Le Conseil de gouvernement a approuvé le 24 avril 2013 la 14^_e actualisation du programme de stabilité et de croissance pour la période 2013-2016 et le programme national de réforme (PNR) "Luxembourg 2020" qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie communautaire "Europe 2020". Ces documents doivent être remis à la Commission européenne dans le cadre du semestre européen.

Le programme de stabilité

La 14^_e actualisation du programme de stabilité et de croissance développe la stratégie budgétaire du Gouvernement et la trajectoire des finances publiques sur le moyen terme, en l’occurrence la période 2013-2016.

C’est le ministre des Finances, Luc Frieden, qui a présenté le programme de stabilité et de croissance. Le contexte économique n’est pas favorable, a-t-il expliqué avec un taux de croissance qui tournera les prochaines années autour de 1 à 2 %, alors que le Luxembourg a connu avant une croissance moyenne au-dessus de 4 %. Cette situation représente d’autant plus un grand défi pour le pays que cette situation dure depuis 2008. Néanmoins, estime-t-il, le Luxembourg est, au vu de l’évolution de ses finances publiques, sur la bonne voie. Malgré un déficit de l’administration publique qui évoluera entre 1,8 et 2,4 % du PIB, il arrivera à limiter le déficit public en 2013 et 2014 à 0,6 ou 0,7 %, gardant un solde structurel positif de 0,7 ou 0,6 %. Le gouvernement veillera à une politique de dépenses strictes pour que ces objectifs soient atteints, et ce sans prendre de nouvelles mesures d’économie.

En 2015 et 2016, par contre, la situation changera avec le recul massif des recettes de TVA dues à l’e-commerce. Le déficit atteindra les 1,3 % du PIB, et le solde structurel, "dans lequel conjoncture et situations exceptionnelles sont neutralisées" selon les mots du ministre, passera au rouge, d’abord à - 0,3 %, puis à -1,1 %.

Le gouvernement a proposé, comme il l’a annoncé le 8 avril 2013 lors du débat sur l’état de la nation, de compenser à hauteur de 215 millions, ce recul des recettes qui tourne autour d’un demi-milliard d’euros, par une hausse du taux de la TVA, et le reste par une réforme fiscale plus générale. Mais la détermination du nouveau taux de TVA et des modalités de cette réforme fiscale appartiendront au gouvernement issu des élections de 2014 et de sa majorité à la Chambre.

Luc Frieden a plaidé pour des finances publiques saines qui sont selon lui élémentaires pour créer un climat de confiance pour les investisseurs. La dette publique passera néanmoins de 23 à 26 % entre 2013 et 2014. Eventuellement, cette dette pourrait être diminuée de 4 à 4,5  points si le gouvernement devait vendre sa participation à la BGL à un prix qui lui semble convenable à l’issue d’une négociation qui est en cours.

Le Luxembourg ne peut pas atteindre ses objectifs de stabilité tout seul, souligne Luc Frieden, mais doit le faire avec ses partenaires dans la zone euro qui sont eux aussi censés développer des efforts dans ce sens. Si tous les partenaires de la zone euro n’agissent pas selon leurs engagements, le Luxembourg ira lui aussi mal. Actuellement, il est sur la bonne voie pour ce qui est de ses finances publiques, résume le ministre, mais la situation n’est pas encore satisfaisante. Le gouvernement devra s’attaquer à la réduction du déficit de l’administration centrale, et arriver par une politique budgétaire graduelle à atteindre ses objectifs qui seront progressivement fixés dans une politique budgétaire qui sera pluriannuelle.

Le programme national de réformes (PNR)

Le ministre de l’Economie, Etienne Schneider, s’est chargé pour sa part de présenter le 3^_e Programme national de réformes (PNR), mis en place dans le cadre du semestre européen. Ce PNR est notamment composé :

• d’un scénario macro-économique à court et moyen terme avec les principales prévisions macro-économiques pour la période 2013-2016 ;
• des réponses apportées par le Luxembourg aux cinq recommandations adoptées par le Conseil européen pour la période 2012-2013 ;
• d’un état des lieux des progrès réalisés par rapport aux objectifs nationaux retenus dans le cadre de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi, de recherche et développement, de décrochage scolaire et d’enseignement supérieur, dans le domaine du changement climatique et de l’énergie ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Etienne Schneider a d’abord la question du chômage. Le taux de chômage atteint désormais 6,7 % et 55 % de ces personnes sans emploi n’ont pas de formation. Or, le Luxembourg "se tourne de plus en plus vers l’éco high-tech, les biotechnologies, les technologies de l’information et de la communication", secteurs qui ont besoin de "gens hautement qualifiés". Dans ce contexte, il est d’autant plus crucial, selon Etienne Schneider, de parvenir au développement souhaité de la logistique, bien plus capable d’intégrer "beaucoup de gens faiblement qualifiés".

