La commission des affaires économiques et monétaires du  Parlement européen a adopté, lundi 18 novembre 2013, son avis sur la proposition de directive sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Le Parlement européen réuni en plénière s’exprimera à ce sujet au mois de décembre 2013.

La Commission européenne avait présenté en mai 2013 sa proposition, déjà prévue dans l’Acte pour le marché unique I en 2011 et l’Acte pour le marché unique II en 2012.

Pas de condition de résidence ni de nationalité pour ouvrir un compte de base

L’innovation majeure de cette proposition législative consiste à garantir un accès universel à un compte bancaire de base. Par compte bancaire de base est entendu un compte courant permettant notamment le dépôt et le retrait d'argent ainsi que la réalisation de paiements par le biais d'une carte bancaire dédiée ou via Internet, sans inclure néanmoins une autorisation de découvert.

Selon la commission des affaires économiques et monétaires, "toute personne qui réside légalement dans l'UE doit avoir le droit d'ouvrir un compte de paiement de base et ne devrait pas être privée de ce droit en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence", rapporte le communiqué de presse diffusé à l’issue de la réunion. "Les banques ne devraient pas être autorisées à exclure des citoyens de la société en leur refusant l'accès aux services de paiement", a déclaré Jürgen Klute (GUE/NGL, allemand), rapporteur sur ce dossier.

Selon les estimations de la Banque mondiale, 58 millions de consommateurs de l’UE n'auraient pas de compte de paiement, alors qu'environ 25 millions d’entre eux souhaiteraient en ouvrir un. Selon les enquêtes et consultations qu’elle a menées et au vu des plaintes des consommateurs, la Commission européenne relève que de nombreux citoyens rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte de paiement parce qu'ils ne peuvent justifier d'une adresse permanente dans l’État membre où se trouve le prestataire de services de paiement. Ils auraient été 12,3 millions de personnes en 2010 dans ce cas tandis que 2,6 millions de personnes auraient essuyé un refus lors d'une tentative d'ouverture d'un compte parce qu'ils sont étudiants ou insuffisamment solvables.

"Tous ces facteurs réduisent la capacité des consommateurs à ouvrir un compte de paiement, a fortiori dans un autre État membre", constate la Commission dans l’exposé des motifs. Or, dans le cadre de sa communication sur l’investissement social, la Commission européenne avait déjà souligné combien "les comptes de paiement représentent un outil essentiel pour la participation des citoyens à l'économie et à la société".

A cet enjeu sociétal s’ajoute également l’intérêt économique. D’une part, "le fait de ne pas disposer d'un compte de paiement empêche les consommateurs de profiter pleinement du marché intérieur, en les privant par exemple de la possibilité d’acheter des produits à l'étranger ou en ligne". D’autre part, le fait qu’une grande partie de la population de l’UE n'a toujours pas de compte en banque "a des répercussions négatives tant pour les prestataires que pour les consommateurs de ces services" : "D'une part, les prestataires sont moins incités à proposer leurs services dans le reste de l’Union et à s'implanter sur de nouveaux marchés, ce qui, en freinant le jeu de la concurrence, se traduit par des conditions moins favorables pour les consommateurs", dit le texte de la Commission.

La situation au Luxembourg

Au Luxembourg, le législateur a instauré le droit au compte de base via le CCP dans l’article 3 de la loi du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux, a indiqué le Comité de surveillance du secteur financier sur son site internet, à l’occasion de la publication, le 18 juillet 2011 de la recommandation de la Commission européenne sur l’accès à un compte de paiement de base.

L’article 3, intitulé "Service universel et droit au compte", prévoit que "toutes les personnes, physiques ou morales, sans égard à leur nationalité, ont le droit de se faire ouvrir un compte courant auprès de l'entreprise des postes et télécommunications", le droit ne s’étendant pas "ni à la possibilité d'avoir un solde débiteur sur le compte courant, ni à la mise à disposition de chèques ou d'autres moyens de paiement susceptibles de créer un tel solde débiteur". Néanmoins, la loi précise que "l'entreprise a le droit de refuser un compte à toute personne qui a fait, à plus d'une reprise, un emploi abusif d'un compte auprès de l’entreprise".

Droit à l’information et changement de compte

La proposition de directive poursuit aussi le but de renforcer le droit à l’information et de faciliter le changement de compte. "À une époque où les banques sont contraintes de chercher à tirer profit dans les services bancaires de détail, il est aussi indispensable que les consommateurs puissent comparer les frais et changer facilement de comptes s'ils trouvent de meilleures offres", a déclaré le rapporteur Jürgen Klute. Les eurodéputés sont ainsi d’avis que toute personne qui ouvre un compte de paiement doit pouvoir comprendre son mécanisme de redevances et comparer les offres de compte - ces informations doivent être claires et standardisées dans l'ensemble de l'UE. Les députés ont proposé qu'au moins un site Internet indépendant soit fonctionnel dans chaque État membre pour comparer les frais imputés et les intérêts payés par les banques, ainsi que leurs niveaux de services.

Par ailleurs, les clients devraient pouvoir changer de banques dans l'UE à des frais raisonnables. Les banques devraient garder tous les détails des comptes de paiement à jour et être tenues responsables en cas de retards ou de pertes qui en découlent, ajoute le texte.

Selon les résultats d’un Eurobaromètre repris dans l’exposé des motifs de la proposition de la Commission européenne, 16 % seulement de ceux qui détenaient déjà un produit financier ont ouvert un nouveau compte de paiement au cours des cinq années précédentes. En outre, 3 % seulement ont déclaré avoir ouvert un compte de paiement dans un autre État membre. Les consommateurs invoquaient, parmi les effets dissuasifs à l’acquisition de produits financiers de détail à l'étranger, le manque de clarté des informations (21 %), le manque de clarté de leurs droits en tant que consommateurs (18 %) et l'excessive complexité des démarches (15 %). "Cette inertie des consommateurs fait qu'il est plus difficile pour les prestataires de services financiers d'attirer de nouveaux clients, sans compter qu'elle peut limiter l'intérêt d'une implantation sur de nouveaux marchés, en particulier dans d'autres États membres", constate le texte.