Dans un communiqué de presse diffusé le 3 février 2014, le syndicat LCGB se réjouit des changements que le gouvernement luxembourgeois entend apporter à la réforme de la loi sur les aides financières aux études supérieures. Lors d'un échange de vues survenu le 29 janvier, le syndicat chrétien a en effet appris auprès du nouveau ministre de l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Claude Meisch, et de son secrétaire d’Etat, André Bauler, que la réforme du système de bourses envisagée par le gouvernement épousait en grande partie celle qu’il avait envisagé.

Le gouvernement entend mettre en place un système "compétitif, socialement équitable et juridiquement sûr" et "basé sur l’autonomie de l’étudiant", annonce avec satisfaction le LCGB. La nouvelle aide financière serait constituée de trois parties cumulatives : un montant de base accessible à chaque étudiant, une bourse de mobilité (le premier critère à remplir est de faire ses études dans un pays autre que celui de sa résidence principale, le second d’avoir des frais de location dans cette ville) et enfin une bourse sociale dont le montant évolue en fonction des revenus des parents. Par ailleurs, les étudiants auront toujours accès à un prêt étudiant comparable au prêt actuel.

Dans ce contexte, le syndicat chrétien formule le vœu que le niveau total des aides financières pour études supérieures soit maintenu et que le nouveau système ne réintroduise pas de nouvelles discriminations "ni dans un sens (à l’égard des enfants des frontaliers), ni dans l’autre (vis-à-vis des étudiants résidents)". Le LCGB fait référence à la fameuse loi du 26 juillet 2010 sur l’aide financière aux études supérieures, source de nombreuses controverses et d’une longue procédure judiciaire, dont le dernier développement fut un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2013, ainsi qu’à la réforme qui lui a succédé.

A l’issue de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juin 2013 condamnant la loi du 26 juillet 2010 comme discriminatoire, la Chambre des députés avait rapidement adopté, le 9 juillet 2013, une réforme elle aussi contestée en plusieurs points.  Or, le nouveau système impose une durée de travail de cinq ans et de manière ininterrompue aux parents frontaliers pour que leur enfant bénéficie d’une aide financière.

Le gouvernement envisage de conditionner que le parent frontalier devra avoir travaillé durant cinq des sept dernières années au Grand-Duché

Le LCGB souhaite la suppression de la durée de cinq ans de résidence, qu’il juge "excessive", et de la condition que ce travail ait été ininterrompu, ce qui exclue "de facto les travailleurs intérimaires, les personnes ayant temporairement perdu leur emploi suite à une faillite, à un licenciement…", comme le rappelle le syndicat dans son communiqué de presse. Or, il fait savoir, sans pour autant faire d’autre commentaire, que le ministre et le secrétaire d’Etat ont indiqué que la piste envisagée pour assouplir cette condition d’accès serait d’être enfant de "travailleur frontalier au moment de la demande", ayant "travaillé durant 5 années au Grand-duché au cours des 7 dernières années".

De plus, le LCGB déplore que la nouvelle loi n’ait concerné que les "travailleurs" et exclue en conséquence les bénéficiaires d’une pension de vieillesse, de survie, d’invalidité ou encore les salariés en reclassement professionnel. De même, il regrette que les familles recomposées soient pénalisées suite à l’absence de lien de filiation entre le salarié et l’étudiant. Sur ces points, le gouvernement a fait savoir que "des discussions étaient en cours pour permettre d’attribuer la qualité de salarié frontalier (telle que prévue dans la loi) dans divers cas de figure où le statut du parent est assimilable à celui d’un salarié frontalier ce qui permet d’éviter de nouveaux recours devant les juridictions administratives", rapporte le LCGB.

Enfin, le nouveau ministre semble être d’accord pour adopter une position plus souple que celle sa prédecesseure en ce qui concerne ce que le LCGB appelle les "cas passés", à savoir les dossiers de personnes qui n’ont pas demandé d’aide financière pour les années 2010 à 2013 ou qui n’ont pas entamé de recours judiciaire après avoir essuyé un refus sous les critères de la loi du 26 juillet 2010. Le LCGB a fait savoir au ministre et au secrétaire d’Etat qu’il a préparé deux dossiers témoins qui seront plaidés devant le Tribunal civil en vue d’une action en responsabilité contre l’Etat. Claude Meisch et André Bauler ont pour leur part été d’accord avec la mise en place d’un groupe de travail regroupant les avocats des syndicats et du Gouvernement afin d’examiner les différents cas de figure ainsi que les possibilités éventuelles de trouver une solution.

Sur ce dernier point, l’ancienne ministre de l’Enseignement supérieur, Martine Hansen, s’était montrée intraitable. Le 17 juillet 2013, elle avait exclu d’attribuer une bourse rétroactive pour ceux qui n’avaient pas fait de recours judiciaire. Elle avait d’ailleurs ajouté que parmi les étudiants enfants de parents frontaliers pouvant accéder à une bourse rétroactive, la condition d’une durée de travail de cinq années de résidence ininterrompues  au Luxembourg s’appliquerait.

Le 2 décembre 2013, le tribunal administratif avait estimé que le gouvernement ne pouvait pas invoquer cette clause de cinq années, prévue dans la loi de juillet 2013, pour justifier ses refus des demandes introduites sous le régime de la loi du 26 juillet 2010. A cette occasion, le syndicat OGBL avait émis le souhait que "toutes les demandes ayant été introduites pendant cette période, et n’ayant pas encore abouti à un résultat positif, soient maintenant revues et traitées dans les mêmes conditions que celles des étudiants résidents, indépendamment du fait qu’un recours ait été jusqu’à présent introduit ou non".