Dans les deux premières de ses cinq recommandations pour la période 2012-2013, la Commission européenne s’était penchée sur le déficit en termes de finances publiques, évoqué par Luc Frieden, et sur la viabilité budgétaire à long terme mise mal en point par la hausse des dépenses de financement des pensions. Le ministre de l’Economie, Etienne Schneider a, pour ce qui est des pensions et des dépenses en matière de sécurité sociale, mis en avant la réforme de l'assurance pension intervenue en décembre 2012, la révision du Code de la sécurité sociale, l’abolition de la préretraite solidarité et la réforme du reclassement.

La troisième recommandation portait sur un contrôle de la hausse des salaires, notamment par la modification permanente du système d’indexation des salaires. Etienne Schneider a rappelé la modulation de l’indexation décidée par le gouvernement et la Chambre jusqu’en 2014. Pour le reste, il a aussi confié que l’Observatoire de la Compétitivité menait une analyse sur la fixation des prix, étude qui pourrait servir de base en cas de réforme de l’indexation.

Concernant la lutte contre le chômage des jeunes, plusieurs actions sont en cours. Etienne Schneider a cité un Plan d’action national sur le sujet et la Garantie pour la jeunesse qui est en train d’être mise en place par le ministre du Travail, Nicolas Schmit, les efforts pour une meilleure orientation, la création d’une école de la seconde chance…

Enfin, au sujet de la cinquième recommandation, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Etienne Schneider a déclaré que le gouvernement présenterait une réforme du plan d’action durant le second semestre 2013. Il a néanmoins souligné différentes primes mises en place pour l’assainissement des bâtiments et pour les moyens de circulations moins polluants, évoqué le relèvement des accises sur les carburants et la suppression du forfait kilométrique dans la déclaration d’impôts.

Les objectifs nationaux que s’est fixés le Luxembourg, dans le cadre de la stratégie 2020, touchent des domaines très divers. En matière d’éducation, l’objectif de baisser le taux de décrochage scolaire en-dessous de 10 %, est déjà atteint avec 9 %, même si les dernières données d'Eurostat ont démontré que ce taux avait remonté en 2012 par rapport à l’année précédente.

Le Luxembourg s’est fixé un objectif très élevé en matière de part des personnes âgées de 30 à 34 ans résidant au Luxembourg qui auront obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou atteint un niveau d’études équivalent en 2020. Alors que l’UE vise une moyenne de 40 %, le Luxembourg, déjà au-dessus de cet objectif avec 46,1 % en 2010) s’est fixé l’objectif d’atteindre le taux ambitieux de 66 %. En 2012, il a atteint 49,6 %.

Un autre objectif consiste dans l’amélioration des conditions de la recherche-développement afin en particulier de porter à 3 % du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur, qui est actuellement de 1,250 milliards d’euros. Etienne Schneider a souligné que les services ministériels constataient une stagnation en matière de recherche, développement et innovation dans le secteur privé. Et pourtant, "il faut utiliser la crise pour préparer l’après-crise", déclare le ministre qui considère que sa tâche est ainsi de "motiver le privé et rendre plus efficace la recherche publique". Il a aussi évoqué la réforme du Fonds national de recherche (FNR) et des centres de recherche publics (CRP) pour rendre plus efficace le secteur public de la recherche. 

Pour ce qui est de l’environnement, les émissions de CO2 (qui doivent être réduites de 20 % par rapport au niveau de 2005) ont reculé ces dernières années à la faveur de la baisse de la production sidérurgique. Le Luxembourg vise également un taux de 11 % d’énergie renouvelable dans sa consommation finale d’énergie. Mais avec 2,8 %, il reste encore loin de son objectif. Par contre, pour ce qui est de l’efficacité énergétique, l’objectif est déjà atteint. Un nouvel objectif plus ambitieux devrait être fixé prochainement.

Enfin, le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, avec 71,4 % en 2011, est déjà proche des 73 % visés. Le dernier objectif vise à permettre à 6000 personnes de ne plus être confrontées d’ici 2020 au risque de pauvreté et d’exclusion sociale.

Vers une politique faite de contraintes et d’austérité ?

Luc Frieden a précisé lors du jeu de questions et de réponses avec les journalistes sa pensée sur les contraintes qu’implique le programme de stabilité dans le cadre de la zone euro pour les gouvernements qui se succèdent. Il a expliqué que par rapport au programme de stabilité du Luxembourg de 2013-2014, qui est scruté par la Commission européenne, le prochain gouvernement pourrait certes changer d’orientation, mais qu’il devrait alors "développer une argumentation forte", car la planification pluriannuelle des politiques qui émerge dans la zone euro laisse maintenant "moins de libertés" aux gouvernements qui y ont pris des engagements réciproques. Etienne Schneider a ajouté que la politique de contrôle de l’UE valait plus pour d’autres Etats membres que pour le Luxembourg, qui se trouve dans une situation malgré tout meilleure, qui n’a pas été obligé de mener une politique d’austérité et a pu maintenir les investissements publics à un niveau élevé.