa dette excessive prive l’Italie du bénéfice de la clause d’investissement

Il existe un risque que le projet de plan budgétaire de l’Italie pour 2014 ne respecte pas les règles du pacte de stabilité et de croissance. Le critère de réduction de la dette n'est en effet pas respecté en 2014. Le projet de plan budgétaire témoigne de progrès limités en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités italiennes à prendre les mesures nécessaires dans le cadre du processus budgétaire national pour assurer la pleine conformité du budget 2014 avec le pacte de stabilité et de croissance et, notamment, prévenir les risques identifiés dans l’évaluation.

La Commission a conclu que l’Italie ne pouvait tirer parti de la clause d’investissement en 2014 qui clause permet à certains pays qui font des investissements d'avenir grâce aux cofinancements européens de dévier des objectifs à moyen terme des programmes de convergence. En effet, selon les prévisions d’automne 2013, cela ne lui assurerait pas l'ajustement structurel minimal requis pour ramener son ratio d’endettement au PIB - qui est de 134 %, et qui est de ce fait le deuxième plus important dans l’UE après la Grèce - sur une trajectoire suffisamment descendante.

Le projet de plan budgétaire présenté par Malte pour 2014 risque de ne pas respecter les règles du PSC

Il apparaît que Malte a engagé une action suivie d’effets en 2013, en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de la PDE. Le projet de plan budgétaire présenté par Malte pour 2014 risque de ne pas respecter les règles du PSC. En particulier, les prévisions de la Commission font état d’un risque de non-conformité avec la recommandation formulée dans le cadre de la PDE pour 2014. Le programme de partenariat économique représente un progrès limité en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre du processus budgétaire national pour assurer la pleine conformité du budget 2014 avec le pacte de stabilité et de croissance et, notamment, prévenir les risques identifiés dans l’évaluation.

Même s’il ne prévoit aucune marge, le projet de plan budgétaire des Pays-Bas pour 2014 est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance

Il apparaît que les Pays-Bas ont engagé une action suivie d’effets en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de la PDE. Le projet de plan budgétaire néerlandais pour 2014 est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance, mais il ne prévoit aucune marge. Les mesures prévues pour 2014 sont en effet conformes aux prescriptions du Conseil, même si les prévisions d'automne 2013 de la Commission ne permettent pas d'escompter une correction du déficit excessif d'ici la fin de l'an prochain.

Le programme de partenariat économique soumis par les Pays-Bas représente un progrès limité en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen. La Commission invite les autorités à mettre leur budget en œuvre de manière rigoureuse.

La Slovénie présente un projet budgétaire conforme malgré l’absence de marges

La Slovénie est également soumise à une procédure de déficit excessif (PDE) censée arriver à échéance en 2015.  Selon la Commission, il apparaît que "la Slovénie a engagé une action suivie d’effets en 2013, en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de la PDE", alors que le projet de plan budgétaire slovène est jugé « conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance », la Commission soulignant néanmoins que celui-ci "ne prévoit aucune marge".  Malgré tout, la Slovénie devrait pouvoir accomplir l’effort budgétaire recommandé en 2014.

La Commission souligne néanmoins que le programme de partenariat économique conclu avec les autorités slovènes représente un progrès limité en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires du Conseil dans le cadre du semestre européen. La Commission invite les autorités slovènes à mettre le budget en œuvre de manière rigoureuse.

L’Autriche corrige durablement son déficit excessif

Soumise à une PDE censée arriver à échéance 2013, l’Autriche a fourni un projet de plan budgétaire jugé globalement conforme aux règles du PSC. Les prévisions de la Commission font ainsi état d'une correction durable du déficit excessif en 2013 mais  soulignent un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme d'un déficit structurel de 0,45 % du PIB en 2014.

La Commission juge par ailleurs aue l’Autriche a accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

La Commission invite les autorités autrichiennes à garantir le respect intégral du PSC dans le processus budgétaire national. Elle encourage en outre les autorités autrichiennes  à soumettre à la Commission et à l’Eurogroupe une mise à jour du projet de plan budgétaire dès qu'un nouveau gouvernement sera en place.

La Slovaquie suscite des interrogations sur la pérennité de la correction de son déficit excessif

Le projet de plan budgétaire slovaque est jugé globalement conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. En effet, la Slovaquie devrait respecter la valeur de référence de 3 % du PIB, "mais l'on peut s'interroger sur la pérennité de la correction du déficit excessif", précise la Commission européenne.

Bien que la Slovaquie limite la croissance de ses dépenses conformément aux prescriptions de la PDE à laquelle elle est soumise, celle-ci étant censée arriver à échéance en 2013, il y a lieu selon l’exécutif européen "de s'attendre à un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme d'un déficit public structurel de 0,5 % du PIB".

