La Commission européenne a présenté le 27 novembre 2013 une série de propositions visant à renforcer les garanties procédurales des citoyens dans le cadre des procédures pénales. Ce nouveau train de mesures a pour objectif de garantir à l'ensemble des citoyens, où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne, les droits constitutifs du procès équitable.

Chaque année plus de 9 millions de procédures pénales sont en effet recensées dans l'Union européenne. Concrètement, les dernières propositions de la Commission visent à protéger le respect de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès; à offrir des garanties spéciales aux enfants lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre; et à assurer dès les premiers stades de la procédure l'accès des personnes soupçonnées ou poursuivies, notamment des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, à l'aide juridictionnelle provisoire.

Avec ces projets de directives, la Commission poursuit la mise en œuvre de sa feuille de route dans le domaine de la justice pénale, conformément au programme de Stockholm. De fait, la Commission juge qu’à défaut de normes minimales communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires ne sont guère incitées à extrader un justiciable pour qu'il soit jugé dans un autre pays. Les mesures prises par l'UE pour lutter contre la criminalité, telles que le mandat d'arrêt européen, risqueraient, dès lors, de ne pas être pleinement appliquées.

Ces propositions complètent ainsi une série de trois autres directives de l'Union adoptées depuis 2010 : la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction (IP/13/995) qui garantit aux citoyens le droit d'être interrogés, de prendre part aux audiences et de bénéficier d'une assistance juridique dans leur propre langue à tous les stades d'une procédure pénale, et ce devant toutes les juridictions de l'UE; celle relative au droit à l'information (IP/12/575), et celle relative au droit d'accès à un avocat (IP/13/921) dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Les nouvelles propositions mettent en avant le principe de l’égalité des armes, en tant qu'exigence du procès équitable. Une fois adoptées, ces propositions contribueront à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires respectifs des États membres et, par conséquent, garantiront le bon fonctionnement de l’espace européen de justice, assure la Commission européenne.

"Nous instaurons un ensemble de droits procéduraux dont jouiront tous les citoyens, sur l'ensemble du territoire de l'Union. Nous édifions ainsi une véritable Europe de la justice", a déclaré Viviane Reding, la commissaire en charge de la justice. "Les propositions présentées ce jour assureront un juste accès des citoyens à l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont très vulnérables, les enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale bénéficieront de garanties spéciales, et le principe fondamental de la présomption d'innocence sera rendu effectif partout dans l’UE. En effet, lorsqu’ils se déplacent à l'intérieur de l’Union européenne, les citoyens devraient pouvoir compter sur un niveau de protection semblable à celui dont ils bénéficient dans leur pays."

Le train de mesures comprend cinq propositions

• une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès;
• une directive sur les garanties spéciales accordées aux enfants qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction ou poursuivis à ce titre: elle veillera à ce que les enfants vulnérables du fait de leur âge, bénéficient, à tous les stades de la procédure, de l'assistance obligatoire d'un avocat. Cela signifie que les enfants ne pourront renoncer à leur droit d’être assistés par un avocat parce qu'ils risqueraient autrement de ne pas comprendre les conséquences de leurs actes. Les enfants sont également appelés à bénéficier d’autres garanties telles que le droit d’être rapidement informés de leurs droits, d'être assistés par leurs parents (ou d'autres personnes appropriées), le droit d'être interrogés à huis-clos, le droit d'être examinés par un médecin et d’être détenus séparément des adultes s'ils sont privés de liberté;
• Une directive relative au droit à l'aide juridictionnelle provisoire accordé, d'une part, aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen: elle garantira aux suspects et aux personnes poursuivies de bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale (lorsqu'ils sont particulièrement vulnérables, notamment en cas de privation de liberté). Elle garantira également l'aide juridictionnelle aux personnes arrêtées en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Elles sont complétées par deux recommandations adressées aux États membres

• une recommandation relative aux garanties procédurales accordées aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales: elle fera en sorte que les personnes vulnérables (par exemple, souffrant d'un handicap physique ou mental) soient détectées et reconnues et qu'il soit répondu à leurs besoins particuliers dans le cadre des procédures pénales. Si des justiciables ne comprennent pas la procédure ou ne mesurent pas toutes les conséquences de certains actes, tels que le fait d'avouer, l'égalité des armes fait défaut. Cette recommandation vise à faire bénéficier les suspects vulnérables de garanties spéciales, telles que l'assistance obligatoire d'un avocat, l'assistance d'un tiers approprié et une aide médical;
• une recommandation relative au droit à l'aide juridictionnelle en faveur des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales: elle favorisera une convergence des critères à retenir pour apprécier si une personne a droit ou non à l'aide juridictionnelle, et veillera à la qualité et à l'efficacité des services d’aide juridictionnelle et de l’administration de celle-ci.