Un accord sur un projet législatif visant à rendre les produits du tabac moins attractifs pour les jeunes a été conclu le 18 décembre 2013 par les députés européens et la présidence du Conseil. Selon le projet, les paquets de cigarettes devraient être recouverts d'avertissements liés à la santé sur 65% de leur surface. Les cigarettes électroniques devraient être réglementées soit comme des médicaments si elles sont présentées comme des produits ayant des propriétés curatives ou préventives, soit comme des produits du tabac.

"Nous savons que ce sont les enfants, et non les adultes, qui commencent à fumer. Et malgré la réduction du nombre de fumeurs adultes dans la plupart des États membres, les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé montre une augmentation inquiétante du nombre de jeunes fumeurs dans certains pays de l'UE. Nous devons empêcher les entreprises du tabac de cibler les jeunes avec un éventail de produits attractifs", a affirmé le rapporteur Linda McAvan (S&D, UK).

"La prochaine étape est l'adoption formelle de cet accord provisoire au Conseil et au Parlement. L'accord est proche de notre position originale votée en octobre (KIEN). Nous avons un texte équilibré qui peut atteindre son principal objectif: interdire certains arômes et produits trompeurs et dissuader les jeunes de fumer. Les États membres peuvent, bien entendu, aller plus loin et adopter les paquets génériques s'ils le souhaitent", a déclaré le président de la commission de la santé publique, Matthias Groote (S&D, DE).

Des avertissements relatifs à la santé sur deux-tiers du paquet, à l'avant et à l'arrière

Selon la législation actuelle, les avertissements relatifs à la santé doivent couvrir au moins 30 % de la surface à l'avant du paquet et 40 % à l'arrière. Le texte proposé augmenterait ce pourcentage à 65 %. Les paquets de moins de 20 cigarettes seraient interdits. Les indications fallacieuses telles que « naturel » ou « organique » seraient également interdites

Deux possibilités pour les cigarettes électroniques

Comme l'ont proposé les députés, les cigarettes électroniques, qui n'étaient pas encadrées par la directive précédente et qui ont causé bien du souci aux députés et au Conseil, devraient être réglementées soit comme des médicaments – ce qui est actuellement le cas dans 15 Etats membres de l’UE - si elles sont présentées comme des produits ayant des propriétés curatives ou préventives, soit comme des produits du tabac. Dans le deuxième cas, leur concentration en nicotine ne devrait pas excéder 20mg/ml. Les cartouches rechargeables seraient autorisées. mais une clause est prévue pour permettre à la Commission d'étendre l'interdiction si de telles cartouches sont interdites dans au moins trois États membres. Une clause a toutefois été introduite, permettant à la Commission d'interdire ces recharges si trois États membres au moins en font la demande. La Commission devra, en outre, présenter deux ans après l'adoption du texte, un rapport sur le risque pour la santé des cigarettes électroniques. Quant aux arômes utilisés pour parfumer la vapeur de nicotine, chaque État membre aura le loisir de légiférer au cas par cas pour les autoriser ou les interdire.

Une cartouche devrait contenir l'équivalent en nicotine d'un paquet de cigarettes. Les cigarettes électroniques devraient être interdites aux enfants et comporter des avertissements liés à la santé. Elles seraient soumises aux mêmes restrictions que les produits du tabac en ce qui concerne la publicité.

Liste d'additifs et interdiction d'arômes

Le projet de texte interdirait les arômes, dans les cigarettes et le tabac à rouler, qui rendraient le produit plus attractif en lui donnant un "arôme caractérisant". Le menthol serait interdit à partir de 2020. Les arômes seraient autorisés pour les pipes à eau.

Une "liste prioritaire" d'additifs autorisés dans les cigarettes et le tabac à rouler serait établie par la Commission européenne. Les additifs nécessaires à la production du tabac, tels que le sucre, seraient autorisés.

Autres mesures

Les États membres restent libres d'autoriser ou non la vente à distance. Le compromis laisse le loisir aux États membres d'adopter, sous certaines conditions, des mesures plus contraignantes que celles prévues par la directive, en limitant encore les additifs ou en se décidant pour le « paquet neutre », par exemple.

700 000 décès par an dans l'UE

Douze ans après l'entrée en vigueur de la directive actuelle, le tabagisme reste la principale cause de décès évitable, tuant environ 700 000 personnes chaque année. Au fil du temps, les mesures prises pour lutter contre le tabagisme ont permis de réduire le pourcentage de fumeurs de 40 % dans les ancien Etats membres de l’UE  en 2002 à 28 % dans l'UE des 27 en 2012.

Prochaines étapes

Le texte conclu sera débattu et mis aux voix en commission de la santé publique et en plénière début 2014. Si le processus suit son cours, les nouvelles règles entreront en vigueur à partir de 2016 et les États membres auront deux ans pour les transposer dans leur droit national.

Les eurodéputés luxembourgeois et la directive Tabac

Le 8 octobre 2013, le Parlement européen avait adopté sa proposition de directive Tabac. Par 560 voix pour, 92 contre et 32 abstentions, les eurodéputés avaient adopté le rapport de Linda McAvan.

L’eurodéputé luxembourgeois socialiste, Robert Goebbels, avait voté contre le rapport dénonçant une "mascarade pseudo-démocratique". Le 27 juin 2013, il avait expliqué au cours d'une conférence de presse sur la position de la commission de l'Industrie, de la recherche et l'énergie du Parlement européen au sujet de la directive sur les produits du tabac, dont il était le rapporteur pour avis, qu'il doutait de l'efficacité des phrases et images choc dont la Commission européenne voudrait voir recouvrir 75 % de la surface des paquets. Son avis avait proposé que ces images n'occupent que la moitié de la surface et que la moitié des messages soit consacrée à des informations sur le sevrage tabagique jugées plus pertinentes. L'avis de la commission ITRE, prévoyait également d'exclure les cigarettes électroniques du champ de la directive.

Les eurodéputés conservateurs, Astrid Lulling et Frank Engel, s'étaient pour leur part abstenus, vis-à-vis d’un texte jugé excessif.

Constatant l’opposition entre les représentants de la santé derrière la proposition de la Commission et le lobby de la cigarette qui "a mobilisé toutes les ressources pour édulcorer le projet", l’eurodéputé PPE Georges Bach avait estimé que le résultat atteint par le Parlement, en faveur duquel il avait voté, était un bon compromis.