La Commission juge par ailleurs les progrès accomplis par les autorités slovaques limités en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées dans le cadre du semestre européen. "On ne peut considérer à ce stade que la Slovaquie peut bénéficier de la clause d'investissement, puisqu'elle fait toujours l'objet d'une procédure de déficit excessif", poursuit la Commission.

Les autorités slovaques sont dès lors invitées à veiller à ce que le pacte de stabilité et de croissance soit pleinement respecté dans le cadre du processus budgétaire national.

L’Estonie maintient un objectif d’excédent structurel en 2014

Pour l’Estonie qui n’était pas soumise à une procédure de déficit excessif, le projet de plan budgétaire est globalement considéré comme conforme aux règles du PSC selon la Commission, l’objectif à moyen terme d’un excédent structurel en 2014 devrait ainsi être maintenu. La Commission juge encore que l’Estonie a accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen, et ne fait pas davantage de recommandations.

Les pays hors zone euro

A peine entrée dans l’UE, la Croatie encourt une procédure de déficit excessif 

Le déficit de la Croatie, tout nouveau membre de l’UE, a atteint 5 % du PIB en 2012, et la dette publique totale se montait à 55,5 % du PIB. Selon les plans du gouvernement et les prévisions de l’automne 2013 de la Commission, le déficit budgétaire devrait rester nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période 2013-2015, tandis que la dette publique devrait dépasser 60 % en 2014.

En conséquence, la Commission a élaboré un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité et a examiné les facteurs pertinents. Les constatations du rapport confirment la conclusion selon laquelle le critère du déficit et celui de la dette ne sont pas remplis.

La Commission entend donc recommander au Conseil d’ouvrir une procédure de déficit excessif (PDE) à l'égard de la Croatie, membre de l’UE depuis juillet 2013 seulement.

La Lituanie respecte les critères du déficit et de la dette fixés par le traité

En 2012, le déficit public de la Lituanie a atteint 3,2 % du PIB, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB, mais en restant proche de celle-ci. La dette publique pour 2013 devrait s'établir à 39,9 % et augmenter légèrement en 2014, avant de diminuer en 2015.

Puisque le dépassement de la valeur de référence peut être considéré comme temporaire et que le taux d'endettement de la Lituanie est durablement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, le coût net direct de la réforme des retraites devrait être pris en compte dans l'évaluation de la correction du déficit excessif. Étant donné que ce coût représentait 0,2 % du PIB en 2012, il explique le dépassement de la valeur de référence de 3 % en 2012.

Dans un rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Commission a donc constaté que la Lituanie respectait les critères du déficit et de la dette fixés par le traité et qu'il n’était pas nécessaire de recommander l’ouverture d’une procédure de déficit excessif.

La Pologne, ne respectera pas ses engagements par manque d’actions concrètes

La Pologne est soumise à une procédure de déficit excessif censée arriver à son terme en  2014. Selon la Commission, en 2013, la Pologne "n'a pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil". La Pologne ne pourra ainsi pas tenir l’objectif de déficit des administrations publiques recommandé par le Conseil pour 2013, alors qu’elle n’a pas non plus adopté toutes les mesures d’assainissement requises.

L’objectif nominal du déficit public devrait être respecté en 2014, "mais cela est dû, dans une large mesure, à un transfert ponctuel d'actifs de fonds de retraite, ce qui n'offre pas la garantie d'une correction durable les années suivantes", estime le rapport de la Commission.

À la lumière de cette évaluation, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil sur l’action engagée en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE et recommande au Conseil d’accélérer la procédure en adressant à la Pologne une nouvelle recommandation visant la correction du déficit excessif pour 2015 au plus tard, au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE.

Étapes suivantes

Les avis sur les projets de plans budgétaires seront présentés pour examen à l’Eurogroupe, qui se réunira le 22 novembre. La Commission présentera aussi chaque avis au Parlement de l’État membre concerné et/ou au Parlement européen si elle y est invitée.

Conformément au nouveau calendrier budgétaire commun instauré par le "two-pack", les budgets doivent être adoptés par les parlements nationaux au plus tard le 31 décembre de chaque année.

La Commission poursuit sa surveillance de l’évolution de la situation budgétaire de tous les États membres tout au long de l’année.

Elle soumettra au Conseil ECOFIN des recommandations au titre de la procédure de déficit excessif pour examen le 10 décembre.

Ce même Conseil ECOFIN examinera aussi les propositions de la Commission en vue d'avis du Conseil sur les programmes de partenariat économique.